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Directives relatives au processus international Secteur du recouvrement
R_BUC_07 Demande de récupération
Date : 01/09/2019 Version du guideline : v4.2.0 Basé sur : R_BUC_07 version 4.2.0 CDM version 4.2.0
TABLE DES MATIÈRES
R_BUC_07 - Demande de récupération .................................................................................................. 6 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 8 Quel est mon rôle ? ....................................................................................................................... 8 CO. 1 Qui dois-je contacter ? ........................................................................................................ 8 CO. 2 Comment puis-je identifier la bonne institution à contacter ? ........................................... 8 CO.3 Comment choisir entre une demande de recouvrement et une demande de mesures conservatoires ? ............................................................................................................................ 9 CO.4 Comment faire une demande de récupération ?................................................................. 9 CO. 5 Comment faire une demande de mesures conservatoires ? ............................................ 10 CO. 6 Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? ........................................................................................................................... 10 CO. 7 Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? ........................................................................................................... 11 CO.8 Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? ................................................................................................................................................... 12 CO. 9 Comment envoyer un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires ") ?........ 13 CO. 10 Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? .......................................................................................................................... 14 CO. 11 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la réclamation et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le propriétaire du dossier ? ............. 14 CO. 12 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure de précaution et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ?.............................................................................................................................. 15 CO.13 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par la contrepartie ? ........................................................................................................... 15 CO.14 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ?............... 16 CO.15 Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") de la part de la contrepartie ?.............................................................................................................................. 17 CO.16 Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? .. 18 CP. 1 Première étape du BUC pour la Contrepartie .................................................................... 19 Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 2
CP.2 Comment dois-je procéder pour une demande de recouvrement ?.................................. 19 CP. 3 Comment procéder pour une demande de mesures conservatoires ? ............................. 21 CP. 4 Que dois-je faire si je reçois un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? .................................................................................................................................. 21 CP.5 Que dois-je faire si je reçois un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires") ? ..................................................................................................................................................... 22 CP.6 Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") du propriétaire du cas ?........................................................................................................................................ 22 CP.7 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la demande et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? .......................................... 23 CP.8 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure conservatoire et/ou l'instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par moi, la Contrepartie ? ............................................................................................................................. 23 CP.9 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par moi, la contrepartie ? ................................................................................................... 24 CP.10 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? ................ 25 CP.11 Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") du responsable du dossier ? ................................................................................................................................. 26 CP.12 Comment demander le remboursement des frais ?......................................................... 26 CP.13 Que dois-je faire si je reçois un SED R029 ("Réponse à une demande de remboursement de frais") ? ................................................................................................................................... 27 Diagramme BPMN pour R_BUC_0 7...................................................................................................... 28 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................. 28 Sous-processus administratifs ............................................................................................................... 28 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................. 29
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Historique des documents :
Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 19/05/2017 Secrétariat Première version du document soumise à l'examen du groupe ad hoc sur le recouvrement. V0.2 12/06/2017 Secrétariat/AHG Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. V0.3 20/07/2017 Secrétariat / Mettre en œuvre les changements et les AHG / BA mises à jour suite aux commentaires du GAS. V0.4 06/11/2017 Secrétariat / Mettre en œuvre les changements et les mises AHG / BA à jour suite aux commentaires de l'AHG. (Suite à la demande de modification - Mise à jour des scénarios alternatifs pour inclure la branche 1 Demande de précaution, voir JIRA EESSI-1991). V0.99 04/12/2017 Secrétariat / Mise en œuvre des changements et des mises AHG / BA à jour suite à l'examen du CC. Version soumise à l'approbation du CC. V1.0 15/12/2017 Secrétariat Version approuvée par AC. V4.1.0 24/08/2018 Secrétariat Mises à jour textuelles mineures : - a effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP ; - à l'étape CP3 : puce 8 : remplacer "récupération" par "précaution" ; - à l'étape CP8 et CP9 : puce 1 : reformulation de "La demande est retirée et un" en "Tout recouvrement..." ; - à l'étape CP8 et CP9 : puce 2 : reformulation "Ou l'affaire peut se poursuivre, soit sous la forme d'une créance révisée, soit, si le litige n'a pas abouti, sous la forme initialement définie" en "Ou les mesures d'exécution se poursuivront pour recouvrer la totalité de la dette et l'affaire peut se poursuivre" ; - section Sous-processus administratifs : mise au pluriel de la phrase d'introduction pour AD_BUC_11 et _12 ; - pour SED U018, deuxième paragraphe : ajouter la puce " indiquer que la récupération est possible en tout ou en partie ;"? V4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Mise en œuvre des modifications suite à la demande de modification - Mise à jour sur les documents papier, voir JIRA EESSI-4536 : à l'étape CO.4, ajout de phrases relatives au
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traitement des IPE papier, lorsque la législation de la contrepartie l'exige.
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R_BUC_07 - Demande de récupération
Description : Le rôle du R_BUC_07 permet à l'institution de demander à l'institution d'un autre État membre de recouvrer une dette auprès d'un débiteur en son nom ou de prendre des mesures conservatoires pour protéger une créance, par exemple en saisissant les actifs du débiteur. Pendant que l'affaire est en cours, • le propriétaire de l'affaire peut décider de se retirer ou de réduire la dette ; • le débiteur peut contester (contester) la créance, les mesures de recouvrement, le titre exécutoire ('IPE') émis par la contrepartie ou les mesures conservatoires soit auprès du titulaire du dossier, soit auprès de l'institution de la contrepartie. Ceci ne concerne pas les contestations soulevées avant la demande de recouvrement. • La contrepartie peut avoir besoin d'informations supplémentaires pour être en mesure d'exécuter la demande ; • la Contrepartie peut demander au Maître de l'affaire le remboursement des frais ; • la contrepartie peut transférer au titulaire de l'affaire les paiements partiels ou échelonnés recouvrés auprès du débiteur.
