IV-Rundschreiben Nr. 259 / Weisung/Richtlinie zur Interinstitutionellen Zusammenarbeit in der Projektphase IIZ-MAMAC (überholt, Projekt beendet)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales Domaine Assurance-invalidité

Avril 2008

Lettre-circulaire AI n° 259

Directives / Recommandations relatives à la collaboration interinstitutionnelle durant la phase de projet CII-MAMAC

L’assurance-chômage (AC), l’assurance-invalidité (AI) et l’aide sociale (AS) ont lancé en 2005 le projet CII-MAMAC. Celui-ci a pour objectif de réinsérer le plus vite possible dans le marché primaire de l’emploi, par un processus impliquant plusieurs institutions à la fois, les personnes présentant une problématique complexe. Il comprend un projet national et des projets partiels cantonaux (15 actuellement). Ses bases ont été mises au point conjointement par la Confédération et les cantons.

La phase de projet prévue pour jusqu’en 2010 présente un certain nombre de caractéristiques.

1. Les cantons décident s’ils veulent participer ou non au projet CII-MAMAC.

2. Dans les cantons qui participent au projet, les organes d’exécution de l’AC, de l’AI et de l’AS imposent, par une convention écrite, l’obligation juridique de collaboration entre les autorités ainsi qu’avec les clients, et ils règlent le financement. Un modèle de convention destiné à servir de base est joint en annexe. Afin que cette convention soit contraignante pour les services spécialisés des offices fédéraux, elle a aussi été signée par l’OFAS et le SECO.

3. Le processus CII-MAMAC doit comprendre les éléments suivants :

− la détection précoce des cas présentant une problématique complexe dans les organes d’exécution ; − l’assessment commun de l’AC, de l’AI et de l’AS, comprenant les données médicales, professionnelles et sociales, qui évalue notamment la capacité de travail et la capacité de gain et qui se termine par un rapport d’assessment ; − le plan de réinsertion signé par les trois institutions, qui définit en fonction de l’assessment les mesures nécessaires à la réinsertion sur le marché primaire de l’emploi et en prévoit le financement, en désignant l’institution responsable de la gestion du cas. Le plan de réinsertion détermine également l’institution qui, au

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch

besoin, garantit le minimum vital à la personne assurée pendant l’exécution des mesures ; − la gestion du cas pour la mise en œuvre du plan de réinsertion par un organe d’exécution, dans le cadre de laquelle les différentes étapes et les objectifs partiels sont convenus avec la personne assurée, et qui systématise l’évaluation et la documentation de son déroulement et de ses résultats ; − la procuration commune, qui facilite l’échange de données et d’informations.

4. Les projets sont financés comme suit :

4.1. Coût de la structure de base

Pour leur participation aux structures de la CII-MAMAC, les cantons dotés d’un projet MAMAC peuvent imputer la part des coûts à la charge de l’AC et de l’AI de la manière suivante : − la part incombant à l’AC (1/3 normalement) par le biais de l’indemnisation des frais d’administration (art. 92, al. 7, LACI et ordonnance du 29 juin 2001 sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI) ; − la part incombant à l’AI (1/3 normalement) par le biais des frais de gestion ordinaires (art. 67 LAI). Si les offices AI cantonaux et les services médicaux régionaux viennent à manquer de personnel en raison des travaux préparatoires ou du traitement des cas concrets, l’OFAS s’engage en outre à leur octroyer, sur demande fondée, des postes supplémentaires.

4.2. Coût des mesures nécessaires à la réinsertion sur le marché du travail

Les partenaires contractuels qui sont obligés par la loi à mettre en œuvre ces mesures prennent en charge leur coût, à condition que la personne concernée remplisse les conditions de droit.

5. Rapports

Chaque trimestre, les cantons transmettent les données relatives à leurs cas, sous forme anonymisée, à la direction nationale du projet, conformément à la liste figurant à l’annexe 2. Ils remettent également un rapport annuel sur l’évolution de leur projet (notamment validité des critères de tri et expérience acquise en matière d’assessment, de plan de réinsertion et de gestion des cas).

