Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

Annexe 8 : Guide d’élaboration du concept spécialisé À L’INTENTION DES ORGANISATIONS FAÎTIÈRES

EXPLOITATION AU SENS DE L’ART. 74 LAI

Établir le concept spécialisé / partie intégrante du contrat 2024-2027

1 Introduction

2 Exploitation au sens de l’art. 74 LAI

3 Déroulement jusqu’à l’achèvement du concept spécialisé

4 Concept spécialisé – partie : Descriptif des prestations

5 Concept spécialisé – partie : Volume prévu des prestations planifiées et budget

6 De la réalisation jusqu’à la conclusion du contrat

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1 INTRODUCTION

Dans la période contractuelle 2024-2027, les prestations spécifiques aux personnes et les prestations ayant pour objet de soutenir et de promouvoir la réadaption des handicapés (PROSPREH) n’ont pas été redéfinies mais précisées où cela s’avère nécessaire, en particulier face aux nouvelles approches prévues en matière de conseil (par ex. conseil par des personnes ayant une expérience personnelle (entre pairs). Vous trouverez l’aperçu des prestations dans l’annexe de la CSOAPH. Ces instructions fournissent de manière générale des informations sur la façon d’utiliser les concepts spécialisés (annexe) en tant que partie intégrante du contrat 2024-2027 pour les différentes organisations faîtières.

2 EXPLOITATION AU SENS DE L’ART. 74 LAI

Pour l’exploitation Art. 74 LAI sont comprises toutes les activités en relation avec les prestations décomptées dans la SPC selon la CSOAPH (pour les personnes ayant droit aux prestations AI/AVS et pour les non ayant droits) ainsi que tous les coûts et produits issus de l'exploitation Art. 74 LAI. Sous « exploitation art. 74 LAI » sont également indiqués tous les coûts et produits attribuables à l'exercice art. 74 LAI. L’aperçu des prestations et le modèle de concept spécialisé seront valables à partir de la période contractuelle 2024-2027 pour les offres destinées au groupe cible de l’art. 74 LAI. Avec le modèle du concept spécialisé, les organisations faîtières (OF) présentent tant en termes de contenu que de financement leurs offres pour les différentes prestations au sens de l’art. 74 LAI. Parmi ces dernières figurent des conseils, de l’accompagnement à domicile, de mise en relation avec des services d’aide, des médias, des cours, des lieux d’accueil et du PROSPREH. Accessibilité de l'offre Des textes rédigés sans barrières (en langage simple ou facile) et des informations de base publiées sur le site web doivent être publiés et une organisation sans barrières des manifestations/des services de consultation accessibles doivent être garantis. Des informations sur l'accessibilité sont disponibles sous ce lien : E-accessibilité : https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/themes-de-l-egalite/e-accessibility-.html Liste de contrôle pour les événements accessibles du BFEH/Cerebral : Manual-Kultur- barrierefrei.pdf (projektforum.ch)

3 PROCEDURE JUSQU’À L’ACHÈVEMENT DU CONCEPT SPÉCIALISÉ (CS)

L’organisation faîtière planifie les prestations en collaboration avec ses sous-traitants et établit le nombre de concepts spécialisés nécessaire. Ce dernier dépend de l’objectif de la prestation respective, de la structure des coûts et du niveau de détail de l’aperçu. Dans la mesure du possible, les offres doivent être regroupées de manière adéquate. Si des difficultés devaient survenir lors de l’élaboration du concept spécialisé, les OF sont priées de prendre rapidement contact avec l’OFAS. Exemples • Conseils aux personnes en situation de handicap et à leurs proches : Conseil social avec tenue d’un dossier et bref conseil social : concept spécialisé consolidé Conseil par des personnes avec expérience personnelle du handicap (pairs) et conseil / compétences dans l’organisation de la vie quotidienne : un concept spécialisé pour chacun d’entre eux. Les deux différents objectifs doivent être clairement visibles.