Base juridique : La base juridique de la R_BUC_07 est décrite dans le règlement n° 987/2009. Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans cette BUC et documente les articles qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement d'application (987/09) SED 75 78 79 80 81 82 83 84 85 90 R004 - Notification de paiement R017 - Demande de récupération/mesures préventives R018 - Réponse à la demande de récupération/mesures de précaution R019 - Notification de contestation R025 - Notification du retrait ou de la réduction de la créance R028 - Demande de remboursement de frais R029 - Réponse à une demande de remboursement de frais R033 - Réponse à la notification de contestation R034 - Décision sur la contestation R036 - Fourniture d'informations supplémentaires
Glossaire des termes pertinents utilisés dans R_BUC_07 : Terme utilisé Description Propriétaire Le titulaire du dossier est l'entité requérante dans un État membre qui demande à du cas l'entité requise dans un autre État membre de recouvrer une créance pour son compte ou de prendre des mesures conservatoires pour protéger la créance.
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Terme utilisé Description Contrepartie La contrepartie est l'entité requise dans l'autre État membre (où la personne ou l'employeur concerné réside ou a des actifs) qui traite la demande de recouvrement d'une créance ou la demande de prise de mesures conservatoires. Débiteur Le débiteur est la personne qui a reçu un paiement indu ou la personne ou l'employeur qui n'a pas payé ses cotisations. Le débiteur ne fait pas immédiatement partie du BUC mais certains changements de circonstances liés au débiteur ont un impact sur le processus (par exemple, un remboursement direct de la dette, une contestation de la créance ou le décès du débiteur).
SEDs de demande-réponse : DEMANDE DE SED RÉPONSE SED(s) R017 - Demande de mesures de R018 - Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution récupération/précaution R019 - Notification de contestation R033 - Réponse à la notification de contestation R028 - Demande de remboursement de R029 - Réponse à une demande de remboursement frais de frais
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Comment démarrer ce BUC ?
Afin de vous aider à comprendre le R_BUC_07, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios ou options possibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que, dans certaines étapes, vous pouvez utiliser les sous- processus horizontaux et administratifs supplémentaires. Ils sont énumérés à la fin de la description de chaque étape. Quel est mon rôle ? Si • vous êtes l'Institution d'un Etat membre qui a identifié une dette (prestations indues reçues ou cotisations non versées) ; • le débiteur vit ou possède des biens dans un autre État membre et les procédures de recouvrement appropriées que vous avez engagées n'ont pas abouti au paiement intégral de la dette ; • et il n'existe aucune possibilité (efficace) de compensation conformément aux articles 72 ou 73 du règlement (CE) n° 987/2009 ; • et o une demande de recouvrement doit être envoyée à l'institution compétente d'un autre État membre conformément à l'article 78 du règlement (CE) n° 987/2009 ; o soit une demande de mesures conservatoires doit être envoyée pour protéger la créance afin d'empêcher le débiteur de disposer de ses actifs, alors vous êtes le propriétaire du dossier. Qui dois-je contacter ? (étape CO.1)
Si vous êtes l'institution qui reçoit une demande de mesures de recouvrement/précaution d'un autre pays, vous êtes la contrepartie. Première étape du BUC pour la Contrepartie. (étape CP.1)
CO. 1 Qui dois-je contacter ? En tant que responsable du dossier, votre première étape dans toute nouvelle demande d'information sera d'identifier le bon État membre. La deuxième étape consiste à identifier l'institution concernée au sein de cet État membre. Cela permettra de définir la contrepartie avec laquelle vous travaillerez. Comment identifier la bonne institution à contacter ? (étape CO.2) Comment choisir entre une demande de recouvrement et une demande de mesures conservatoires ? (étape CO.3)
CO. 2 Comment puis-je identifier la bonne institution à contacter ? Afin d'identifier l'institution compétente d'un autre État membre, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et antérieurs qui sont ou ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations relatives à la sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organe de liaison ne doit être choisi que si vous ne pouvez pas identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organe de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant .
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Comment choisir entre une demande de recouvrement et une demande de mesures conservatoires ? (étape CO.3)
CO.3 Comment choisir entre une demande de recouvrement et une demande de mesures conservatoires ? Une fois que vous avez identifié la bonne institution à consulter, vous devez décider si vous devez envoyer à la contrepartie une demande de recouvrement en vertu des articles 75, 78, 79, 82, 83 et 90 du règlement (CE) n° 987/2009 ou si vous devez d'abord envoyer une demande de mesures conservatoires en vertu des articles 81, paragraphe 2, et 84 du règlement (CE) n° 987/2009. Si vous devez protéger la créance, envoyez une demande de mesures conservatoires, afin d'empêcher le débiteur de disposer de ses actifs. Pour recouvrer la somme due sur les actifs sous le contrôle de la contrepartie, vous devrez envoyer une demande de recouvrement. Si vous disposez d'un instrument permettant l'exécution ("IPE") pour cette dette, l'âge de 5 ans de la créance sera compté à partir de la date de la première demande d'assistance pour cette dette - qu'il s'agisse d'une demande d'information, de notification ou de mesures conservatoires. Comment faire une demande de recouvrement ? (étape CO.4) Comment faire une demande de mesures de précaution ? (étape CO.5)
CO.4 Comment faire une demande de récupération ? Remplissez le formulaire SED R017 (' Demande de mesures de rétablissement/précaution ') en saisissant toutes les informations requises, y compris que le type de demande est 'Recouvrement'. Une copie officielle ou certifiée de l'instrument permettant l'exécution ('IPE') doit être ajoutée en annexe. (Il est obligatoire de joindre l'"IPE" (article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 987/2009).) Envoyez le SED R017, y compris l'"IPE" et toute autre pièce jointe, à la contrepartie. Si une version papier de l'instrument permettant l'exécution (IPE) est requise par la législation de la contrepartie, elle doit être envoyée par courrier. Dans ce cas, n'oubliez pas d'inclure les informations qui permettront à la contrepartie de faire correspondre l'IPE avec la procédure que vous avez entamée par voie électronique (par exemple, le numéro de dossier, le numéro d'identification personnel). En réponse, la Contrepartie doit vous envoyer une réponse SED R018 ("Réponse à la demande de mesures de récupération/précaution SED "). Selon les circonstances de l'affaire, l'une ou l'autre des mesures ci-dessous peut être prise : • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 9
CO.4 Comment faire une demande de récupération ? Je veux échanger des informations supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED spécifiques au cas (H_BUC_01) Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO. 5 Comment faire une demande de mesures conservatoires ? Remplissez le formulaire SED R017 (' Demande de mesures de rétablissement/précaution ') en entrant toutes les informations requises, y compris que le type de demande est ' Mesures de précaution '. S'il existe un papier de l'instrument permettant l'exécution ('IPE'), il doit être ajouté en pièce jointe. Envoyer le SED R017, y compris les pièces jointes, à la contrepartie. En réponse, la Contrepartie doit vous envoyer une réponse SED R018 ("Réponse à la demande de mesures de récupération/précaution SED "). Selon les circonstances de l'affaire, l'une ou l'autre des étapes ci-dessous peut se produire/se dérouler : • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED spécifiques au cas (H_BUC_01) Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO. 6 Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? Après avoir reçu le SED R018 (' Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution ') de la Contrepartie, il y a plusieurs issues possibles : • Si la contrepartie vous informe qu'aucune action de recouvrement (supplémentaire) n'est possible ou que le cas ne peut être accepté, le cas d'utilisation s'arrête ici. • Si la Contrepartie indique que des mesures de recouvrement sont possibles ou que les actifs du débiteur ont été trouvés, elle indiquera si : o La récupération est possible en totalité, o Ou une récupération partielle est possible et l'action de récupération se poursuivra, Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 10
CO. 6 Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? o Ou une récupération partielle est possible et aucune autre action de récupération n'est possible. o La contrepartie vous informera des montants et de la période/fréquence des paiements, et vous recevrez une "Notification de paiement" SED R004. o Ce SED R004 indique si le paiement est un "paiement intégral", un "paiement partiel", un "versement" ou un "versement final". Si le SED R004 indique que le paiement est un "paiement partiel" ou un "versement", un autre SED R004 vous sera envoyé avec le prochain paiement. Si le paiement est indiqué comme étant un "paiement intégral" ou un "versement final", le cas d'utilisation se termine. • Si la contrepartie indique que des informations supplémentaires sont nécessaires pour faciliter le recouvrement ou pour soumettre une proposition de paiement échelonné à l'approbation, vous devez fournir des informations supplémentaires à la contrepartie. Selon les circonstances de l'affaire, l'une ou l'autre des étapes ci-dessous peut se produire/se dérouler : • Comment envoyer un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires ") ? (étape CO.9) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Notez qu'à tout moment, il sera possible pour la contrepartie de vous envoyer un autre R018. Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans une réponse SED que j'ai reçue d'une contrepartie (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED spécifiques au cas (H_BUC_01) Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO. 7 Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? Après avoir reçu le SED R018 (' Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution ') de la Contrepartie, il y a plusieurs issues possibles : • Si la Contrepartie vous informe que des mesures conservatoires peuvent être prises pour protéger la créance afin d'empêcher le débiteur de disposer de ses actifs, le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. o Notez que pour récupérer la somme due sur les actifs sous contrôle de la Contrepartie, vous devez faire une nouvelle demande de recouvrement. • Si la contrepartie vous informe que les mesures de précaution ne sont pas possibles, le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici.
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CO. 7 Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? • Si la contrepartie indique que des informations supplémentaires sont nécessaires, vous devez fournir des informations supplémentaires à la contrepartie.
