Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

22 février 2007

Lettre-circulaire n° 249

Moyens auxiliaires

Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’AI (CMAI) : modification de certains montants

A la suite du relèvement du montant des rentes AVS et de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative, les montants limites suivants ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2007 :

CMAI, ch. marg. 1017, et annexe 1, ch. 6.1, activité lucrative : 4406 francs/an CMAI, ch. marg. 1023, et annexe 1, ch. 6.2, activité lucrative permettant de couvrir ses besoins : 1658 francs/mois CMAI, ch. marg. 1036 ss., et annexe 1, ch. 6.4, prestations de tiers : 1658 francs/mois

CMAI, modification au 1er juillet 2006 : contributions à l’amortissement de voitures

Pour répondre à plusieurs questions, voici les raisons pour lesquelles la contribution d’amortissement plus élevée pour les voitures à boîte de vitesse automatique a été ramenée à celle pour les voitures sans boîte automatique (3000 francs/an).

Cette modification s’est imposée en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 11 octobre 2005, indiquant que l’AI doit, dans le cadre de la prise en charge d’adaptations de voitures rendues nécessaires par l’invalidité, rembourser en plus toute boîte de vitesse automatique prescrite par le service des automobiles (cf. CMAI, ch. 10.05.5, et annexe 1, ch. 1.6). Par cette pratique, le surcoût correspondant est déjà couvert et ne saurait l’être en plus par des contributions d’amortissement.

Il faut préciser en outre que, simplicité et adéquation obligent, ces contributions d’amortissement se fondent sur le prix d’une voiture de classe moyenne inférieure. Jusqu’ici, la contribution pour une voiture à boîte automatique était supérieure de 750 francs par an à celle pour une voiture sans boîte automatique. Cette différence ne se justifie plus, car le surcoût d’une boîte automatique pour les voitures de classe moyenne inférieure est aujourd’hui relativement faible.

Etant donné que les contributions d’amortissement sont préfinancées, celles pour 2006 ont été accordées selon l’ancien droit. Cependant, pour 2007, elles doivent être adaptées. Conformément aux dispositions transitoires de la 4e partie de la CMAI, les assurés doivent être informés de la modification de manière adéquate.

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