APPROUVÉ
Directives relatives au processus international Secteur Horizontal
H_BUC_02a Déterminer la résidence, Demande d'informations sur la résidence
Date : 01/09/2019 Version du document des lignes directrices : v4.2.0 Basé sur : H_BUC_02a version 4.2.0 CDM version 4.2.0
TABLE DES MATIÈRES
H_BUC_02a - Déterminer la résidence, Demande d'informations sur la résidence ............................... 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? ................................................................ 5 CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? .......................................................................................................................... 5 CO.3 Comment envoyer une "demande d'informations sur la résidence" SED H005 ? .......... 5 CO.4 Comment notifier l'État de résidence ? .......................................................................... 6 CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED H005 ? ...................................................................... 6 Diagramme BPMN pour H_BUC_02a ...................................................................................................... 7 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................... 7 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 7 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 7
Lignes directrices relatives au cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02a - Déterminer la résidence, demande d'informations sur la résidence Date: Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 2
Historique des documents :
Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 05/05/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis pour examen au groupe ad hoc « Horizontal » V0.2 01/09/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du groupe ad hoc.
Version soumise à l'examen de la CA (Commission administrative). V0.99 04/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen de la CA. Version soumise à l'approbation de la CA. V0.99.1 04/12/2017 Secrétariat En coopération avec le groupe ad hoc et la délégation finlandaise, mise en œuvre des commentaires reçus de la Finlande après la réunion de la CA d'octobre 2017.
Version soumise à nouveau à l'approbation du CA. V1.0 21/12/2017 Secrétariat Version approuvée par la CA Avec une mise en forme mineure. V4.1.0 28/09/2018 Secrétariat Changements liés au patch effectué pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du CDM. Ajout de la possibilité d'invalider le SED H003, conformément à la spécification BUC. V 4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Changements liés au patch effectué pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du CDM.
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H_BUC_02a - Déterminer la résidence, Demande d'informations sur la résidence
Description : H_BUC_02a est un processus métier qui est utilisé pour échanger des informations sur la résidence en fonction des éléments de la résidence énumérée à l'article 11 du règlement (CE) 987/2009. Ce BUC peut être utilisé pour recueillir des informations sur les éléments de la résidence • afin de prendre une décision nationale en matière de résidence ou • afin de déterminer la résidence selon les besoins dans un autre secteur pour la prise de décision ou toute autre situation où cette information pourrait être nécessaire. Ce BUC peut être utilisé pour déterminer la résidence dans n'importe quel secteur de sécurité sociale. S'il existe des SED sectoriels à cet effet, ils doivent être utilisées en priorité avant de lancer un processus horizontal.
Base légale : Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans ce Business Use Case (BUC) et documente les articles des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement d'application Règlement de base (CE) 987/2009 (CE) 883/2004 Article 11 76 H005 - Demande d'informations sur la résidence H006 - Réponse à la demande d'informations sur la résidence H003 - Proposition/notification sur l'État de résidence
SEDs de demande-réponse : DEMANDE DE SED RÉPONSE SED H005 - Demande d'informations sur la H006 - Réponse à la demande d'informations sur la résidence résidence
Glossaire des termes pertinents utilisés dans H_BUC_02a : Terme Description utilisé
Propriétaire Le propriétaire du dossier peut être l'institution compétente qui a besoin du cas (CO) d'informations supplémentaires sur la résidence d'une personne afin de prendre sa propre décision nationale en la matière. En outre, le responsable du dossier peut également être l'institution compétente qui a besoin d'informations supplémentaires sur le lieu de résidence d'une personne afin de déterminer sa résidence dans un autre secteur. Contrepartie La ou les contreparties sont des institutions compétentes qui participent au dossier (CP) initié par le propriétaire du dossier afin de fournir des informations supplémentaires sur la résidence d'une personne. Lignes directrices relatives au cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02a - Déterminer la résidence, demande d'informations sur la résidence Date: Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 4
Comment démarrer ce BUC ?
Afin de vous aider à comprendre le H_BUC_02a, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios possibles ou les options disponibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse, soit dans le même document, soit dans un autre document contenant des explications. Vous remarquerez que dans certaines étapes, lorsqu'il est permis d'utiliser les sous-processus administratifs supplémentaires, ceux-ci sont indiqués dans la description de l'étape. Quel est mon rôle dans l'échange d'informations sur la sécurité sociale que je dois remplir ? Si vous êtes l'institution d'un État membre qui a besoin d'informations supplémentaires sur le lieu de résidence d'une personne afin de prendre sa propre décision nationale en la matière ; ou si vous êtes une institution qui a besoin d'informations supplémentaires sur le lieu de résidence d'une personne afin de déterminer le lieu de résidence nécessaire dans un autre secteur, votre rôle sera défini comme celui du propriétaire du cas. Je suis le propriétaire du cas (étape CO.1)
Si vous êtes l'institution qui a reçu un H005 SED d'une institution d'un autre État membre, votre rôle sera défini comme celui d'une contrepartie. Je suis la contrepartie (étape CP.1)
CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? En tant que responsable du dossier, la première étape de tout nouvel échange d'informations consistera à identifier l'État membre ou les États membres responsables avec lesquels vous devez échanger des informations. La deuxième étape consiste à identifier la ou les institutions pertinentes dans ces États membres qui sont responsables des informations que vous voulez communiquer ou demander. Cette activité permettra de définir la ou les contreparties avec lesquelles vous travaillerez dans le cadre de la collecte d'informations. Je dois identifier la ou les Contreparties (étape CO.2) J'ai identifié la ou les Contreparties que je dois contacter (étape CO.3)
CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? Afin de déterminer la ou les institutions compétentes des autres États membres, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et précédents qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations de sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organisme de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organisme de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. J'ai maintenant identifié la ou les institutions compétentes de l'État ou des États membres que je dois contacter (étape CO.3).
