Annexe 3 : Confirmation des conditions relatives à la qualité Mandataire : N° OFAS : Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli

Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent

Qualité de la structure 1 Organisation L’organisation est d’utilité publique (but Statuts, structure de Disponibles et remis à l’OFAS d'utilité publique inscrit dans les statuts) l’organisation, règlement lors de la négociation du dont l’organe directeur travaille à titre interne, contrat ou d’une modification honorifique. preuve de l’exonération fiscale de celui-ci (impôts cantonaux et impôt fédéral direct) 1.1 But spécifique et Le but spécifique et les objectifs Statuts, Disponibles et remis à l’OFAS objectifs stratégiques sont définis. Une référence objectifs stratégiques (par ex. lors de la négociation du claire au groupe-cible des personnes lignes directrices) contrat ou d’une modification handicapées est établie. de celui-ci 1.2 Organisation et Les tâches, les compétences et les Statuts, Disponibles et remis à l’OFAS direction responsabilités au sein de l'organisation structures de l’organisation, lors de la négociation du sont définies (niveaux stratégique et règlement interne contrat ou d’une modification opérationnel). La séparation des niveaux de celui-ci stratégique et opérationnel est garantie. 1.2 a Système de Il existe un système de contrôle interne Documents, Disponible au siège de contrôle interne (SCI) suffisant (au moins le principe du Preuve que le SCI est utilisé l’organisation (SCI) double contrôle, une réglementation de manière opérationnelle concernant les signatures et une réglementation des compétences).

1 Si une condition n’est pas remplie, en indiquer les motifs à l’OFAS ainsi que les mesures envisagées pour remédier à la situation.

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Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent 1.3 a Dans le cadre Chaque fonction est déterminée par un Descriptif de poste, cahier des Disponible au siège de d'un contrat de profil d’exigences et un descriptif de charges l’organisation travail, personnel poste. Les tâches doivent être accomplies rémunéré en tenant compte des compétences et des responsabilités. Le terme "pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées. Tous les collaborateurs ont un contrat de Contrat de travail Disponible au siège de travail juridiquement valable. l’organisation Les exigences en matière de formation Documentation relative Disponible au siège de continue, de perfectionnement et de l’organisation supervision sont fixées par écrit. 1.3 b Mandats Les conditions relatives à la qualité Contrat / mandat Disponible au siège de s’appliquent par analogie aux mandataires l’organisation qui fournissent des prestations conformément à l’art. 74 LAI. 1.4 Personnel Il existe un règlement écrit concernant le Règlement Disponible au siège de bénévole et pairs droit à l'encadrement et à la formation, le l’organisation (sans salaire) remboursement de leurs frais et assurance durant leur engagement. Le terme "pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées.

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Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent Les bénévoles et les pairs ont droit à une Attestation type (par ex. Disponible au siège de confirmation écrite de leur engagement et certificat de temps social) l’organisation le cas échéant à une formation en lien avec leur engagement. 1.5 Sous-traitants Les droits et les obligations réciproques Contrat / contrat de sous- Disponible au siège du du mandataire et des sous-traitants, ainsi traitance mandataire que la procédure de conciliation font l’objet d’une réglementation. 1.6 Comptabilité Une comptabilité analytique pour CF et CA conformément aux Disponible ; reporting annuel l’exploitation art. 74 LAI est établie pour directives de l’OFAS sur le chaque organisation. reporting (annexe à la CSOAPH) Qualité des processus 2 Prestations Les prestations sont définies dans les Concepts spécialisés Disponibles et remis à l’OFAS concepts spécialisés. Rapport annuel lors de la négociation du contrat ; reporting annuel 2.1 Conseil / mise en Le type de conseil et les groupes-cibles Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à relation et sont définis conformément à l'Aperçu des clients/prestations (SCP) remettre chaque année à accompagnement prestations et aux Directives sur le selon modèle l'OFAS selon la CSOAPH à domicile reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH).

