Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 08.12.2025 - Abgeltung von mono- und bidisziplinären medizinischen IV-Gutachten – Übergangslösung ab dem 1.1.2026

Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bam

À l’attention des expertes et experts

Référence : BSV-D-EF013501/267 Bern, le 8 décembre 2025

Lettre d’information : Rémunération de expertises médicales mono- et bidisci plinaires AI – Solution transitoire à partir du 1.1.2026

Madame, Monsieur,

Comme annoncé par lettre d’information du 7 novembre 2025, le système tarifaire TARMED est maintenu à partir du 1er janvier 2026 comme solution transitoire pour la rémunération des expertises médicales mono- et bidisciplinaires AI.

Cela signifie que le système de rémunération avec des catégories d’expertises (A-E) et des classes d’examen (1-7) ainsi que les prix correspondants sont maintenus. L’abolition du TARMED nécessite cependant des adaptations techniques. Les prestations du TARMED sont ainsi transférées dans un autre code tarifaire (290) et les chiffres tarifaires ont eux aussi dû être adaptés.

En annexe, vous trouverez la liste des prestations avec les nouveaux chiffres tarifaires, valables à partir du 1er janvier 2026 (date de fourniture de la prestation). Les montants rémunérés affichés correspondent aux prix de la structure tarifaire TARMED. La valeur du point tarifaire y a déjà été appliquée. Etant donné que celle-ci varie en fonction du fournisseur de prestations (0.92 pour les centres d’expertises et les cabinets médicaux ; 1.00 pour les hôpitaux), la solution transitoire prévoit des chiffres tarifaires différents selon le type de fournisseur de prestations.

Cette annexe comporte aussi les définitions et règles applicables, valables à partir du 1er janvier 2026. Comme mentionné plus haut, par rapport à la structure tarifaire TARMED, la solution transitoire ne prévoit aucun changement au niveau du contenu. Cette solution a été validée par l’association Swiss Insurance Medecine (SIM).

La liste des prestations ainsi que les définitions et règles seront publiées sur le site Internet de la Centrale de compensation d’ici la fin de l’année (https://www.zas.admin.ch > Partenaires et Institutions

Magali Baumann Effingerstrasse 20, 3003 Berne Tél. +41 58 462 90 59, Fax +41 58 462 78 80 magali.baumann@bsv.admin.ch ofas.admin.ch

BSV-D-EF013501/267

> Paiement des prestations individuelles AVS/AI > Tarifs > Expertises médicales > Expertises médi cales mono-, bi- et pluridisciplinaires).

Le remboursement des examens complémentaires (p.ex. radiologie) auxquels s’applique le TARMED jusqu’au 31 décembre 2025, s’effectuera selon le TARDOC à partir du 1er janvier 2026 (date de fourniture de la prestation).

Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos saluta tions les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Serge Brélaz Responsable du secteur Procédures et Responsable du secteur Prestations en nature rentes et en espèces

Annexe : Solution transitoire en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Copie : Centre opérationnel COAI

Domaine Assurance-invalidité

5 décembre 2025

Rémunération des expertises médicales mono- et bidisciplinaires dans l'AI Solution transitoire avec le code tarifaire 290 dès le 1.1.2026

Définitions et règles

Expertise a. Par expertise, on entend une évaluation effectuée sur mandat par un médecin spécialiste qualifié en la matière et portant sur des questions de principe et/ou de contestation à propos d'une maladie ou d'un accident et des questions spécifiques d'assurance, aussi sans rapport direct avec la situation actuelle de traitement de l'assuré. Les modalités (catégorie d'expertises, classe d'examens, éventuelles prestations spéciales prévisibles, expertises partielles supplémentaires, délai) font l'objet d'un accord préalable entre le mandant et le mandataire, par écrit. b. L'expertise médicale se distingue du consilium, qui consiste à conseiller le médecin spécialiste traitant dans une situation où ce dernier doit prendre une décision concernant le diagnostic et/ou le traitement et/ou le pronostic du patient.

Catégories d'expertises, étude de dossier L'expertise au sens strict, c’est-à-dire sans l'entretien avec l'assuré ni l'examen de celui-ci, est indemnisée en fonction du temps consacré et du degré de difficulté, selon un système de catégories. Ces dernières dépendent de la taille du dossier à étudier, des recherches nécessaires, de la difficulté et de l'importance des éléments pris en considération et des conclusions ainsi que de la difficulté et de l'envergure de l'expertise. L'étude du dossier comprend l'examen des documents indispensables pour l'expertise (observations antérieures, expertises antérieures, documents d'assurance, etc.) ainsi que la constatation de lacunes dans la documentation et d'éventuelles contradictions entre les différents documents. C'est alors au mandant qu'il incombe de fournir les pièces manquantes. Les recherches englobent l'étude de la littérature dans la mesure nécessaire, les demandes adressées aux médecins spécialistes antérieurs du patient ainsi qu'aux personnes de référence et autres experts. Dans le cas d'expertises monodisciplinaires, aucun cumul entre les catégories d'expertises n'est possible. Dans le cas d'expertises bidisciplinaires, un cumul de deux catégories d'expertises est possible.

