Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Etat-major de direction DS - IT Management ITM

Communiqué eGov n° 059 du 30.06.2025 Destinataires : • Organes d’exécution cités à l’art. 14 LAFam (RS 836.2)

Objet : Registre des allocations familiales (RAFam) : allocations différentielles internationales

Dans les cas d’allocations différentielles internationales, les caisses d'alloca- tions familiales sont instamment priées de communiquer au RAFam le pays de domicile correct de l’enfant donnant droit aux prestations.

À l'automne 2023, les participants du groupe d'exploitation RAFam ont été informés pour la première fois qu'il existait environ 3’500 allocations différentielles internationales1 dans le RAFam pour lesquelles le pays de domicile « 100-Suisse » avait été déclaré pour l'enfant donnant droit à l'allocation. Lors de l'octroi d'une allocation internationale différentielle à un ayant droit ayant le statut de salarié ou d’indé- pendant, le lieu de domicile de l'enfant donnant droit à l'allocation ne peut en aucun cas être la Suisse. Bien que beaucoup de ces cas aient été réglés, le problème subsiste lors des annonces de nouveaux cas. La solution définitive à ce problème serait d’adapter l'application spécialisée des CAF afin d'em- pêcher la saisie du pays de domicile « 100-Suisse » lorsque le bénéficiaire a le statut d’activité salarié ou indépendant.

En attendant l’adaptation de votre application spécialisée, nous vous prions d’être attentifs au pays de domicile lors de l'enregistrement des allocations différentielles internationales.

Des évaluations des allocations familiales exportées sont régulièrement faites à des fins politiques et pour les statistiques nationales et internationales. L'OFAS doit souvent répondre à la question suivante : « Combien d'allocations familiales sont exportées vers quel pays ? ». Une déclaration erronée du lieu de résidence de l'enfant au RAFam entraîne donc des informations faussées. De plus, le niveau de confiance dans les informations fournies est en baisse lorsque l'attribution du pays de résidence est manifestement erronée, comme c'est le cas pour les allocations différentielles internationales avec lieu de résidence en Suisse.

Nous vous remercions de prendre bonne note de ces informations et de les mettre en œuvre au sein de votre CAF.

Le domaine DS/ITM

Pour toute question, l’adresse électronique suivante est à votre disposition egov@bsv.admin.ch

1 Les ressortissants suisses, de l'UE et de l'AELE qui travaillent en Suisse et dont les enfants résident dans un État membre de l'UE ou de l'AELE ont le même droit aux allocations familiales que les parents dont les enfants résident en Suisse. Si l'un des deux parents peut faire valoir un droit aux allocations familiales dans le pays où vit son enfant, c'est ce droit qui prime. Si la prestation suisse est supérieure à l'allocation familiale étrangère, la différence (= allocation différentielle internationale) est ver- sée par une caisse suisse d'allocations familiales.

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