Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

16.10.2023

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 476

PostFinance : Introduction d’une tarification de transaction pour les caisses de compensation AVS

Comme nous l'avons déjà annoncé, PostFinance introduira une tarification des transactions (TAP) pour le trafic de paiements national pour les clients commerciaux à partir du 1er janvier 2024. Les caisses de compensation AVS sont également concernées.

Les frais seront pris en charge par les fonds de compensation, en vertu de l'art. 211 RAVS et des dispositions de la Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP). La facturation est effectuée directement par PostFinance à la Centrale de compensation. Il n'en résulte aucune charge pour les caisses de compensation AVS.

PostFinance informera les caisses de compensation AVS sur la tarification des transactions par courrier postal à la fin novembre

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