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Mise en relation avec des services d’aide : un concept spécialisé Accompagnement à domicile : un concept spécialisé Conseil en matière de construction (bref conseil ou conseil avec la tenue d’un dossier) : un concept spécialisé Conseil juridique (bref conseil ou conseil avec la tenue d’un dossier) : un concept spécialisé

• Médias / publications pour le groupe cible : un concept spécialisé

• Cours : Pour le cours du type « Aide à l’entraide (autonomie) », les cours doivent être résumés dans un concept spécialisé pour chaque objectif Pour le cours du type « Contacts sociaux - loisirs et sport », les cours doivent être résumés dans un concept spécialisé pour chaque objectif Concepts spécialisés possibles pour des cas particuliers (exemples) Cours hebdomadaires destinés aux jeunes et aux jeunes adultes durant les vacances, (groupe cible clairement identifié, la structure des coûts diffère de celle d’un cours de vacances hebdomadaire pour adultes, de par les frais de camp et du bénévolat) Cours hebdomadaires destinés aux adultes durant les vacances Cours loisirs mensuels pour les enfants et les jeunes Cours loisirs hebdomadaires pour les enfants et les jeunes Rencontres ponctuelles pour les enfants et les jeunes

• Lieux d’accueil pour les personnes en situation de handicap et leurs proches

• PROSPREH non destinées à un groupe spécifique : un concept spécialisé pour : Tâches générales d’information et de relations publiques Travail de fond ayant un objet spécifique / Projets relevant de l’art. 74 LAI Encouragement de l’entraide

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4 CONCEPT SPÉCIALISÉ : PARTIE : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le descriptif des prestations s’effectue conformément aux chap. 3 et annexe 1 CSOAPH 2024- 2027. Pour les détails d’une prestation dans le concept spécialisé correspondant, sa description peut être consultée sur internet (mettre les liens) ou jointe en tant que publication papier. Le reporting annuel sur la réalisation des objectifs est présenté dans le modèle de reporting "Auto-évaluation", feuille II. Des informations sur l'impact/la mesure sont entre autres disponibles ici : ZEWO/Mesure de l'impact pour les NPO Wirkungsmessung_F_WEB.pdf (zewo.ch) et Plate-forme d'autogestion de l'OFSP Promotion à l’autogestion lors de maladies non transmissibles, d’addictions et de maladies psychiques (admin.ch)

5 CONCEPT SPÉCIALISÉ : PARTIE : VOLUME PRÉVU DES PRESTATIONS ET BUDGET

Le modèle ci-dessous peut être téléchargé du site internet de l’OFAS

Planification du volume de prestations pour chaque concept spécialisé L’organisation faîtière planifie le volume des prestations sur la base des chiffres figurant dans son reporting, extraits de la statistique des prestations consolidée des années 2019/2020/2021, et sur la base de la nouvelle planification. Si les prestations fournies jusqu’à présent sont désormais réparties sur plusieurs concepts spécialisés, les prestations cumulées doivent correspondre aux charges et aux produits des prestations individuelles fournies jusqu’à présent.

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En ce qui concerne les cours, il est également nécessaire d’indiquer séparément dans chaque concept spécialisé, les cours journaliers, les cours semestriels ou annuels et les cours en bloc. Planification budgétaire 2024-2027 Les organisations faîtières définissent le budget sur la base des valeurs effectives des années 2019/2020/2021. En cas de divergences majeures, la planification doit être accompagnée d’une justification. Elles peuvent utiliser à cet effet un modèle de présentation qui lui est propre ou se servir du modèle proposé par l’OFAS (« Planification des prestations et du budget »). Les valeurs effectives se fondent sur les comptabilités analytiques consolidées des années 2019/2020/2021.

6 DÉROULEMENT JUSQU’À LA CONCLUSION DU CONTRAT

Étape 1 : l’organisation faîtière établit le concept spécialisé de chaque type de prestations en y incluant les prestations de ses sous-traitants ; elle établit avec eux le volume des prestations prévu pour la nouvelle période contractuelle. Une fois les concepts spécialisés terminés, ils doivent être soumis à l’OFAS avec une vue d’ensemble des prestations offertes par l’organisation faîtière et de ses sous-mandataires. Délai de remise : 31.5.2023 (incl. Demande) Étape 2 : l’OFAS prend contact avec l’organisation faîtière. Au besoin, d’autres ajustements seront discutés et le concept spécialisé sera adapté en conséquence. Délai de réponse : jusqu'à 2 mois après la réception des documents de la demande. Étape 3 : les concepts spécialisés sont finalisés et font partie du CAF 2024-2027 Délai : au plus tard lors de la négociation du contrat.

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