Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales
Procédure concernant les différents R_BUC
1. Procédure en général
Les demandes sont transmises à l'étranger sous forme électronique via EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le logiciel RINA GUI, qui contient les formulaires nécessaires (BUC / SED).
2. Les différents BUC / SED
Quatre BUC sont prévus pour la compensation. Ils ont pour but de compenser les prestations d'assurances sociales versées à tort avec les prestations en cours ou à verser a posteriori par des organismes d'assurances sociales étrangers. En règle générale, il convient d'utiliser R_BUC_01.
R_BUC_02 ne peut être utilisé que pour les prestations d'invalidité, les pensions de vieillesse et de survie indûment versées et ne permet de les compenser qu'avec des paiements rétroactifs de l'autre État.
R_BUC_03 et 04 se réfère uniquement à des situations qui concernent l'art. 6 du règlement 987/2009 (divergence d'opinion entre deux États sur le système de sécurité sociale applicable; jusqu'à ce que l'on ait déterminé quelle institution est compétente pour le prélèvement des cotisations / le versement des prestations, un État doit provisoirement percevoir des cotisations/ verser des prestations ; après clarification du droit applicable, les cotisations / prestations peuvent être compensées entre les institutions). Dans la pratique, de tels cas sont extrêmement rares.
BUC Code Nom du BUC Description SEDs Compensation de prestations versées Compensation de indûment avec des prestations d'un R001, R002, R_BUC_01 prestations versées en autre Etat conformément à l'art. 72 par. 1 R003, R004 trop du R 987/2009 Compensation de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants indûment Compensation de trop- versées avec des arriérés de paiement R004, R005, R_BUC_02 perçus avec des arriérés d'un autre Etat conformément à l'art. 72 R006 de paiement par. 2 R 987/2009
Compensation de prestations versées à Compensation de titre provisoire conformément à l'art. 73 R008, R009, R_BUC_03 prestations en espèces par. 1 du R 987/2009 R004 versées à titre provisoire Compensation de cotisations/primes Compensation de perçues à titre provisoire avec des R010, R011, R_BUC_04 cotisations versées à cotisations/primes dues dans un autre R004 titre provisoire Etat conformément à l'art. 73 par. 2 du R 987/2009
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Les demandes de renseignements, de notification et d'exécution forcée font chacune l'objet d'un BUC distinct :
BUC Code Nom du BUC Description SEDs Demande d'informations concernant un débiteur en vue d'une assistance au Demande de R_BUC_05 recouvrement d'une créance R012, R014 renseignements conformément à l'article 76 du règlement 987/2009 Demande de notification d'un acte ou Demande de d'une décision concernant une créance R_BUC_06 notification selon l'art. R015, R016 et/ou son recouvrement selon l'article 77 77 du règlement 987/2009 R004, R017, R018, R019, Demande de Demande de recouvrement ou de R_BUC_07 R025, R028, recouvrement mesures conservatoires R029, R033, R034, R036
Au sein d'un BUC, seuls les formulaires disponibles (SED) peuvent être utilisés pour échanger des informations ou transmettre des demandes. Il s'agit souvent de deux formulaires, soit une demande et un formulaire de réponse correspondant :
- R001 : Demande de retenue sur les arriérés/paiements en cours - R002 : Réponse à la demande de retenue de montants/paiements en retard - R003 : Décision relative à la retenue des arriérés/paiements courants - R004 : Notification de paiement - R005 : Demande de retenue sur les arriérés de paiement - R006 : Réponse à la demande de paiement d'arriérés - R008 : Demande de remboursement de prestations versées à titre provisoire - R009 : Réponse à la demande et information sur les prestations définitivement payables - R010 : Demande de remboursement de cotisations versées à titre provisoire - R011 : Réponse à la demande indiquant le montant des cotisations remboursables - R012 : Demande de renseignements - R014 : Réponse à une demande de renseignements - R015 : Demande de notification - R016 : Réponse à une demande de notification - R017 : Demande de recouvrement/demande de prise de mesures conservatoires - R018 : Réponse à une demande de recouvrement/demande de mesures conservatoires - R019 : Avis de contestation - R025 : Notification de retrait ou de réduction de la créance - R028 : Demande de remboursement des frais - R029 : Réponse à une demande de remboursement de frais - R033 : Réponse à la notification de contestation - R034 : Décision sur la contestation - R036 : Transmission d'informations complémentaires
Des directives détaillées (Guidelines) relatives à chaque BUC sont disponibles sur le site internet de l’OFAS : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/16900
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