Selon les circonstances de l'affaire, l'une ou l'autre des étapes ci-dessous peut se produire/se dérouler : • Comment envoyer un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires ") ? (étape CO.9) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Notez qu'à tout moment, il sera possible pour la contrepartie de vous envoyer un autre R018. Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans une réponse SED que j'ai reçue d'une contrepartie (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED spécifiques au cas (H_BUC_01) Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO.8 Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? Utilisez le formulaire SED R025 (" Notification de retrait ou de réduction ") pour informer la Contrepartie si vous souhaitez retirer ou réduire la créance. Remplissez-le en saisissant toutes les informations requises et envoyez le SED R025 à la Contrepartie. Si vous retirez la dette, le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. Si vous réduisez la dette et que vous demandez à la contrepartie de cesser les mesures de recouvrement/précaution, alors le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. Si vous réduisez la dette et que vous demandez à la contrepartie de prendre des mesures de recouvrement/de précaution, la contrepartie répondra par un SED R018 ("Réponse à la demande de mesures de recouvrement/de précaution SED"). Chacune des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7)
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 12
CO.8 Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans une réponse SED que j'ai reçue d'une contrepartie (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED spécifiques au cas (H_BUC_01) Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO. 9 Comment envoyer un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires ") ? Utilisez le SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires") pour : • fournir des informations complémentaires à la contrepartie afin de faciliter le recouvrement ou la mise en œuvre de mesures conservatoires, ou • lorsque vous, en tant que titulaire de l'affaire, avez indiqué que vous devez être consulté sur toute proposition de paiement échelonné, que vous acceptiez ou refusiez la proposition du débiteur. Envoyer le SED R036 à la Contrepartie. La contrepartie répondra par un SED R018 ("Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution "). Chacune des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 13
CO. 9 Comment envoyer un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires ") ? Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO. 10 Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? Après avoir reçu le SED R019 ("Notification de contestation") de la contrepartie, l'étape suivante dépend de l'objet de la contestation : • Le débiteur contacte la contrepartie (partie requise) pour contester la créance et/ou le titre exécutoire ('IPE') émis par vous, le propriétaire du dossier ; • Soit le débiteur contacte la contrepartie (partie requise) et il s'agit d'une mesure de recouvrement, d'une mesure conservatoire et/ou d'un IPE émis par la contrepartie. Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la demande et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le propriétaire du dossier ? (étape CO.11) Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure conservatoire et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.12)
CO. 11 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la réclamation et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le propriétaire du dossier ? Le SED R019 ("Notification de contestation") envoyé par la contrepartie, vous informe que le débiteur a contacté la contrepartie pour contester la créance et/ou le titre exécutoire émis par vous. Le SED R033 ("Réponse à la notification de contestation"), est facultatif. Vous devez l'envoyer lorsque vous souhaitez demander à la contrepartie de prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement de la créance. Une fois le litige résolu, envoyer un SED R034 ("Décision sur la contestation") pour informer la Contrepartie du résultat de la contestation et de l'impact de cette décision sur le recouvrement ou les mesures conservatoires demandées. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • La réclamation est retirée et toutes les actions de recouvrement ou mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. • Ou bien l'affaire peut se poursuivre, soit sous la forme d'une demande révisée, soit, si le litige n'a pas abouti, sous la forme initialement définie. Chacune des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8)
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 14
CO. 11 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la réclamation et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le propriétaire du dossier ? • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO. 12 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure de précaution et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? Le SED R019 ('Notification de contestation') envoyé par la Contrepartie, vous informe que le débiteur a contacté la Contrepartie et que la contestation porte sur des mesures de recouvrement, des mesures conservatoires et/ou un Instrument Permettant l'Exécution ('IPE') émis par la Contrepartie. SED R033 ("Réponse à la notification de contestation") est facultatif. Vous pouvez utiliser "autre" si vous avez connaissance de faits qui pourraient aider l'institution requise dans les procédures de contestation. Une fois le litige résolu, la Contrepartie vous enverra le document SED R034 ("Décision sur la contestation") pour vous informer du résultat et de l'impact de la décision sur le recouvrement ou les mesures conservatoires demandées. Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") de la contrepartie ? (étape CO.15) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO.13 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par la contrepartie ? Si vous recevez une contestation en vertu de l'article 81 du règlement (CE) n° 987/2009 de la part du débiteur concernant une mesure de recouvrement ou une mesure conservatoire prise par la contrepartie et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ("IPE") émis par celle-ci, remplissez le formulaire SED R019 ("Notification Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 15
CO.13 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par la contrepartie ? de contestation"), afin d'informer la contrepartie de la contestation. Veillez à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes (par exemple, le document de contestation), si nécessaire. Envoyez le SED R019 (y compris les pièces jointes si nécessaire) à la contrepartie. Notez que les contestations concernant le recouvrement ou les mesures conservatoires prises ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par une contrepartie ne peuvent être examinées que par la contrepartie. Toutefois, lorsqu'une telle contestation vous est présentée, vous pouvez informer le débiteur que vous n'êtes pas compétent pour examiner la question et lui conseiller d'introduire la contestation directement auprès de la contrepartie dans l'État requis. Vous pouvez également, à titre de bonne pratique, transmettre la contestation à la contrepartie au nom de la personne concernée. Une fois le litige résolu, la partie adverse enverra un SED R033 ("Réponse à la notification de la contestation ") et un SED R034 ("Décision sur la contestation "). Ces documents vous indiqueront à la fois le résultat et l'impact sur le recouvrement de la dette ou les mesures conservatoires prises. Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") de la contrepartie ? (étape CO.15) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO.14 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? Si, au cours des procédures de recouvrement ou des procédures conservatoires, vous recevez du débiteur une contestation au titre de l'article 81 du règlement (CE) n° 987/2009 concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ("IPE") que vous avez émis, et que la contestation ne concerne pas les contestations soulevées avant la demande de recouvrement ou de mesure conservatoire, remplissez un SED R019 ("Notification de contestation"), pour notifier la contestation à la contrepartie. Veillez à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le SED R019 (y compris les pièces jointes si nécessaire) à la Contrepartie. SED R033 ("Réponse à la notification de la contestation ") est facultatif. La contrepartie l'utilisera pour vous indiquer si elle peut ou non prendre les mesures demandées. Une fois le résultat connu, remplissez le SED R034 (' Décision sur la contestation '), pour informer la Contrepartie du résultat de la contestation et de l'impact de cette décision, en veillant à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le SED R034 (y compris les pièces jointes si nécessaire) à la Contrepartie. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • La réclamation est retirée et toutes les actions de recouvrement ou mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. • Ou bien l'affaire peut se poursuivre, soit sous la forme d'une demande révisée, soit, si le litige n'a pas abouti, sous la forme initialement définie. Chacune des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 16
CO.14 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO.15 Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") de la part de la contrepartie ? Le SED R034 ("Décision sur la contestation") envoyé par la contrepartie vous informe du résultat de la contestation et de l'impact de la décision. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • L'instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par la contrepartie est retiré et toutes les actions de recouvrement ou mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation s'arrête ici. • Ou bien l'affaire peut se poursuivre, soit sous la forme d'une demande révisée, soit, si le litige n'a pas abouti, sous la forme initialement définie. Chacune des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7) • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10)
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 17
CO.15 Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") de la part de la contrepartie ? • Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? (étape CO.16) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CO.16 Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? L'entité requise supporte les frais administratifs internes encourus. Toutefois, les frais de recouvrement externes (par exemple, les frais de justice, les frais d'expertise) encourus par la Contrepartie seront remboursés par le Titulaire du dossier en cas d'action de recouvrement : • n'aboutit pas à un montant qui couvre au moins le coût lié au recouvrement ou • n'a pas du tout réussi. Voir la décision n° R1 du 20 juin 2013 (concernant l'interprétation de l'article 85 du règlement (CE) n° 987/2009). Lorsque le recouvrement pose un problème spécifique ou concerne un montant de frais très important, l'article 85, paragraphe 2, du règlement. (CE) n° 987/2009 prévoit que les deux parties peuvent convenir de modalités de remboursement pour des cas individuels. Les deux parties doivent convenir du remboursement avant d'engager des frais liés à l'action de recouvrement. Lorsque les actions sont jugées non fondées, l'article 85, paragraphe 3, dispose que l'État membre requérant reste responsable de tous les frais et pertes encourus du fait du recouvrement. La Contrepartie peut demander le remboursement des frais, via le SED R028 ("Demande de remboursement des frais"). Vous recevrez soit une demande définitive, incluant les coûts et/ou pertes réels, soit une demande provisoire, avec des coûts et/ou pertes estimés. Remplissez le SED R029 (' Réponse à la demande de remboursement des frais ') pour confirmer si vous acceptez ou non la demande. Remplissez-le en saisissant toutes les informations requises, en confirmant que vous acceptez ou non l'obligation de rembourser la Contrepartie. Envoyez le R029 SED (y compris les pièces jointes si nécessaire) à la Contrepartie. • Si vous acceptez la demande provisoire indiquée dans SED R029, vous pouvez vous attendre à une demande définitive SED R028. • Si vous acceptez la demande finale indiquée dans la SED R029, remboursez les frais comme convenu. Après avoir transféré l'argent, notifiez la Contrepartie en envoyant un SED R004 ("Notification de paiement") incluant toute pièce jointe. • Si vous n'acceptez pas de rembourser les frais, aucun paiement n'a lieu. L'une des mesures suivantes peut être prise pour poursuivre l'affaire : • Aucune autre mesure ne doit être prise et l'affaire s'arrête là. • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de recouvrement ? (étape CO.6) • Que dois-je faire si je reçois le document SED R018 en réponse à ma demande de mesures conservatoires ? (étape CO.7)
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 18
CO.16 Que dois-je faire si je reçois un SED R028 ("Demande de remboursement de frais") ? • Comment envoyer un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CO.8) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur au sujet de la créance et/ou du titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, le titulaire du dossier ? (étape CO.14) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par la contrepartie ? (étape CO.13) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") de la part de la contrepartie ? (étape CO.10) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP. 1 Première étape du BUC pour la Contrepartie Si vous recevez un SED R017 (' Demande de mesures de rétablissement/précaution ') du propriétaire du dossier, déterminez s'il s'agit d'une demande de recouvrement ou d'une demande de mesures préventives. Avant de répondre avec un SED R018 ('Réponse à la demande de recouvrement/mesures de précaution'), décidez comment vous devez procéder. Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3)
CP.2 Comment dois-je procéder pour une demande de recouvrement ? Examiner la demande et répondre avec un SED R018 (' Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution '). Plusieurs options sont possibles : • Des mesures de recouvrement sont possibles ou les biens du débiteur ont été trouvés ; o La créance a été entièrement récupérée, o Ou la créance a été partiellement recouvrée et l'action de recouvrement se poursuit, o Ou la créance a été partiellement recouvrée et aucune autre action de recouvrement n'est possible. • Recouvrement par versements ; • Aucune action de récupération n'est possible o En vertu de la législation et de la pratique appliquées par la Contrepartie o Le débiteur n'a pas d'actifs disponibles ; o L'accord sur les versements n'a pas été conclu ; • Des informations supplémentaires sont nécessaires ; • Les coordonnées du débiteur ont changé et vous souhaitez en informer le responsable du dossier ; • La demande ne peut pas être acceptée parce que les conditions de la demande ne sont pas remplies (par exemple, en dessous du seuil de 350 EUR, en dehors de la période de 5 ans, aucun instrument permettant l'exécution ("IPE") attaché, etc.) Notez que lorsque la demande de recouvrement est précédée d'une