La direction nationale évalue le rapport et donne périodiquement des informations sur les résultats et sur l’évolution du projet. Elle veille à ce qu’il y ait régulièrement des échanges d’expérience.

Avril 2008

Annexes: 1) Convention de collaboration CII-MAMAC dans les cantons 2) Rapports

Annexe 1

Convention-type CII-MAMAC dans les cantons

Convention-cadre de collaboration interinstitutionnelle (projet CII-MAMAC) dans le canton de…

entre

• Office de l'économie et du travail/office de l'industrie, des arts et métiers et du travail

• Etablissement d'assurances sociales/office AI

• (Office cantonal des affaires sociales/service chargé de l'assistance, service social

• Autres (service de la jeunesse, orientation professionnelle, etc.)

1. Objet et but de la collaboration

La présente convention régit la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre les parties contractantes dans le cadre du projet CII-MAMAC. Elle se fonde sur les dispositions correspondantes des lois régissant l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité (notamment les art. 85f et 92, al. 7, LACI, l’art. 119d OACI et l’art. 68bis LAI) ainsi que la loi cantonale sur l’aide sociale.

L’acronyme CII-MAMAC (de l’allemand « medizinisch-arbeitsmarktliche Assessments im Rahmen des Case-Managements ») désigne un processus porté conjointement par l’assurance-chômage (AC), l’assurance-invalidité (AI) et l’aide sociale, et destiné aux personnes présentant une problématique complexe. Ce processus comprend :

la réalisation d’un « assessment » commun de la capacité de gain de ces personnes et de leur aptitude à s’insérer sur le marché du travail des points de vue médical, professionnel et social ;
la définition contraignante de mesures permettant une insertion sur le marché du travail primaire ;
l’attribution, à l’une de ces trois institutions, de la tâche d’exécuter ces mesures et de gérer le cas (« case management »).

Les personnes présentant une problématique complexe qui ont déposé une demande auprès de l’une de ces trois institutions au moins et qui ont de réelles chances de réinsertion constituent le groupe-cible du projet MAMAC.

Le processus MAMAC doit permettre, grâce à une collaboration à un stade précoce de l’AI, de l’AC et de l’aide sociale, de repérer le plus grand nombre possible de personnes en fonction de leur situation particulière et de les réinsérer dans le marché

du travail primaire au moyen de mesures ciblées. Le but de l’opération est de réduire les coûts à la charge de la sécurité sociale.

2. Collaboration

2.1 Principe

Les parties contractantes collaborent étroitement dans le cadre de l’objectif commun de réinsertion, en particulier dans les domaines de l’évaluation, de la qualification, du placement et de la réinsertion des personnes concernées. Elles organisent le processus CII-MAMAC, ce qui suppose :

la mise en place d’un mécanisme, basé sur des critères définis, d’assignation systématique des personnes dont la situation doit être étudiée dans les structures MAMAC (critères de tri) ;
une évaluation systématique, des points de vue médical, professionnel et social, de la capacité de travail et de la capacité de gain (rapport d’assessment) ;
la mise au point, sur la base de l’évaluation, de stratégies et la définition de mesures visant à la réinsertion sur le marché du travail(plan de réinsertion) ;
l’attribution de la gestion du cas, cette dernière devant garantir que la stratégie définie et les mesures fixées soient appliquées (gestion du cas assortie d’une convention d’objectifs). Les parties contractantes adaptent la mise en œuvre du projet CII-MAMAC national en fonction des bases et des stratégies développées conjointement avec les cantons.

2.2 Caractère contraignant

Les parties contractantes reconnaissent mutuellement les rapports d’assessment et les plans de réinsertion établis comme étant des décisions contraignantes pour les autorités. Elles s’engagent à les mettre en œuvre si elles relèvent de leur domaine de compétence.

Les parties contractantes s’engagent à rendre dans les délais une décision juridiquement valable relative aux mesures prévues dans le plan de réinsertion si elles figurent dans leur catalogue de prestations.

