Coordination des systèmes de sécurité sociale DA1 — Droits aux prestations en nature au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Informations concernant le formulaire DA1 et son utilisation

1. Le formulaire DA1 4. Traitement fourni en cas d’accident du

travail ou de maladie professionnelle Le formulaire DA1 vous permet de recevoir un traitement médical et d’autres prestations spécifiques en nature dans Si vous êtes victime d’un accident du travail ou souffrez un pays de l’Union européenne(1), dans les conditions nor- d’une maladie professionnelle, vous pouvez recevoir un malement réservées aux accidents du travail et aux maladies traitement médical et d’autres prestations spécifiques en professionnelles. nature, conformément à la législation en vigueur dans votre pays de résidence ou dans un pays de séjour (si vous êtes Le formulaire DA1 n’est délivré que pour des accidents du seulement de passage). Si vous résidez ou séjournez dans travail ou des maladies professionnelles identifiés et recon- un pays différent de celui dans lequel vous êtes assuré, nus en tant que tels. l’organisme de santé du pays de résidence ou de séjour vous fournira un traitement en fonction de la législation nationale applicable. L’État de résidence ou de séjour sera remboursé 2. Où et quand se procurer le formulaire DA1? par l’organisme compétent du pays d’affiliation. Vos droits aux soins de santé et aux autres prestations spécifiques en Vous devez vous procurer le formulaire DA1 auprès de nature sont attestés par le formulaire DA1. l’organisme qui gère les accidents du travail et les maladies professionnelles auquel vous êtes affilié. Vous devez vous Exemple: le procurer avant de partir vivre ou séjourner dans un autre • Un travailleur qui a perdu une jambe dans un accident pays. Si vous ne l’avez pas, l’organisme compétent de votre du travail et a été équipé d’une jambe artificielle passe des nouveau pays de résidence ou de séjour pourra demander vacances à l’étranger. Pendant son séjour à l’étranger, sa le formulaire DA1 à l’organisme d’affiliation de votre pays jambe artificielle est endommagée et doit faire l’objet d’une d’origine, ce qui pourra ralentir la procédure. attention immédiate. L’organisme compétent en matière d’accidents du travail du pays de séjour couvre les soins et réparations nécessaires sur présentation du formulaire DA1. 3. Utilisation du formulaire DA 1 Si la personne n’est pas en possession du formulaire DA1, l’organisme compétent en matière d’accidents du travail Vous devez présenter le formulaire DA1 à l’organisme de et de maladies professionnelles demandera un document santé chargé des accidents du travail et des maladies pro- équivalent à l’organisme d’affiliation du pays d’origine. fessionnelles dans votre pays de séjour ou de résidence. Vous trouverez une liste complète des organismes des pays émetteurs et des pays d’accueil à l’adresse suivante: 5. Frais supplémentaires http://ec.europa.eu/social-security-directory. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander un rembour- sement complémentaire dans votre pays de résidence ou de séjour. Votre organisme de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles vous indiquera la marche à suivre.

(1) Dans le texte suivant, les termes «Pays de l’Union européenne» et «État membre de l’Union européenne» couvriront également l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, dès que les règlements 883/2004 et 987/2009 leurs seront applicables. ©Union européenne