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CP.2 Comment dois-je procéder pour une demande de recouvrement ? demande d'information, de notification ou de mesures conservatoires, le délai de 5 ans de la créance sera calculé à partir de cette demande initiale, et non de la demande de mesures de recouvrement. Remplissez un SED R018 (' Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution '), en vous assurant de saisir toutes les informations requises et en ajoutant les pièces jointes correspondantes, si nécessaire. Envoyez le SED R018 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au responsable du dossier. • Si vous informez le propriétaire du cas qu'aucune action de récupération (supplémentaire) n'est possible ou que le cas ne peut être accepté, le cas d'utilisation se termine ici. • Si vous informez le titulaire du dossier que la dette a été recouvrée en partie ou en totalité. o Vous devez transférer les paiements convenus en utilisant les coordonnées bancaires indiquées dans le SED R017. Après avoir transféré l'argent, remplissez un SED R004 "Notification de paiement" en indiquant s'il s'agit d'un "paiement intégral", d'un "paiement partiel", d'un "versement" ou d'un "dernier versement". Envoyez le SED R004, y compris toute pièce jointe, au propriétaire du dossier. o Si le SED R004 indique que le paiement est un 'paiement partiel' ou un 'versement', le SED R004 est utilisé pour informer le propriétaire du cas d'une série de paiements (par exemple, des versements mensuels ou des paiements partiels). Si le SED R004 indique que le paiement est un "paiement intégral" ou un "versement final", le cas d'utilisation se termine. • Si vous indiquez que des informations supplémentaires sont nécessaires pour faciliter le recouvrement ou pour demander une décision concernant une proposition de paiement par acomptes, le responsable du dossier vous répondra en utilisant le SED R036. • Si vous voulez informer le responsable du dossier des changements pertinents dans les coordonnées du débiteur, fournissez cette information. Vous pouvez envoyer un autre R018 informant de la suite de la procédure. En fonction de la réponse donnée dans le formulaire R018 SED et/ou des circonstances de l'affaire, l'une ou l'autre des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : • Que dois-je faire si je reçois un SED R036 (' Fourniture d'informations supplémentaires ') ? (étape CP.5) • Que dois-je faire si je reçois un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CP.4) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") du propriétaire du cas ? (étape CP.6) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, la contrepartie ? (étape CP.9) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? (étape CP.10) • Comment demander le remboursement des frais ? (étape CP.12) Notez qu'à tout moment après l'envoi d'un R018 SED, vous pouvez créer un nouveau R018 SED. Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
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CP. 3 Comment procéder pour une demande de mesures conservatoires ? Examiner la demande et répondre avec un SED R018 ("Réponse à la demande de mesures de récupération/précaution"). Remplissez un SED R018 (' Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution '), en veillant à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le SED R018 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au responsable du dossier. • Si vous informez le responsable du cas que des mesures de précaution peuvent être prises pour protéger la créance afin d'empêcher le débiteur de céder des actifs, le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. o Notez que pour recouvrer la somme due à partir des actifs sous votre contrôle, le propriétaire du dossier devra envoyer un dossier de recouvrement. Si vous disposez d'un instrument permettant l'exécution ("IPE") pour cette dette, l'âge de 5 ans de la créance sera calculé à partir de la date de la première demande d'assistance pour cette dette - qu'il s'agisse d'une demande d'information, de notification ou de mesures conservatoires. • Si vous informez le propriétaire du cas qu'aucune mesure de précaution ne peut être prise, le cas d'utilisation s'arrête ici. • Si vous indiquez qu'un complément d'information est nécessaire, le responsable du dossier vous répondra en utilisant le formulaire SED R036. • Si vous voulez informer le responsable du dossier des changements pertinents dans les coordonnées du débiteur, fournissez cette information. Vous pouvez envoyer un autre R018 informant de la suite de la procédure. En fonction de la réponse donnée dans le formulaire R018 SED et/ou des circonstances de l'affaire, l'une ou l'autre des étapes ci-dessous peut se produire/être prise : • Que dois-je faire si je reçois un SED R036 (' Fourniture d'informations supplémentaires ') ? (étape CP.5) • Que dois-je faire si je reçois un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? (étape CP.4) • Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") du propriétaire du cas ? (étape CP.6) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, la contrepartie ? (étape CP.9) • Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? (étape CP.10) • Comment demander le remboursement des frais ? (étape CP.12) Notez qu'à tout moment après l'envoi d'un R018 SED, vous pouvez créer un nouveau R018 SED. Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP. 4 Que dois-je faire si je reçois un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? Si vous recevez un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction") de la part du propriétaire du dossier, il y a 3 résultats possibles :
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CP. 4 Que dois-je faire si je reçois un SED R025 ("Notification de retrait ou de réduction d'une créance") ? • Si le propriétaire du cas vous informe du retrait de la dette, le cas d'utilisation commerciale se termine ici. • Si le propriétaire du cas vous informe de la réduction de la dette et que toute autre action de recouvrement doit cesser, alors le cas d'utilisation se termine ici. • Si le responsable du dossier vous informe de la réduction de la dette et que d'autres mesures de recouvrement sont nécessaires, examinez la demande et répondez par un SED R018 ("Réponse à la demande de recouvrement/mesures conservatoires"). Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.5 Que dois-je faire si je reçois un SED R036 ("Fourniture d'informations supplémentaires") ? Si vous recevez un SED R036 (' Fourniture d'informations supplémentaires ') de la part du responsable du dossier, examinez la réponse, ainsi que les pièces jointes, et répondez avec un SED R018 (' Réponse à la demande de mesures de rétablissement/précaution ') si nécessaire. Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.6 Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") du propriétaire du cas ? Après avoir reçu le SED R019 ("Notification de contestation") du propriétaire du dossier, l'étape suivante dépend de l'objet de la contestation : • Le débiteur contacte le titulaire du dossier, partie requérante, pour contester la créance et/ou le titre exécutoire ('IPE') émis par le titulaire du dossier. • Soit le débiteur contacte le titulaire du dossier, partie requérante, et cela concerne une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par vous, la contrepartie.
