CZ: Reform des Familienleistungssystems / Koordinierung des Kinderbonus IT: Änderung der Anspruchsvoraussetzungen für den Assegno unico e universale per i figli a carico (AUU)

Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Familienfragen

16 juin 2026

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 61 République tchèque : réforme des prestations familiales / coordination du bonus pour enfant au sens du règlement (CE) no 883/2004 Italie : modification des conditions d'octroi de l'assegno unico e universale per i figli a carico (AUU) ; coordination au sens du règlement (CE) no 883/2004

République tchèque : procédure pour la coordination des prestations familiales

La République tchèque a réformé son système d'aide sociale au 1er octobre 2025. Plusieurs prestations ont été regroupées en une seule. Les allocations familiales ont été intégrées à cette nouvelle prestation, qui se compose d'une partie destinée aux frais de logement, d'une partie visant à garantir le minimum vital, d'un bonus pour activité professionnelle et d'un bonus pour enfant. Ce dernier est considéré comme une prestation familiale au sens des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009. Il est également versé pour les enfants résidant dans un autre pays de l’UE et doit être coordonné conformément aux dispositions pertinentes du règlement de l’UE.

Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de la prestation (nombre d'enfants, revenus du ménage, minimum vital, activité professionnelle, situation patrimoniale).

En principe, la nouvelle prestation est coordonnée à compter du 1er octobre 2025. Toutefois, la mise en œuvre de la réforme se trouve actuellement encore dans une phase transitoire. Jusqu’à ce que le bonus pour enfant soit octroyé conformément à la nouvelle loi, les montants des prestations en cours sont, pendant cette phase transitoire, versés sur la base de l’ancienne législation et indiqués comme tels dans le cadre de l’échange électronique de données. Il n'est pas encore clair si et sous quelle forme ces prestations feront l'objet d'un réexamen rétroactif et, le cas échéant, d'une révision. Dans ces cas, une correction pourrait s'avérer nécessaire en ce qui concerne d'éventuels compléments différentiels. Les autorités tchèques ont laissé entendre qu'elles fourniraient des précisions sur la mise en œuvre du côté tchèque.

Pour la coordination des prestations familiales via EESSI (ESP), cela signifie qu’il faut se baser sur les informations transmises par les institutions tchèques par le biais de l’échange électronique de données.

Nous partons du principe que les institutions tchèques ont été informées que le bonus pour enfant était soumis à la coordination et qu’elles transmettront les informations requises en réponse aux demandes déposées. Les CAF ne devraient donc plus recevoir de réponses de la République tchèque indiquant que, depuis la réforme législative, ce pays ne verse plus de prestations familiales soumises à coordination. Le cas échéant, veuillez vous adresser à l’OFAS afin que celui-ci puisse intervenir auprès des services tchèques compétents.

Italie : modification de la législation relative à l'allocation unique et universelle pour les enfants à charge (AUU)

Les communications n° 47 du 22 décembre 2021, n° 49 du 4 juillet 2022 et n° 55 du 9 février 2023 ont informé sur la réforme du système italien de prestations familiales et la coordination de la prestation familiale italienne Assegno unico e universale per i figli a carico (AUU), introduite le 1er mars 2021. Depuis l’introduction de l’AUU, l’Italie n’a toujours pas coordonné cette prestation et l’échange électronique d’informations et de données nécessaire pour déterminer le droit à prestation conformément à l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 de l’UE n’a pas pu être effectué.

Aucun arrêt n'a encore été rendu dans la procédure d'infraction engagée contre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2024.

Cependant, l’Italie a introduit en avril 2026 un amendement législatif qui a modifié les conditions d’octroi de l’AUU. L’exigence de résidence pour obtenir cette prestation est notamment supprimée. L’allocation est désormais également accordée aux enfants résidant dans un autre pays de l’UE et versée aux personnes qui exercent une activité lucrative en Italie mais résident dans un autre État membre de l’UE.

Bien que l’application de cette modification législative soit expressément limitée à l’UE, nous partons du principe qu’elle s’applique également aux relations entre l’Italie et la Suisse, étant donné que le droit de coordination de l’UE est, en vertu de l’ALCP, pleinement applicable à la Suisse dans ses relations avec les États membres de l’UE. Une confirmation en ce sens de la part des autorités italiennes se fait toutefois encore attendre.

Les autorités italiennes ont annoncé qu’elles communiqueraient des informations concernant les instructions données aux services compétents de l’INPS pour la mise en œuvre de la modification législative et la coordination des prestations via l’EESSI (ESP). En raison des incertitudes qui subsistent, il convient pour l’instant de continuer à se baser sur les documents disponibles auprès des parents concernés (p. ex. cassetto previdenziale) pour déterminer le montant du complément différentiel, jusqu’à ce que des informations plus concrètes soient fournies par l’Italie.

La modification législative ne prévoit pas de rétroactivité. La manière dont l’Italie va régler cette question n’est pas encore claire à l’heure actuelle.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à : international@bsv.admin.ch