Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

05.09.2024

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 489

Revenu de l'année où l'âge de référence est atteint Depuis l'entrée en vigueur d'AVS 21, les revenus réalisés après l'âge de référence peuvent, sous cer- taines conditions, être pris en compte pour un nouveau calcul de la rente de vieillesse. C'est pourquoi les revenus perçus jusqu'à l'âge de référence et ceux perçus au cours des mois qui suivent l’âge de référence, de l'année considérée, doivent être inscrits séparément dans le CI (no 2339 D CA/CI).

La franchise ne peut être déduite que sur le revenu réalisé au cours des mois qui suivent l'âge de ré- férence. Le report d'une éventuelle différence sur les mois précédant l'âge de référence n'est pas autorisé.

Le taux de cotisation applicable aux indépendants (barème dégressif) est identique pour les deux pé- riodes et il est déterminé en fonction du revenu annuel soumis à cotisation.

Exemple: cotisations des indépendants 1

La nouvelle pratique s'applique à partir du 1er janvier 2024. Aucune modification (notamment la cor- rection des inscriptions au CI ou l'adaptation des cotisations déjà fixées) ne doit être effectuée avant cette date. L'ancienne pratique continue également à s'appliquer aux nouvelles décisions de cotisa- tions pour les années de cotisation antérieures à 2024. Une adaptation d'ACOR, qui exige actuelle- ment pour les nouveaux calculs une inscription au CI séparée également pour les années antérieures à 2024, est actuellement à l'étude.

Les directives seront précisées autant que nécessaire pour le 1.1.2025, après consultation préalable de la commission compétente concernée.

1 Cet exemple est supprimé car il ne correspond plus aux règles prévues dans la « Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR) » valable à compter du 1er janvier 2025.

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