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CP.6 Que dois-je faire si je reçois un SED R019 ("Notification de contestation") du propriétaire du cas ? Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la réclamation et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? (étape CP.7) Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure conservatoire et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par moi, la contrepartie ? (étape CP.8)
CP.7 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la demande et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? Le SED R019 ("Notification de contestation") envoyé par le propriétaire du dossier, vous informe que le débiteur a contacté le propriétaire du dossier pour contester la créance et/ou le titre exécutoire émis par celui-ci, alors que vous êtes en train de recouvrer la dette. Remplissez le SED R033 (' Réponse à la notification de la contestation '), en informant le propriétaire du dossier si vous pouvez prendre les mesures demandées, en vous assurant de fournir toutes les informations requises. Envoyez le SED R033 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au propriétaire du dossier. Une fois le litige résolu, le responsable du dossier vous enverra un SED R034 ("Décision sur la contestation") pour vous informer du résultat de la contestation et de l'impact de cette décision sur le recouvrement ou les mesures conservatoires demandés. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • La réclamation est retirée et toutes les actions de recouvrement ou mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. • Ou bien l'affaire peut se poursuivre, soit sous la forme d'une demande révisée, soit, si le litige n'a pas abouti, sous la forme initialement définie. Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") du responsable du dossier ? (étape CP.11) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.8 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure conservatoire et/ou l'instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par moi, la Contrepartie ? Le SED R019 ("Notification de contestation") envoyé par le propriétaire du dossier, vous informe que le débiteur a contacté le propriétaire du dossier et que la contestation porte sur des mesures de recouvrement, des mesures conservatoires et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par vous, la contrepartie. Remplissez le SED R033 (' Réponse à la notification de la contestation '), en veillant à fournir toutes les informations requises. Envoyez le SED R033 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au responsable du dossier. Une fois le litige résolu, remplissez le formulaire SED R034 ("Décision sur la contestation") pour informer le titulaire du cas de l'issue de la contestation et de l'impact de cette décision sur la récupération ou les mesures
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 23
CP.8 Comment dois-je répondre lorsque le SED R019 concerne la mesure de recouvrement, la mesure conservatoire et/ou l'instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par moi, la Contrepartie ? conservatoires demandées. Veillez à fournir toutes les informations requises. Envoyez le SED R034 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au propriétaire du dossier. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • Toutes les actions de récupération ou les mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. • Ou bien les mesures d'exécution se poursuivront pour recouvrer la totalité de la dette et l'affaire pourra continuer. Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.9 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par moi, la contrepartie ? Si vous recevez une contestation en vertu de l'article 81 du règlement (CE) n° 987/2009 de la part du débiteur concernant les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires que vous prenez et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ("IPE") que vous avez émis, remplissez le formulaire SED R019 ("Notification de contestation"), afin d'informer le responsable du dossier de la contestation. Veillez à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le SED R019 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au propriétaire du dossier. Notez qu'il est facultatif pour le propriétaire du dossier de remplir le formulaire SED R033 ("Réponse à la notification de contestation") et de vous l'envoyer. Une fois le litige résolu, remplissez un SED R034 ("Décision sur la contestation") pour informer le titulaire du dossier de l'issue de la contestation et de l'impact de cette décision sur le recouvrement de la dette ou les mesures conservatoires prises. Veillez à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le R034 SED (y compris les pièces jointes si nécessaire) au propriétaire du dossier. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • Toutes les actions de récupération ou les mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. • Ou bien les mesures d'exécution se poursuivront pour recouvrer la totalité de la dette et l'affaire pourra continuer. Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 24
CP.9 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire et/ou un instrument permettant l'exécution ("IPE") émis par moi, la contrepartie ? Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.10 Que dois-je faire si je reçois une contestation du débiteur concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du dossier ? Si, au cours de vos procédures de recouvrement ou de mesures conservatoires, vous recevez du débiteur une contestation au titre de l'article 81 du règlement (CE) n° 987/2009 concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant l'exécution ("IPE") émis par le propriétaire du dossier, remplissez le formulaire SED R019 ("Notification de contestation") pour notifier la contestation au propriétaire du dossier. Assurez-vous de saisir toutes les informations requises et d'ajouter les pièces jointes correspondantes (par exemple, le document de contestation), si nécessaire. Envoyez le SED R019 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au propriétaire du dossier. Notez que le débiteur ne peut contester l'existence/le montant de la créance ou du titre exécutoire initial ("IPE") qu'auprès de la partie requérante (celle qui a soulevé le R017). Toutefois, lorsqu'une telle contestation vous est présentée (l'institution qui prend la mesure d'exécution ou de mesures conservatoires), vous pouvez informer la partie intéressée (le débiteur) que vous n'êtes pas compétent pour examiner la question et lui conseiller d'introduire la contestation directement auprès de l'organisme compétent de l'État membre requérant. Vous pouvez également, à titre de bonne pratique, transmettre la contestation au responsable du dossier au nom de la personne concernée. Il est facultatif pour le propriétaire du dossier de remplir un SED R033 (' Réponse à la notification de la contestation ') et de vous l'envoyer. Il vous enverra un SED R033 s'il souhaite que vous preniez certaines mesures pendant l'examen de la contestation. Une fois la contestation résolue, le responsable du dossier vous enverra un SED R034 ("Décision sur la contestation") pour vous informer du résultat et de l'impact de la décision sur la récupération ou les mesures conservatoires demandées. Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") du responsable du dossier ? (étape CP.11) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 25
