R_BUC_01_de | Lexipedia

APPROUVÉ

Directives relatives aux processus internationaux Secteur du recouvrement

R_BUC_01 - Compensation du trop-perçu de prestations

Date : 01/09/2019 Version du guideline : v4.2.0 Basé sur : R_BUC_01 version 4.2.0 CDM version 4.2.0

Lignes directrices pour le cas d'utilisation commerciale R_BUC_01 de l'EESSI - Compensation du trop-perçu de prestations 1

TABLE DES MATIÈRES R_BUC_01 - Compensation du trop-perçu de prestations ...................................................................... 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 Quel est mon rôle ?.................................................................................................................. 5 CO.1 Qui dois-je contacter ? .................................................................................................... 5 CO.2 Comment identifier la bonne institution à contacter ? .................................................. 5 CO. 3 Comment choisir entre une demande provisoire et une demande définitive ? ............ 6 CO.4 Comment envoyer une demande finale SED R001 ? ...................................................... 6 CO.5 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED R002 en réponse à ma demande finale ? ................ 6 CO.6 Comment envoyer un SED R001 provisoire ("Demande de déductions d'arriérés/de paiements en cours") ? ............................................................................................................ 7 CO.7 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED R002 en réponse à ma demande provisoire ? ......... 7 CO.8 Comment envoyer un SED R003 ("Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ") ? ............................................................................................................................. 8 CP.1 Première étape du BUC pour la contrepartie .................................................................. 9 CP.2 Comment répondre à une demande finale SED R001 ? .................................................. 9 CP.3 Comment poursuivre après l'envoi du SED R002 en réponse à une demande finale ? .. 9 CP. 4 Comment dois-je répondre à une demande provisoire SED R001 ? ............................ 10 CP.5 Comment dois-je répondre à un SED R003 (' Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ') ? .......................................................................................................... 10 Diagramme BPMN pour R_BUC_0 1...................................................................................................... 12 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................. 12 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................. 12 Sous-processus administratifs ............................................................................................................... 12

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Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 07/04/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis à l'examen du groupe ad hoc sur le recouvrement V0.2 17/05/2017 Secrétariat/AHG Implémentation des changements et des mises à jour suite aux commentaires du GAS. Version soumise à l'examen du CC. V0.99 14/06/2017 Secrétariat Version soumise à l'approbation du CA V1.0 11/07/2017 Secrétariat AC Version approuvée Avec des corrections mineures de formatage et de clarification V1.0.1 18/12/2017 Secrétariat Mise en forme mineure et inclusion d'un hyperlien et de titres vers les documents externes référencés dans les étapes. V4.1.0 24/08/2018 Secrétariat Mises à jour textuelles mineures : - des changements de patch effectués, pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du CDM ; - à l'étape CP.5 : deuxième paragraphe : mise à jour de " R_BUC_07-Demande d'information" à " sous R_BUC_07-Demande de recouvrement" ; - à l'étape CP.5 pour le sous-processus H_BUC_07 : mise à jour de "... sur le décès d'un assuré..." à "... sur une personne..." ; - section Sous-processus administratifs : phrase introductive au pluriel pour AD_BUC_11 et 12. V4.2.0 01/09/2019 Secrétariat changements de patch effectués pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du CDM.

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R_BUC_01 - Compensation du trop-perçu de prestations

Description : Le rôle du R_BUC_01 est de permettre à une institution d'un État membre de demander aux institutions compétentes des autres États membres, de déduire ses trop-perçus de leurs arriérés ou de leurs paiements en cours.

Base juridique : La base juridique de la R_BUC_01 est décrite dans le règlement d'exécution n° 987/2009. Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans cette BUC et documente les articles qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement d'application n° 987/2009 SED 37(2) 72 73 78 80 85

R001 Demande de déductions sur les arriérés/paiements en cours  R002 Réponse à la demande de déductions sur les arriérés/paiements  en cours R003 Décision concernant les déductions sur les arriérés/paiements  en cours R004 Notification de paiement      

SEDs de demande-réponse:

DEMANDE DE SED RÉPONSE SED(s) R001 - Demande de déductions R002 - Réponse à la demande de déductions sur les d'arriérés/de paiements en cours arriérés/paiements en cours

