Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 15.03.2023 - Neue Entschädigungen ab dem 1. April 2023 im Rahmen von bidisziplinären Gutachten

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POSTE CH SA CH-3003 Berne OFAS; Mem

Aux binômes d’experts et aux centres d’expertises

Référence : BSV-D-4EB03401/263 Berne, 15 mars 2023

Lettre d’information : nouvelles indemnités à partir du 1er avril 2023 dans le cadre des expertises bidisciplinaires

Madame, Monsieur,

À la suite de l’introduction, au 1er février 2023, de la nouvelle convention tarifaire concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires1, quelques nouveautés sont également introduites concernant la rémunération des expertises bidisciplinaires. L’objectif est d’aboutir à une réglementation aussi coordonnée et uniforme que possible pour ces deux types d’expertises.

1. Forfaits prévus par la convention tarifaire pour la réalisation d’expertises pluridisciplinaires La rémunération des prestations médicales dans le cadre d’une expertise bidisciplinaire s’opère conformément à la structure tarifaire TARMED. Cependant, comme TARMED ne prévoit pas de tels forfaits, il est recommandé d’appliquer également aux expertises bidisciplinaires certains forfaits fixés pour les expertises pluridisciplinaires. Ces forfaits sont listés dans le tableau ci-dessous.

www.admin.ofas.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > Informations de base & législation > Organisation de l’AI > Les expertises médicales de l’AI > Modèle – Convention expertises médicales pluridisciplinaires pour les centres d’ex- pertises

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3003 Berne

Tél. +41 58 462 22 41, Fax +41 58 462 37 15 michela.messi@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-4EB03401/263

Code Chiffre Prix forfaitaire Désignation de la prestation et interprétation du tarif tarifaire tarifaire y c. TVA Annulation de rendez-vous moins de 14 jours avant la date prévue ou No-Show Si un assuré annule un examen moins de 14 jours avant la date convenue ou ne se présente pas à l’examen (no- show), une indemnité peut être facturée selon le chiffre

290.7.2.1 pour chaque rendez-vous annulé ou manqué. La

facture indique la date des examens manqués ou annulés 290 290.7.2.1 750.00 CHF ainsi que les motifs invoqués. Le chiffre 290.7.2.1 s’applique également aux examens neuropsychologiques et aux ECF. Les assurés qui ne se sont pas présentés doivent être si- gnalés immédiatement à l’office AI auteur du mandat.

Annulation de rendez-vous entre 30 et 14 jours avant la date prévue Si un assuré annule un examen entre 30 et 14 jours avant la date convenue, une indemnité peut être facturée selon le chiffre 290.7.3.1 pour chaque rendez-vous annulé. La 290 290.7.3.1 250.00 CHF facture indique la date des examens annulés ainsi que les motifs invoqués. Le chiffre 290.7.3.1 s’applique également aux examens neuropsychologiques et aux ECF.

Révocation avant l’expertise Le chiffre 290.7.4 s’applique lorsque la révocation a lieu avant l’expertise, c’est-à-dire lorsqu’aucun examen de l’as- suré n’a eu lieu. 290 290.7.4 1 500.00 CHF Si un mandat d’expertise est révoqué avant les dates d’examen convenues avec l’assuré, les travaux prépara- toires (dossier, etc.) déjà effectués peuvent être facturés une seule fois sous le chiffre 290.7.4.

Ces forfaits ne s’appliquent pas dans le cadre d’expertises monodisciplinaires.

2. Indemnisation pour l’évaluation consensuelle

Depuis la mise en place de la nouvelle plateforme pour l’attribution des expertises médicales bidisciplinaires, nous avons constaté que les centres d’expertises et les binômes d’experts ne facturent pas de façon uniforme le temps qu’ils consacrent à l’évaluation consensuelle (discussion et formulation de l’évaluation consensuelle selon la « Structure de l’évaluation consensuelle pour les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires »). C’est pourquoi nous estimons qu’il est judicieux d’introduire une réglementation claire et uniforme à cet égard.

La rémunération de l’évaluation consensuelle est basée sur la structure tarifaire TARMED et est calculée en fonction du temps consacré. Le montant maximum est fixé à 505,50 francs.

Code Chiffre Désignation de la prestation selon TARMED tarifaire tarifaire Quantité (TARMED) (TARMED) Selon le temps Consilium approfondi par le spécialiste, par période de effectif mais

5 min. 001 00.2120

(505.50 CHF)

3. Chiffres et code tarifaires pour les prestations imputables supplémentaires

Le coût total effectif des prestations supplémentaires requises par une expertise médicale (par ex. in- terprètes, analyses de laboratoire, examens neuropsychologiques, ECF) peut être facturé. Veuillez in- diquer sur votre facture non seulement le montant des coûts des prestations externes, mais aussi le chiffre (290.6 / 290.8) et le code tarifaires (290) correspondants. Les factures correspondantes doivent être jointes à votre facture.

Code Chiffre Prix forfaitaire Désignation de la prestation tarifaire tarifaire y c. TVA Frais d’interprétation Montant selon 290 290.6 facture séparée Prestations complémentaires, par ex. analyses de la- boratoire selon la liste des analyses, radiologie, exa- Montant selon 290 290.8 men neuropsychologique, ECF. facture séparée

Ces règles s'appliquent également dans le cadre d'expertises monodisciplinaires.

4. Enregistrements sonores

La nouvelle convention tarifaire pour les expertises pluridisciplinaires ne prévoit plus de montant forfaitaire pour indemniser le temps supplémentaire requis pour les enregistrements sonores, car il est désormais pris en compte dans le prix forfaitaire de l’expertise. En revanche, pour les expertises mono- et bidisciplinaires, il est toujours possible de facturer le montant de 63 francs par discipline (y c. ECF et examens neuropsychlogiques) (code tarifaire 290, chiffre tarifaire 290.8.1). Ce forfait peut être également facturé lorsque la personne assurée a renoncé à l'enregistrement sonore.

5. Entrée en vigueur des nouveautés

Ces nouvelles règlesentreront en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliqueront aux factures que le prestataire soumettra à partir de cette date, indépendamment de la date d’attribution du mandat d’expertise.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Ralf Kocher, avocat Michela Messi, lic. iur Responsable du Secteur Procédures et Secteur Procédures et rentes rentes

Copie : Centre opérationnel COAI