Classes d'examen L'entretien exploratoire nécessaire à l'établissement de l'expertise et l'examen de la personne expertisée sont indemnisés en fonction du temps consacré, selon une répartition en classes d'examens. Dans le cas d'expertises monodisciplinaires, aucun cumul entre les classes d'examen n'est possible. Dans le cas d'expertises bidisciplinaires, un cumul de deux classes d'examen est possible. D'autres prestations spéciales n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable ne sont facturables que si elles n'ont pas déjà été effectuées et/ou si elles sont nécessaires pour répondre à des questions spécifiques posées par le mandant.

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Evaluation consensuelle dans le cadre d'une expertise médicale bidisciplinaire L'évaluation interdisciplinaire globale (évaluation consensuelle) réalisée dans le cadre d'une expertise bidisciplinaire est indemnisée en fonction du temps consacré. Cette position tarifaire ne peut pas être facturée pour les expertises monodisciplinaires.

Critères de qualité Les critères de qualité suivants sont dans tous les cas exigés pour l'analyse du problème :

caractère exhaustif de l'anamnèse, des constatations médicales et de la documentation.
diagnostic(s) précis.
avis concluant et logique, après discussion probante des diagnostics différentiels et des questions en relation.
réponse complète, précise et fondée à toutes les questions posées.

Restrictions de cumul Non cumulable avec AA.25.0010 - Rédaction d'un rapport médical à l'attention d'un autre médecin, thérapeute ou de personnel infirmier, par période de 1 min. Non cumulable avec AA.25.0020 - Rédaction d'un rapport médical à l'attention du patient ou d'un de ses proches, par période de 1 min. Non cumulable avec AA.25.0030 - Rédaction d'un rapport médical à l'attention de l'assureur, par période de 1 min. Non cumulable avec AA.25.0050 - Expertise médicale, par période de 1 min. Non cumulable avec EA.00.0230 - Rédaction d'un rapport médical par le spécialiste, par période de 1 min. Non cumulable avec EA.00.0240 - Rédaction d'un rapport médical par le spécialiste pour prolonger la psychothérapie, par période de 1 min. Non cumulable avec AA.00.0080 - Consilium médical, par période de 1 min.

Règle transitoire entre TARMED et la solution transitoire avec le code tarifaire 290 À partir du 1er janvier 2026, les expertises médicales mono- et bidisciplinaires AI seront facturées sur la base de la solution transitoire. La date de fourniture de la prestation est déterminante. Pour plus d'informations sur le remplacement de Tarmed par Tardoc, voir le site web de la Commission des Tarifs Médicaux LAA (CTM).

Domaine Assurance-invalidité

Positions tarifaires1

Tarif pour les cabinets médicaux/centres d'expertises2

Code Chiffre Prestation Interprétations Prix Quantité tarifaire tarifaire Expertise Etude de dossier prenant peu de temps, résultats clairs, réponse aux questions

290 290.2310 Expertise de catégorie A 242.69 CHF 1 fois par expertise

pas particulièrement difficile du point de vue médical. Expertise de difficulté moyenne : appréciation des résultats antérieurs, discussion 290 290.2390 Expertise de catégorie B des problèmes de diagnostic différentiel et/ou d'étiologie différentielle, difficulté 728.08 CHF 1 fois par expertise dans l'appréciation et la réponse aux questions. Recherche simple. Expertise de difficulté élevée : problème complexe, appréciation des résultats et 290 290.2400 Expertise de catégorie C des expertises antérieurs, difficulté à répondre à une liste étendue de questions, 1'051.94 CHF 1 fois par expertise recherches difficiles. Expertise d'un niveau de difficulté supérieur à la moyenne : dossier complexe avec de nombreux résultats antérieurs et une appréciation difficile des expertises

290 290.2410 Expertise de catégorie D 2'481.30 CHF 1 fois par expertise

antérieures, réponse à une longue liste de questions exigeantes, recherches très difficiles. Pour les cas extraordinairement difficiles, des arrangements spéciaux doivent être convenus avec le mandant. Entrent dans cette catégorie, les expertises impliquant une étude extraordinairement difficile du dossier, des réflexions et des

290 290.2420 Expertise de catégorie E - 1 fois par expertise

raisonnements très complexes, une rédaction particulièrement exigeante et des recherches inhabituellement volumineuses. Facturation selon entente avec le répondant des frais.

Rouge = Modifications techniques/rédactionnelles par rapport à la solution actuelle Les fournisseurs de prestations qui pouvaient facturer avec la valeur de point 0.92 sous TARMED, sont considérés comme des cabinets médicaux/centres d'expertises.