Glossaire des termes pertinents utilisés dans R_BUC_01 :

Terme utilisé Description

Propriétaire Dans ce BUC, le responsable du dossier est l'institution compétente d'un État membre du cas dans le cadre d'une prestation indûment versée à la personne concernée. L'institution compétente peut demander aux institutions compétentes de tout autre État membre de déduire le trop-perçu des arriérés et/ou des paiements en cours. Contrepartie Dans ce BUC, la contrepartie est une institution compétente d'un autre État membre qui traite la demande de déduction des trop-perçus. Débiteur Le Débiteur est la personne qui a reçu un paiement indu. Le débiteur ne fait pas immédiatement partie du BUC mais certains changements de circonstances liés au débiteur ont un impact sur le processus (par exemple, le remboursement direct de la dette ou le décès du bénéficiaire de la prestation). Autre(s) Au cours d'un sous-processus horizontal ou administratif, le terme "autre participant" participant(s) est utilisé pour désigner tout participant, à l'exception de l'institution qui a lancé le sous-processus en question.

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Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le R_BUC_01, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios ou options possibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que, pour certaines étapes, vous pouvez utiliser les sous- processus horizontaux et administratifs supplémentaires. Ceux-ci seront énumérés à la fin de la description de l'étape correspondante. Quel est mon rôle ? Si : • vous êtes l'institution compétente d'un État membre qui constate un versement excédentaire de prestations • votre législation vous autorise à demander la déduction de cette somme des prestations versées ou à verser par d'autres institutions de sécurité sociale 1 , et • pour ce faire, vous avez besoin de l'assistance d'une institution d'au moins un autre pays vous êtes le propriétaire de l'affaire. Qui dois-je contacter ? (étape CO.1)

Si vous êtes l'institution compétente qui reçoit une demande de retenue d'un autre pays pour l'aider à traiter son dossier national, vous êtes la contrepartie. Première étape du BUC pour la contrepartie. (étape CP.1)

CO.1 Qui dois-je contacter ?

En tant que propriétaire du dossier, votre première étape dans toute nouvelle demande de compensation sera d'identifier le bon État membre. La deuxième étape consiste à identifier l'institution pertinente au sein de l'État membre. Dans ce cas d'utilisation commerciale, l'institution peut être choisie parmi les institutions de tous les secteurs. Ceci définira la Contrepartie avec laquelle vous travaillerez. S'il y a plus d'une institution qui verse une prestation dont vous voulez demander la déduction, vous devez créer un BUC séparé (parallèle) pour chaque contrepartie. Une communication multilatérale n'est pas possible dans ce BUC. Comment identifier la bonne institution à contacter ? (étape CO.2) Comment choisir entre une demande provisoire et une demande définitive ? (étape CO.3)

CO.2 Comment identifier la bonne institution à contacter ?

Afin d'identifier l'institution compétente de l'autre État membre, vous devrez consulter le Référentiel des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et antérieurs qui sont ou ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations relatives à la sécurité sociale pour chacun des États membres concernés.

1 Clarification : La législation nationale peut uniquement autoriser la déduction d'autres prestations nationales. La législation européenne (art. 72) l'étend aux institutions similaires des autres États membres. Lignes directrices pour le cas d'utilisation commerciale R_BUC_01 de l'EESSI - Compensation du trop-perçu de prestations 5

Veuillez noter que l'organe de liaison ne doit être choisi que si vous ne pouvez pas identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organe de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. Comment choisir entre une demande provisoire et une demande définitive ? (étape CO.3)

CO. 3 Comment choisir entre une demande provisoire et une demande définitive ?

Une fois que vous avez identifié la bonne institution à consulter, vous devez décider d'envoyer à la Contrepartie un SED R001 ("Demande de déduction d'arriérés/de paiements en cours") provisoire ou définitif. Envoyez une demande provisoire si vous voulez bloquer les arriérés d'une prestation qui a été demandée mais pas encore payée dans un autre État membre et/ou si vous avez besoin d'informations sur le montant régulier de la prestation qui est payée par la contrepartie. Sinon, envoyez une dernière demande. Comment envoyer un SED R001 provisoire ("Demande de déductions pour arriérés / paiements continus") ? (étape CO.6) Comment envoyer une demande finale SED R001 ? (étape CO.4)

CO.4 Comment envoyer une demande finale SED R001 ?

