Nachtrag 7 zum Kreisschreiben über die Mutterschaftsentschädigung und die Entschädigung des andern Elternteils (KS MSEAE) (Gültig ab 1. Januar 2025)

Supplément 7 à la Circulaire sur les allocations de maternité et à l’autre parent (CAMaAP)

Valable à partir du 1er janvier 2025

318.710.07 f CAMaAP

10.24

Avant-propos au supplément 7, valable à partir du 1er janvier

Le présent supplément contient une précision en rapport avec la jurisprudence actuelle ainsi que des modifications en lien avec la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

Les chiffres modifiés sont indiqués par la mention 1/25.

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1049.1 A droit à l’allocation du père, l’homme qui, à la naissance

1/25 d’un enfant, en devient le père au regard du droit (en vertu des liens du mariage avec la mère ou par la reconnaissance de l’enfant). La reconnaissance doit être établie, par voie judiciaire ou par reconnaissance, au plus tard dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. S'il n’est pas possible de présenter cette preuve, bien que la demande de reconnaissance ait été reçue par l’autorité compétente avant ou immédiatement après la naissance de l’enfant, le droit à l’allocation du père doit tout de même être examiné. (Arrêt du 31 juillet 2024, 9C_719/2023). Les jours de congé doivent toutefois avoir été pris dans les six mois suivant la naissance.

1062 Selon les règles de coordination de l’Accord sur la libre

1/25 circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE resp. de la Convention AELE, ou de la convention avec le Royaume-Uni, une personne soumise à ces accords n’est en principe assujettie qu’à la sécurité sociale d’un seul pays, celui dans lequel elle exerce son activité lucrative. Lorsqu’une personne exerce des activités salariées dans plusieurs pays, dont le pays de domicile, elle est assurée uniquement dans son pays de domicile si elle y exerce une part substantielle des activités (25% ou plus). Des règles différentes s’appliquent dans d’autres situations. Pour déterminer l’assujettissement, il faut se référer aux DAA.

1063 Les personnes soumises à l’ALCP, à la Convention AELE

1/25 ou à la Convention avec le Royaume-Uni, et auxquelles des indemnités journalières ou un salaire continuent d’être versés depuis la Suisse restent considérées comme assurées à l’AVS même si elles sont domiciliées dans un État de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni (le ch. 1102 s’applique par analogie). Cette règle ne s’applique toutefois pas si la personne a repris une activité lucrative à l’étranger avant la naissance de l’enfant ou si elle perçoit une prestation de l’assurance- chômage du pays en question.

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1064 Les personnes soumises à l’ALCP, à la Convention AELE

1/25 ou à la Convention avec le Royaume-Uni, qui sont domiciliées dans un État de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni et sont au bénéfice d’un congé non payé sont également considérées comme assurées à l’AVS si elles ont un contrat de travail valable au moment de la naissance de l’enfant.

1068 Les dispositions du présent chapitre sont valables

1/25 uniquement pour les personnes soumises à l’ALCP, à la Convention AELE (cf. CIBIL) ou à la Convention avec le Royaume-Uni.

1069 Les périodes d’assurance obligatoire accomplies dans un

1/25 État de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni sont prises en compte pour définir si les conditions d’assurance minimales sont remplies.

1070 Cette règle s’applique à tous les États membres de l’UE :

1/25 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. Elle s’applique également avec le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord).

1072 L’attestation des périodes d’assurance accomplies dans un

1/25 État membre de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni est établie sous la forme d’un document électronique structurée (SED) via ALPS/EESSI. Le Business Use Case S_BUC_24 est utilisé à cet effet. Les procédures sont indiquées dans le Manuel d’utilisation ALPS téléchargeable sur la page d’accueil d’ALPS.

1073 Si l’attestation des périodes d’assurance accomplies dans

1/25 un État membre de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni n’est pas jointe à la demande, la caisse de compensation en sollicitera la production – au moyen d’un SED de demande S040– directement auprès de l’organisme d’assurance

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étranger du dernier État au sein duquel l’activité lucrative a été exercée.

1074 Les périodes d’assurance attestées par un État de l’UE, de

1/25 l’AELE ou le Royaume-Uni – au moyen d’un SED de réponse S041 – doivent être prises en compte par la Suisse sans réserve, même si elles n’avaient pas été considérées comme périodes d’assurance selon le droit en vigueur en Suisse.

1075 Si un organisme d’assurance d’un État de l’UE, de l’AELE

1/25 ou du Royaume-Uni est compétent pour le versement de prestations de maternité ou de paternité et qu’un SED de demande S040 est adressé à la caisse de compensation, elle le traite et adresse directement un SED de réponse S041 à l’institution étrangère. Si la demande ne relève pas de sa compétence, elle le transmet à la caisse compétente.

1112 Les dispositions du présent chapitre sont valables

1/25 uniquement pour les personnes soumises à l’ALCP, à la Convention AELE (cf. CIBIL) ou à la Convention avec le Royaume-Uni.

1113 Les périodes d’activité accomplies dans un État de l’UE, de

1/25 l’AELE ou au Royaume-Uni et durant lesquelles l’ayant droit a été assuré dans l’État concerné sont prises en compte pour la détermination de la durée minimale d’activité (cf. chap. 3.6).

1114 L’attestation correspondante des périodes d’activité

1/25 accomplies dans un État de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni doit être délivrée par l’État membre concerné, à charge pour la personne salariée ou indépendante de la présenter lors de la demande. Le formulaire SED S041 doit être utilisé à cet effet.

1116 Les périodes d’activité accomplies dans un État de l’UE, de

1/25 l’AELE ou au Royaume-Uni et attestées comme telles sur un SED de réponse S041 doivent être prises en compte sans réserve par la Suisse.

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