CO.3 Comment envoyer une "demande d'informations sur la résidence" SED H005 ? Remplissez le formulaire SED H005 "Demande d'informations sur la résidence" en saisissant toutes les
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informations requises sur les données de résidence. Ensuite, envoyez le SED H005, y compris les pièces jointes nécessaires, à la ou aux contreparties identifiées (doit être envoyé à tous les participants actifs). Vous devriez recevoir une réponse à la demande d'informations sur la résidence (SED H006) de la part d'une ou plusieurs contreparties, que vous pouvez maintenant examiner et grâce à laquelle vous pouvez déterminer la résidence de la personne. Si vous avez besoin de plus d'informations, vous pouvez répéter le processus et envoyer un autre H005. Si vous n'avez pas besoin de plus d'informations, le cas d'utilisation s'arrête là. Je veux notifier l'État de résidence et l'envoyer à toutes les contreparties (étape CO.4) Les sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant d'un cas multilatéral (AD_BUC_04) Je veux transférer le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider un SED H005 (AD_BUC_06) envoyé. Je veux envoyer un rappel pour le retour des informations que j'attends (AD_BUC_07). Je veux clarifier le contenu d'un SED reçu (AD_BUC_08) Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans un SED H005 (AD_BUC_10) envoyé. Ces sous-processus peuvent être invoqués plusieurs fois.
CO.4 Comment notifier l'État de résidence ? Si vous voulez notifier l'état de résidence, vous devez remplir une 'Notification sur la résidence' SED H003 en spécifiant dans la section 3 de la SED la notification de l'état de résidence. Notez que l'échange d'informations doit toujours venir avant H003 dans ce BUC. Ensuite, vous l'envoyez à toutes les contreparties (doit être envoyé à tous les participants actifs). Cette notification ne peut être envoyée qu'une seule fois. Le cas d'utilisation métier se termine ici. Les sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant d'un cas multilatéral (AD_BUC_04) Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider un SED H003 (AD_BUC_03) envoyé. Ces sous-processus peuvent être invoqués plusieurs fois.
CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED H005 ? Si vous avez reçu une 'Demande d'informations sur la résidence' SED H005 du propriétaire du dossier, vous devez la consulter et, le cas échéant, les pièces jointes reçues, , et remplir une 'Réponse à la demande d'informations sur la résidence' SED H006 en saisissant toutes les informations requises. Ensuite, envoyez le SED H006, y compris les pièces jointes nécessaires, au propriétaire du dossier et à tous les autres participants, le cas échéant (il doit être envoyé à tous les participants actifs). Si vous avez envoyé SED H006 et que vous ne recevez pas d'autres messages, le cas d'utilisation se termine ici. Vous pouvez toutefois recevoir des SED H005 supplémentaires de la part du responsable du dossier si des informations complémentaires sont encore nécessaires. Dans ce cas, vous devez répéter le processus et répondre avec le SED H006. Le propriétaire du cas peut également décider de notifier l'État de résidence. Notez que l'échange d'informations doit toujours venir avant H003 dans ce BUC. Dans ce cas, vous recevrez le SED H003 'Notification sur la résidence' qui ne nécessite pas de réponse spécifique. Vous ne recevrez H003 qu'une seule fois. Le Business Use Case se termine ici. Vous avez reçu H003 et si vous n'êtes pas d'accord avec la notification de résidence, vous devez ouvrir un
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nouveau dossier H_BUC_02b à cet effet. Les sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je veux transférer le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider un SED H006 (AD_BUC_06) envoyé. Je souhaite clarifier le contenu d'un SED H005 (AD_BUC_08) reçu. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans un SED H006 (AD_BUC_10) envoyé. Ces sous-processus peuvent être invoqués plusieurs fois.
Diagramme BPMN pour H_BUC_02a
Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour H_BUC_02a.
Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus
Le SED suivant est utilisé dans H_BUC_02a : • SED H005 - Notification/Demande d'information • SED H006 - Réponse à la demande d'information • SED H003 - Proposition/notification sur l'état de résidence
Sous-processus horizontaux
Dans H_BUC_02a, le sous-processus horizontal H_BUC_02 est utilisé comme sous-processus.
Sous-processus administratifs
Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans H_BUC_2a : • AD_BUC_03_Sous-processus - Ajouter un participant • AD_BUC_04_Sous-processus - Supprimer un participant • AD_BUC_05_Sous-processus - Transférer un cas • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_07_Sous-processus - Rappel • AD_BUC_08 Sous-processus - Clarification du contenu • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception métier • AD_BUC_12_Sous-processus - Modifier le participant
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