Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

01.07.2022

Bulletin à l’intention des caisses de compenstion AVS et des organes d’exécution des PC No 453

Portage salarial Le modèle du portage salarial, développé en France, est aussi de plus en plus proposé en Suisse. Il est régulièrement utilisé pour annoncer comme salariées auprès des assurances sociales des personnes qui sont en réalité indépendantes.

La personne indépendante travaille pour des clients qu'elle a elle-même recrutés (mandat, ouvrage ou prestation de service), sans être liée par des instructions, elle supporte le risque entrepreneurial et est seule responsable. L’entreprise de portage interposée, qui se charge uniquement de la facturation et de l'encaissement auprès de la clientèle, décompte les honoraires auprès des assurances sociales en tant qu’employeur fictif. Une telle pratique n’est pas conforme au droit suisse des assurances sociales et peut conduire au refus de certaines prestations.

Pour plus de précisions, veuillez consulter la feuille d’information en annexe.

Les caisses de compensation sont priées d'accorder une attention particulière à ces cas afin de s'assurer que l'affiliation de ces personnes au regard du droit des assurances sociales se fasse correctement.

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