IV-Rundschreiben Nr. 226 / Vereinbarung betr. Abgeltung von Expertisen im Rahmen der Abgabe elektronischer Hilfsmittel an körperlich und geistig behinderte Menschen (Expertisentätigkeit FST und AC seit 2009 eingestellt)

Lettre circulaire n°226 du 27 octobre 2005

Convention concernant la rémunération des expertises dans le ca- dre de la remise de moyens auxiliaires électroniques aux person- nes présentant un handicap physique et mental

Cette lettre-circulaire vous informe d'une nouvelle convention tarifaire entre l'Office fédéral des assurances sociales et Active Communication GmbH, valable dès le 01.07.2005.

Cette convention concerne la rémunération des expertises dans le cadre de la re- mise de moyens auxiliaires aux personnes présentant un handicap physique et men- tal, au sens des art. 15.01, 15.02, 15.04 et 15.05 de l’annexe à l’Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI).

Cette convention donne ainsi la possibilité de mandater un partenaire différent de la Fondation Suisse pour les Téléthèses (FST) pour effectuer les expertises jugées né- cessaires.

La convention, annexée à la présente, est également disponible sur le site Intranet AVS-AI.

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