Remplir un SED R001 ("Request for deductions from arrears/ongoing payments") en saisissant toutes les informations requises, y compris que la demande est définitive. Envoyez ensuite le SED R001, y compris les pièces jointes, à la Contrepartie. En réponse, la Contrepartie doit vous envoyer un SED R002. Que dois-je faire si j'ai reçu le SED R002 en réponse à ma demande finale ? (étape CO.5)

Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux rappeler à une Contrepartie le SED R002 qu'elle doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations non prévues dans le SED R001 (H_BUC_01). Je veux notifier aux institutions des autres États membres le décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours après avoir envoyé le SED R001 (H_BUC_07). Je veux clore l'affaire en raison d'informations inattendues ou parce qu'elle a atteint une conclusion (AD_BUC_01).

CO.5 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED R002 en réponse à ma demande finale ? Après avoir reçu le SED R002, il y a trois résultats possibles en fonction du contenu du SED R002 : a) Une déduction en vertu de la législation de la contrepartie n'est pas possible et le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. Envisagez d'envoyer une demande de recouvrement distincte sous R_BUC_07- Request for Recovery. b) Une déduction en vertu de la législation de la contrepartie est possible mais vous ne pouvez pas accepter la proposition. Vous pouvez ajouter des commentaires à R003 lorsque vous refusez l'offre mais la meilleure solution peut être de prendre contact avec l'autre institution en utilisant le sous- Lignes directrices pour le cas d'utilisation commerciale R_BUC_01 de l'EESSI - Compensation du trop-perçu de prestations 6

processus H_BUC_01-Ad-hoc Exchange of Information ou en dehors de EESSI pour rechercher d'autres options. Si cela n'est pas possible, vous pouvez envisager d'envoyer une demande de recouvrement séparée sous R_BUC_07-Request for Recovery. c) Une déduction en vertu de la législation de la contrepartie est possible et vous décidez d'accepter la proposition. Envoyez à la contrepartie un SED R003 ("Décision sur les déductions des arriérés/paiements en cours") pour l'accepter. Comment envoyer un SED R003 ("Decision on deductions from arrears/ongoing payments") ? (étape CO.8)

Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R002 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux invalider le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux échanger des informations non prévues dans le SED R001 (H_BUC_01). Je veux notifier aux institutions des autres États membres le décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours après avoir envoyé le SED R001 (H_BUC_07). Je veux clore l'affaire en raison d'informations inattendues ou parce qu'elle a atteint une conclusion (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CO.6 Comment envoyer un SED R001 provisoire ("Demande de déductions d'arriérés/de paiements en cours") ?

Remplissez un SED R001 ("Demande de déductions d'arriérés/de paiements en cours") en saisissant toutes les informations requises, y compris le fait que la demande est provisoire. Veuillez noter que vous ne pouvez envoyer une demande provisoire qu'une seule fois. Envoyez ensuite le SED R001 à la Contrepartie. En réponse, la Contrepartie doit vous envoyer un SED R002 ("Reply to request for deductions from arrears/ongoing payments"). Que dois-je faire si j'ai reçu le SED R002 en réponse à ma demande provisoire ? (étape CO.7)

CO.7 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED R002 en réponse à ma demande provisoire ?

Après avoir reçu le SED R002 ("Reply to request for deductions from arrears/ongoing payments") de la contrepartie en réponse à votre demande provisoire, il y a deux issues possibles :

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a) Une déduction en vertu de la législation de la contrepartie n'est pas possible et le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici Envisager d'envoyer une demande de recouvrement distincte sous R_BUC_07-Request for Recovery. b) Une déduction selon la législation de la contrepartie est possible et vous devez envoyer une demande finale R001. Comment envoyer une demande finale R001 ? (étape CO.4) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R002 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux invalider le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux échanger des informations non prévues dans le SED R001 (H_BUC_01). Je veux notifier aux institutions des autres États membres le décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours après avoir envoyé le SED R001 (H_BUC_07). Je veux clore l'affaire en raison d'informations inattendues ou parce qu'elle a atteint une conclusion (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CO.8 Comment envoyer un SED R003 ("Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ") ?