CP.11 Que dois-je faire si je reçois un SED R034 ("Décision sur la contestation") du responsable du dossier ? Le SED R034 ("Décision sur la contestation") envoyé par le responsable du dossier vous informe du résultat de la contestation et de l'impact de la décision. En fonction de l'impact de la décision, les prochaines étapes doivent être prises : • La réclamation et/ou l'instrument permettant l'exécution ('IPE') émis par le propriétaire du cas est retiré et toutes les actions de recouvrement ou mesures de précaution doivent cesser. Le cas d'utilisation se termine ici. • Ou bien l'affaire peut se poursuivre, soit sous la forme d'une demande révisée, soit, si le litige n'a pas abouti, sous la forme initialement définie. Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.12 Comment demander le remboursement des frais ? Vous, en tant que partie requise, supportez les frais administratifs internes encourus. Toutefois, les frais de recouvrement externes (par exemple, les frais de justice, les frais d'expertise) que vous avez engagés seront remboursés par le titulaire du dossier en cas d'action de recouvrement : • n'aboutit pas à un montant qui couvre au moins le coût lié au recouvrement ou • n'a pas du tout réussi. Voir la décision n° R1 du 20 juin 2013 (concernant l'interprétation de l'article 85 du règlement (CE) n° 987/2009). Lorsque le recouvrement pose un problème spécifique ou concerne un montant de frais très important, l'article 85, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 prévoit que les deux parties peuvent convenir de modalités de remboursement pour des cas individuels. Les deux parties doivent convenir du remboursement avant d'engager des frais liés à l'action de recouvrement. Lorsque les actions sont jugées non fondées, l'article 85, paragraphe 3, dispose que l'État membre requérant reste responsable de tous les frais et pertes encourus du fait du recouvrement. Vous pouvez demander le remboursement des frais, via le formulaire SED R028 ("Demande de remboursement des frais"). Vous devrez décider si la demande peut être définitive ou si une demande provisoire doit d'abord être envoyée. Remplissez le R028 SED, en vous assurant de saisir toutes les informations requises et en ajoutant les pièces jointes correspondantes, si nécessaire. Envoyez le SED R028 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au responsable du dossier. Le propriétaire du dossier vous enverra un SED R029 (' Réponse à la demande de remboursement des frais ') pour vous faire savoir s'il accepte ou non la demande. Que dois-je faire si je reçois un SED R029 (' Réponse à la demande de remboursement des frais ') ? (étape CP.13) Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 26
CP.12 Comment demander le remboursement des frais ? Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
CP.13 Que dois-je faire si je reçois un SED R029 ("Réponse à une demande de remboursement de frais") ? Si vous recevez un SED R029 (' Réponse à la demande de remboursement des frais ') du propriétaire du dossier, vous devez le traiter comme suit : • Si le propriétaire du dossier n'accepte pas de rembourser les coûts (estimés), demandez-vous si vous pouvez poursuivre l'action de récupération ou de mesure de précaution demandée. • Si le propriétaire du dossier accepte de rembourser les coûts estimés en réponse à votre demande provisoire R028 SED, remplissez une R028 SED ('Demande de remboursement des coûts') en tant que demande finale, en incluant les coûts/pertes réels. Veillez à saisir toutes les informations requises et à ajouter les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le SED R028 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au responsable du dossier. Le propriétaire du dossier vous enverra une réponse finale. • Si le propriétaire du dossier accepte de rembourser les coûts/pertes réels en réponse à votre demande finale R028 SED, il fera en sorte que l'argent vous soit transféré. Une fois l'argent transféré, il vous enverra un R004 SED "Notification de paiement" indiquant s'il s'agit d'un "paiement intégral", d'un "paiement partiel", d'un "versement" ou d'un "versement final". Si la BDES R004 indique que le paiement est un "paiement partiel" ou un "versement", elle est utilisée pour vous informer d'une série de paiements (par exemple, des versements mensuels ou des paiements partiels). Si le SED R004 indique que le paiement est un "paiement intégral" ou un "versement final", ce cas d'utilisation de demande de remboursement des coûts prend fin. Comment procéder à une demande de recouvrement ? (étape CP.2) Comment procéder à une demande de mesures conservatoires ? (étape CP.3) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans un SED que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à un responsable de cas (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 27
Diagramme BPMN pour R_BUC_0 7 Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du processus principal R_BUC_07.
3 sous-processus pour le propriétaire du cas :
• Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du sous processus R_BUC_07 Contestation initiée par le propriétaire du cas. • Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du sous processus R_BUC_07 Recevoir une contestation de la part de la contrepartie. • Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du sous processus R_BUC_07 Recevoir une demande de remboursement.
3 sous processus pour la Contrepartie :
• Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du sous processus R_BUC_07 Contestation Initiée par la Contrepartie. • Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du sous processus R_BUC_07 Recevoir une contestation du propriétaire du cas. • Cliquez ici pour ouvrir le diagramme BPMN du sous processus R_BUC_07 Remboursement des coûts.
Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus Les SED suivants sont utilisés dans R_BUC_07 : • SED R004 – Notification de paiement • SED R017 - Demande de mesures de rétablissement/précaution • SED R018 - Réponse à la demande de mesures de récupération/précaution • SED R019 - Notification de contestation • SED R025 - Notification du retrait ou de la réduction de la créance • SED R028 - Demande de remboursement de frais • SED R029 - Réponse à la demande de remboursement de frais • SED R033 - Réponse à la notification de contestation • SED R034 - Décision sur la contestation • SED R036 - Fourniture d'informations supplémentaires
Sous-processus administratifs Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans R_BUC_07 : • AD_BUC_01_Sous-processus - Clôture du dossier • AD_BUC_02_Sous-processus - Réouverture d'un dossier • AD_BUC_05_Sous-processus - Transférer un cas • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_07_Sous-processus - Rappels • AD_BUC_08_Sous-processus - Clarification du contenu • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED
Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception commerciale • AD_BUC_12_Sous-processus - Changement de participant
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 28
Sous-processus horizontaux Le sous-processus horizontal suivant est utilisé dans R_BUC_07 : • H_BUC_01_Sous-processus Échange d'informations ad hoc
Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_07 -Demande de recouvrement 29