Cas de figure dans le domaine du Recouvrement (Recovery) avec les pays de l’UE/AELE Cas Titre Description Formulaire (Business Use Case) Permet à une institution d'un État membre de demander aux R_BUC_01 Compensation du trop-perçu de prestations institutions compétentes des autres États membres de compenser ses Formulaire R001 trop-perçus avec leurs arriérés ou leurs paiements en cours. Une institution suisse qui a payé des prestations à titre provisoire peut demander la compensation des prestations avec les prestations à Formulaire R008 R_BUC_03 Compensation des prestations versées à titre provisoire payer par l'institution européenne finalement désignée comme Formulaire R004 compétente. L'institution suisse finalement reconnue comme compétente peut Formulaire R010 R_BUC_04 Compensation des cotisations versées à titre provisoire demander à l'institution européenne qui a perçu des cotisations à titre Formulaire R004 provisoire de procéder au décompte des cotisations. Une institution suisse peut demander des informations sur un débiteur R_BUC_05 Demande d’informations (personne ou employeur) ou sur les biens du débiteur dans un État Formulaire R012 européen afin d'aider au recouvrement d'une dette. Une institution suisse peut demander à une institution d'un État R_BUC_06 Demande de notification européen de notifier au débiteur un acte ou une décision concernant Formulaire R015 une créance et/ou son recouvrement. Une institution suisse peut demander à une institution d'un État R_BUC_07 Demande de recouvrement européen de recouvrer une créance de sécurité sociale auprès d'un Formulaire R017 débiteur qui y est domicilié.

En cas de difficultés avec les BUC_R_01, BUC_R_03, BUC_R_04, BUC_R_05 , ou BUC_R_06 la section Entraide Administrative Internationale (EAI) est à votre disposition par e-mail à l'adresse suivante : recovery_eai@zas.admin.ch.

En cas de difficultés avec le BUC_R_07, le service contentieux de l’unité Finance et Registres Centraux (FRC) est à votre disposition par e-mail à l'adresse suivante: recovery_cc@zas.admin.ch.