Utilisez le SED R003 ("Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ") pour confirmer si vous acceptez ou non la proposition. Remplissez-le en indiquant toutes les informations requises, en confirmant si vous acceptez la déduction et envoyez-le à la contrepartie. Si vous n'acceptez pas la proposition énoncée dans le SED R002, le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. Vous pouvez ajouter des commentaires au R003 mais la meilleure solution peut être de prendre contact avec l'autre institution en utilisant le sous-processus H_BUC_01-Ad-hoc Échange d'informations ou en dehors d'EESSI pour rechercher d'autres options. Si cela n'est pas possible, vous pouvez envisager d'envoyer une demande de recouvrement sous R_BUC_07- Demande de recouvrement. Si vous acceptez la proposition indiquée dans le SED R002, la contrepartie déduira le trop-perçu comme convenu. Après avoir transféré l'argent, la contrepartie vous informera en envoyant un SED R004 ("Notification de paiement"), y compris les pièces jointes éventuelles. Le SED R004 indique si le paiement est un "paiement intégral", un "paiement partiel", un "versement" ou un "versement final". S'il indique que le paiement est un "paiement partiel" ou un "versement", un autre SED R004 vous sera envoyé avec le prochain paiement. S'il indique que le paiement est soit un "paiement intégral", soit un "versement final", le cas d'utilisation s'arrête là.

Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux rappeler à une Contrepartie le SED R004 qu'elle doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R004 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux échanger des informations avec la Contrepartie (H_BUC_01). Je veux informer les institutions des autres États membres du décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours (H_BUC_07). Je veux invalider le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Si vous avez invalidé le SED R001, vous devrez envoyer un nouveau SED R001 par la suite. Je veux invalider le SED R003 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Si vous avez invalidé le SED R003, vous pouvez envoyer un nouveau SED R003 par la suite.

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Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R003 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED R001 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Retournez ensuite à l'étape CO.4. Je veux clore l'affaire en raison d'informations inattendues ou parce qu'elle a atteint une conclusion (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CP.1 Première étape du BUC pour la contrepartie

Lorsque vous recevez un SED R001 ("Demande de déductions d'arriérés/de paiements en cours") du propriétaire du dossier, vérifiez s'il s'agit d'une demande définitive ou provisoire. Comment dois-je répondre à une demande finale SED R001 ? (étape CP.2) Comment dois-je répondre à une demande provisoire SED R001 ? (étape CP.4)

CP.2 Comment répondre à une demande finale SED R001 ?

Si vous recevez une demande finale SED R001 du propriétaire du dossier, vous devez remplir le SED R002 (' Réponse à la demande de déductions sur les arriérés/paiements en cours ') en saisissant toutes les informations requises, puis l'envoyer, y compris les pièces jointes, au propriétaire du dossier. Le propriétaire du dossier utilisera votre R002 final pour décider si la déduction est possible ou non, et si elle l'est, s'il peut accepter votre proposition. Comment dois-je poursuivre après l'envoi du SED R002 en réponse à une demande finale ? (étape CP.3)

Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R001 (AD_BUC_08). Je veux échanger des informations avec le propriétaire du cas (H_BUC_01). Je veux informer le responsable du cas du décès d'une personne dans le cadre du cas en cours (H_BUC_07). Je veux invalider le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CP.3 Comment poursuivre après l'envoi du SED R002 en réponse à une demande finale ?

Si la déduction est possible, vous recevrez un SED R003 ("Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ") de la part du responsable du dossier pour accepter ou refuser l'offre. Si la déduction n'est pas possible, le cas d'utilisation se termine ici. Le propriétaire du cas peut faire une demande de recouvrement distincte sous R_BUC_07 - Demande de recouvrement. Comment dois-je répondre à un SED R003 ("Décision sur les déductions des arriérés/paiements en cours ") ? (étape CP.5)

Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je veux rappeler au propriétaire du cas le SED R003 qu'il doit m'envoyer car j'ai indiqué que la déduction est possible (AD_BUC_07). Lignes directrices pour le cas d'utilisation commerciale R_BUC_01 de l'EESSI - Compensation du trop-perçu de prestations 9

Je veux échanger des informations avec la Contrepartie (H_BUC_01). Je veux informer les institutions des autres États membres du décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours (H_BUC_07). Je veux invalider le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CP. 4 Comment dois-je répondre à une demande provisoire SED R001 ?

