Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Prestations en nature et en espèces

26 février 2025

Lettre circulaire AI n° 452

Nouvelle prestation de la FSCMA à partir du 1er mars 2025 – Laboratoire technique

Madame, Monsieur,

Comme indiqué dans la lettre d’information 15/2024, nous informons par la présente les offices AI de l’existence d’une nouvelle prestation de la FSCMA : le laboratoire technique.

Le postulat 19.4380 CSSS-E du 30 octobre 2019 « Personnes atteintes d’un handicap. Garantir l’accès aux moyens auxiliaires modernes » préconise que l’AI introduise une procédure de demande standardisée pour les nouveaux moyens auxiliaires d’ici au 31 décembre 2024. Pour que l’OFAS puisse mieux anticiper les progrès technologiques dans le domaine des moyens auxiliaires, il est important qu’il sache quels moyens auxiliaires ou quelles technologies sont disponibles sur le marché.

Une procédure de demande standardisée accroît la transparence du marché et assure une évaluation rapide et aussi juste et équitable que possible de toutes les demandes. Tous les développeurs et fabricants, indépendamment de leur taille et des ressources dont ils disposent, ont ainsi les mêmes chances de rendre leurs moyens auxiliaires éligibles à un remboursement par l’AI. Une telle procédure de demande permet à l’OFAS de mieux prendre en compte les progrès technologiques, et ce, de manière appropriée et anticipée.

Afin d’évaluer la documentation et les échantillons fournis par les demandeurs, l’AI est tributaire des connaissances techniques de la FSCMA, qui évalue les moyens auxiliaires en termes d’adéquation, de plus-value et de rapport coût-utilité. Du point de vue technique, la FSCMA a toutefois besoin d’être équipée de manière à pouvoir assumer ces tâches.

Pour ce faire, elle s’est équipée d’un laboratoire technique. Les appareils qui y sont installés ont l’avantage de pouvoir être utilisés non seulement par l’OFAS dans le cadre de la procédure de demande de nouveaux moyens auxiliaires, mais aussi par les offices AI dans le cadre d’évaluations techniques. Enfin, le laboratoire technique de la FSCMA lui permettra également de mieux soutenir l’OFAS et les autres agents payeurs lors des négociations contractuelles.

La FSCMA sera en mesure de fournir des prestations au moyen du laboratoire technique à partir du 1er mars 2025. Ces prestations seront facturées au tarif horaire de CHF 190,00. C’est à la FSCMA qu’il incombe de décider quelles évaluations techniques peuvent être effectuées par le laboratoire technique.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à Raphael Tschanz (raphael.tschanz@bsv.admin.ch).

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DFI OFAS Lettre circulaire AI n° 452 / Nouvelle prestation de la FSCMA à partir du 1er mars 2025 – Laboratoire technique (Valable à partir du 01.03.2025)