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Lettre circulaire AI n° 82 du 1er mars 1995

Exonération de la taxe militaire pour les handicapés Le 1er janvier 1995, la loi fédérale sur la taxe d`exemption du service militaire (LTM) modifiée est entrée en vigueur. En vertu de son article 4, 1er alinéa, est notamment exonéré de la taxe celui qui

– est considéré comme inapte au service en raison d`un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l`assurance-invalidité fédérale ou de l`assurance-accidents (let. abis);

– est considéré comme inapte au service en raison d`un handicap majeur et qui n`est pas au bénéfice d`une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l`octroi d`une telle allocation (let. ater).

Le lien avec le bénéfice d`une rente ou d`une allocation pour impotent, resp. avec la notion d`impotence, implique une procédure d`annonce. Pour que l`administration compétente pour l`exonération de la taxe militaire soit en possession des données indispensables, il faut veiller à ce qui suit :

Let. abis L`office AI cantonal annone désormais à l`administration de son canton compétente pour l`exonération de la taxe militaire toutes les rentes qui ont été accordées ou sup- primées et/ou les allocation pour impotent pour des citoyens suisses âgés de 19 à 42 ans, en leur adressant une copie de la décison (liste d`adresses jointe).

C`est la CCS qui communique l`état des rentes et des allocations pour impotent en cours.

Let. ater Il incombe à l`assuré de prouver que les conditions de l`exonération sont remplies. Les offices AI ne doivent donc rien entreprendre à cet égard. Il faut, cependant, s`attendre à ce qu`une personne qui demande à être exonérée de la taxe fasse éga- lement valoir auprès de l`AI son droit à une allocation pour impotent. Dans ce cas, les offices AI doivent examiner les conditions qui font naître le droit. En cas de déci- sion de rejet, l`administration compétente pour l`exonération de la taxe militaire de- mandera, le cas échéant, à l`office AI si la personne concernée peut être considérée comme "impotente" pour l`un des actes ordinaires de la vie entrant en ligne de compte. L `office AI renseignera en conséquence l`administration compétente. Cet office est libéré de l`obligation de garder le secret lorsqu`il s`agit de communiquer des renseignements relatifs à l`exonération de la taxe militaire (art. 24, 2e al., LTM).