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Code Chiffre Prestation Interprétations Prix Quantité tarifaire tarifaire Examen + Examen lors d'une expertise, 290 290.2320 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 1 à 30 min. 121.35 CHF 1 fois par expertise classe 1 + Examen lors d'une expertise, 290 290.2330 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 31 à 60 min. 242.69 CHF 1 fois par expertise classe 2 + Examen lors d'une expertise, 290 290.2340 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 61 à 90 min. 364.03 CHF 1 fois par expertise classe 3 + Examen lors d'une expertise, 290 290.2350 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 91 à 120 min. 485.39 CHF 1 fois par expertise classe 4 + Examen lors d'une expertise, 290 290.2360 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 121 à 150 min. 606.73 CHF 1 fois par expertise classe 5 + Examen lors d'une expertise, 290 290.2370 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 151 à 180 min. 728.08 CHF 1 fois par expertise classe 6 + Examen lors d'une expertise, 290 290.2380 Facturation selon entente avec le répondant des frais. - 1 fois par expertise classe 7 Evaluation consensuelle maximal 25 fois par Evaluation consensuelle par Evaluation consensuelle dans le cadre d'une expertise médicale bidisciplinaire,

290 290.2120 20.22 CHF expert-e / maximal 50

période de 5 min. par période de 5 minutes. fois par mandat bidisc.

Tarif pour les hôpitaux/cliniques3

Code Chiffre Prestation Interprétations Prix Quantité tarifaire tarifaire Expertise Expertise de catégorie A, Etude de dossier prenant peu de temps, résultats clairs, réponse aux questions

290 290.2310.1 263.79 CHF 1 fois par expertise

hôpitaux pas particulièrement difficile du point de vue médical. Expertise de difficulté moyenne : appréciation des résultats antérieurs, discussion Expertise de catégorie B, 290 290.2390.1 des problèmes de diagnostic différentiel et/ou d'étiologie différentielle, difficulté 791.39 CHF 1 fois par expertise hôpitaux dans l'appréciation et la réponse aux questions. Recherche simple. Expertise de difficulté élevée : problème complexe, appréciation des résultats et Expertise de catégorie C, 290 290.2400.1 des expertises antérieurs, difficulté à répondre à une liste étendue de questions, 1'143.41 CHF 1 fois par expertise hôpitaux recherches difficiles. Expertise d'un niveau de difficulté supérieur à la moyenne : dossier complexe avec Expertise de catégorie D, de nombreux résultats antérieurs et une appréciation difficile des expertises

290 290.2410.1 2'697.06 CHF 1 fois par expertise

hôpitaux antérieures, réponse à une longue liste de questions exigeantes, recherches très difficiles. Pour les cas extraordinairement difficiles, des arrangements spéciaux doivent être convenus avec le mandant. Entrent dans cette catégorie, les expertises impliquant Expertise de catégorie E, une étude extraordinairement difficile du dossier, des réflexions et des

290 290.2420.1 - 1 fois par expertise

hôpitaux raisonnements très complexes, une rédaction particulièrement exigeante et des recherches inhabituellement volumineuses. Facturation selon entente avec le répondant des frais.

Les fournisseurs de prestations qui pouvaient facturer avec la valeur de point 1 sous TARMED, sont considérés comme des hôpitaux/cliniques

Domaine Assurance-invalidité

Code Chiffre Prestation Interprétations Prix Quantité tarifaire tarifaire Examen + Examen lors d'une expertise, 290 290.2320.1 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 1 à 30 min. 131.90 CHF 1 fois par expertise classe 1, hôpitaux + Examen lors d'une expertise, 290 290.2330.1 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 31 à 60 min. 263.79 CHF 1 fois par expertise classe 2, hôpitaux + Examen lors d'une expertise, 290 290.2340.1 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 61 à 90 min. 395.69 CHF 1 fois par expertise classe 3, hôpitaux + Examen lors d'une expertise, 290 290.2350.1 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 91 à 120 min. 527.60 CHF 1 fois par expertise classe 4, hôpitaux + Examen lors d'une expertise, 290 290.2360.1 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 121 à 150 min. 659.49 CHF 1 fois par expertise classe 5, hôpitaux + Examen lors d'une expertise, 290 290.2370.1 Examen pratiqué lors d'une expertise, d'une durée de 151 à 180 min. 791.39 CHF 1 fois par expertise classe 6, hôpitaux + Examen lors d'une expertise, 290 290.2380.1 Facturation selon entente avec le répondant des frais. - 1 fois par expertise classe 7, hôpitaux Evaluation consensuelle maximal 25 fois par Evaluation consensuelle par Evaluation consensuelle dans le cadre d'une expertise médicale bidisciplinaire,

290 290.2120.1 21.98 CHF expert-e / maximal 50

période de 5 min., hôpitaux par période de 5 minutes. fois par mandat bidisc.

BSV-D-44023501/294