Si vous recevez une demande provisoire SED R001 du propriétaire du dossier, remplissez le SED R002 (' Réponse à la demande de déductions sur les arriérés/paiements en cours ') en saisissant toutes les informations requises et envoyez-le, y compris les pièces jointes éventuelles, au propriétaire du dossier. Si la déduction est possible, vous recevrez en réponse une demande finale R001 du propriétaire du dossier. Si la déduction n'est pas possible, le cas d'utilisation commerciale se termine ici. Le propriétaire du cas peut vous envoyer une demande de recouvrement distincte sous R_BUC_07-Demande de recouvrement. Comment dois-je répondre à une demande finale SED R001 ? (étape CP.2)

Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R001 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler au propriétaire du cas le SED R001 qu'il doit m'envoyer car j'ai indiqué que la déduction est possible (AD_BUC_07). Je veux échanger des informations avec le propriétaire du cas (H_BUC_01). Je veux informer les institutions des autres États membres du décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours (H_BUC_07). Je veux invalider le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CP.5 Comment dois-je répondre à un SED R003 (' Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ') ?

Votre réponse dépend du SED R003 (' Décision sur les retenues d'arriérés/de paiements en cours ') du responsable du dossier. Si le propriétaire du cas n'accepte pas votre proposition (votre SED R002), aucune déduction ne sera effectuée et ce cas d'utilisation s'arrête ici. Il peut chercher d'autres options en incluant des commentaires dans le SED R003 ou en vous contactant via le sous-processus H_BUC_01-Ad-hoc Échange d'informations ou en dehors d'EESSI. Il peut également vous envoyer une demande de recouvrement sous Demande de recouvrement. Si le propriétaire du dossier accepte votre proposition (votre SED R002), déduisez le trop-perçu comme convenu. Après avoir transféré l'argent, informez le propriétaire de l'affaire en lui envoyant un SED R004 ("Notification de paiement") accompagné de toutes les pièces jointes. Le SED R004 indique si le paiement est un "paiement intégral", un "paiement partiel", un "versement" ou un "versement final". Si le SED R004 indique que le paiement est un "paiement partiel" ou un "versement", envoyez un autre SED R004 avec le prochain paiement. S'il indique que le paiement est un "paiement intégral" ou un "versement final", le cas d'utilisation s'arrête là.

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Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R003 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux échanger des informations avec le propriétaire du cas (H_BUC_01). Je veux informer les institutions des autres États membres du décès d'une personne dans le cadre de l'affaire en cours (H_BUC_07). Je veux invalider le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Retournez ensuite à l'étape CP.2. Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED R002 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Retournez ensuite à l'étape CP.2. Je veux invalider le SED R004 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez envoyer un nouveau SED R004 par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R004 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

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Diagramme BPMN pour R_BUC_0 1

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour R_BUC_01.

Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus

Les SED suivants sont utilisés dans R_BUC_01 : • R001 - Demande de déductions d'arriérés/de paiements en cours • R002 - Réponse à la demande de déductions sur les arriérés/paiements en cours • R003 - Décision sur les déductions des arriérés/paiements en cours • R004 - Notification de paiement

Sous-processus horizontaux

Les sous-processus horizontaux suivants sont utilisés dans R_BUC_01 : • H_BUC_01_Sous-processus : Échange ad hoc d'informations • H_BUC_07_Sous-processus : Notification de décès

Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans R_BUC_01 : • AD_BUC_01_Sous-processus - Fermer le dossier • AD_BUC_02_Sous-processus - Réouverture du dossier • AD_BUC_05_Sous-processus - Cas avancé • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_07_Sous-processus - Rappel • AD_BUC_08_Sous-processus - Clarifier le contenu • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED

Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception commerciale • AD_BUC_12_Sous-processus - Changement de participant

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