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Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent La qualification des collaborateurs dépend de la catégorie de conseil: Conseil, mise en relation et Diplôme ou curriculum vitae Disponibles au siège de accompagnement à domicile : Preuve des formations l’organisation formation dans le domaine du travail continues / des formations social ou formation équivalente ou suivies plusieurs années d’expérience en travail social avec perfectionnement. Les pairs formés, les pairs encadrés par des collaborateurs qualifiés, les stagiaires, etc. sont reconnus, la formation continue/ formation du personnel est assurée par l'organisation. Conseil en matière de construction : Diplôme ou curriculum vitae Disponible au siège de Spécialiste de la construction formé ou l’organisation expérience pratique de plusieurs années dans le domaine de la construction avec formation continue. Conseil juridique : Diplôme Disponible au siège de Collaborateurs juridiques l’organisation 2.2 Médias et Création et diffusion de médias et de Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à publications / publications contenant des informations clients/prestations (SCP) remettre annuellement à développement, destinées aux personnes concernées et à selon modèle l'OFAS par les DO/VN selon la élaboration et leurs proches. CSOAPH diffusion d’informations et de médias / service d’information et de documentation Conditions relatives à la qualité de l’art. 74 LAI PC 2024 – 27 / Version 1.0 4/8

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Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent 2.3 Cours Le type, le nombre, les groupes-cibles des Tenue d'une statistique Disponibles ; les données sont cours sont définis conformément à clients/prestations (SCP) à remettre annuellement à l'Aperçu des prestations et aux Directives selon modèle l'OFAS par les DO/VN selon la sur le reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH CSOAPH). La qualification de tous les chargés de Diplôme ou curriculum vitae Disponibles au siège de cours y compris les bénévoles, les pairs, Preuve des formations l’organisation est garantie. continues / de formation Formation dans le domaine du cours proposé ou formation pédagogique/expérience pratique. Formation continue/formation garantie par l'organisation.

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Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent 2.4 Lieux d’accueil Lieux d’accueil qui permettent de Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à pour les personnes maintenir les contacts sociaux clients/prestations (SCP) remettre chaque année à handicapées et selon modèle l'OFAS selon la CSOAPH leurs proches 2.5 Prestations ayant Les tâches générales d’information et de Dans le cadre du reporting Disponibles ; les données sont pour objet de relations publiques, le travail de fond annuel, l’organisation faîtière / à remettre chaque année à soutenir et ayant pour objet un thème spécifique, le mandataire doit rendre l'OFAS selon la CSOAPH d’encourager la l’encouragement de l’entraide sont définis compte de l’atteinte des réadaptation des conformément à l'Aperçu des prestations objectifs. handicapés et aux Directives sur le reporting (cf. (PROSPREH) annexes 1 et 2 CSOAPH). Rapports sur le projet

Les projets art. 74 AI sont enregistrés sous PROSPREH. Qualité des résultats 3 Clients, Les prestations fournies dans le cadre de Statuts Disponibles au siège de bénéficiaires, public l’exploitation art. 74 LAI sont d’intérêt l’organisation Concepts spécialisés cible public et s’adressent en premier lieu au groupe-cible de l’organisation concernée Publications (prestations spécifiquement destinées aux clients). Le groupe-cible est défini dans les statuts de l’organisation. 3.1 Satisfaction des Méthode et fréquence (tous les 3 à 5 ans) Documents Disponibles et remis à l’OFAS bénéficiaires / des enquêtes de satisfaction auprès de la Rapports de satisfaction des lors de la négociation du utilité / actualité de clientèle sont définies par écrit pour clients contrat la palette de chaque catégorie de prestations. La prestations méthode est appliquée périodiquement.

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Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non 1 pertinent Les clients/-tes sont informés sur leurs Matériel d’information / Disponibles au siège de droits et obligations principes éthiques l’organisation

La communication d’informations à des Dossier des clients Disponibles au siège de tiers n’a lieu qu’avec l’accord écrit des Matériel d’information / l’organisation bénéficiaires. principes éthiques 3.2 Atteinte des Des vérifications des différentes Documents Disponibles et remis à l’OFAS objectifs fixés pour prestations sont effectués Programme de travail dans le cadre du reporting les prestations périodiquement. (estimation propre) 3.3 Coopérations et L’organisation est régulièrement en Description dans le concept Disponibles au siège de organisations contact avec des organisations qui spécialisé l’organisation partenaires fournissent des prestations au même Conventions de collaboration, groupe-cible ou qui ont une offre de Coordination si même sous- prestations identique. Les offres destinées traitants (SC) dans plusieurs au groupe-cible sont coordonnées CAF activement et régulièrement. Procès-verbaux ou autres documents relatifs aux séances de coordination en analogie avec le concept spécialisé

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