Les personnes concernées sont rendues attentives de manière appropriée à la collaboration entre l’AI, l’AC et l’aide sociale et informées de leur obligation de fournir une contribution raisonnablement exigible pour améliorer leur réinsertion dans la vie active.

2.3. Planification des capacités

Les capacités nécessaires pour les assessments et la gestion des cas sont établies par le groupe de pilotage en fonction des besoins et revues périodiquement, être compte tenu des capacités à disposition. Cela vaut en particulier pour les services médicaux régionaux (SMR) des offices AI qui sont actuellement encore en phase de développement.

2.3 Collaboration avec les communes

La collaboration avec les autorités chargées de l’aide sociale s’établit sur la base d’une déclaration de participation de l'autorité compétente dans laquelle celle-ci s’engage à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention, déclaration définissant en outre la participation aux coûts.

2.4 Echange de données

Les parties échangent les informations et données nécessaires en vertu de la procuration de la personne concernée.

3. Organisation

Le projet CII-MAMAC est organisé de la manière suivante :

3.1 Groupe de pilotage

Le groupe de pilotage se compose :

des responsables des offices qui ont conclu la présente convention
d'autres membres, p. ex. les représentants des communes La présidence est confiée à (personne responsable).

Le groupe de pilotage

décide des objectifs du projet et des stratégies permettant d’atteindre ces objectifs,
définit les structures d’organisation,
planifie les capacités nécessaires et attribue les ressources en personnel nécessaires,
attribue les ressources financières selon le ch. 4.1 (budget) et garantit le financement des travaux,
garantit la collaboration avec le projet national CII-MAMAC et veille à l'harmonisation des travaux cantonaux,
assure la conduite (controlling) et la surveillance des travaux en cours et définit l’obligation de rendre rapport,
veille à l’efficacité de la communication à l’intérieur et à l’extérieur du canton,
décide éventuellement d’une évaluation cantonale complémentaire du projet,
….

3.2 Responsable du projet / de l’organe de gestion

La direction du projet est confiée à (responsable de projet). Ses attributions sont en particulier les suivantes :

mise en place des structures nécessaires et démarrage progressif du projet conformément aux décisions du groupe de pilotage,
direction de l’organe de gestion MAMAC,
…
rédaction de rapports à l’intention du groupe de pilotage.

4. Coûts

4.1 Coûts structurels

Les coûts structurels (frais de personnel, infrastructure et, éventuellement, évaluation complémentaire) sont pris en charge par les parties contractantes et répartis comme suit :

(OET/OCIAMT) (en règle générale 1/3) %
(EAS/office AI) (en règle générale 1/3) %
(office des affaires sociales) (en règle générale 1/3) %
(autres) %

4.2 Coûts des mesures

Les parties contractantes prennent en charge les coûts des mesures arrêtées dans la perspective de la réinsertion dans le marché de l’emploi si elles figurent dans leur catalogue de prestations légal pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.

4.3 Décompte et préfinancement des mesures

Dans l’intérêt de la transparence, une mise en commun doit établir quels sont les coûts à prendre en charge et par quelle institution ils doivent l’être. Afin de maintenir les tâches administratives à un niveau aussi bas que possible, le groupe de pilotage cherche des solutions simples : les collaborateurs restent engagés dans leur institution d’origine et directement payés par celle-ci ; les infrastructures sont, dans la mesure du possible, prises en charge par une institution partenaire et les coûts en découlant seront, dans ce cas, directement payés par cette dernière.

S’il s’avère que, afin de pouvoir agir rapidement et en attendant que les institutions partenaires aient clarifié le droit aux prestations, un préfinancement des mesures de réinsertion est nécessaire, le groupe de pilotage peut créer un « Fonds de préfinancement des mesures », qui sera alimenté par des ressources cantonales. Son financement suit la clé de répartition figurant au ch. 4.1.

5. Dénonciation

Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention avec un préavis de six mois pour la fin d’une année civile, la première fois pour la fin année.

6. Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le date.

Pour les organes d’exécution de assurance-invalidité :

Office AI du canton de xxx Approbation : Office fédéral des assurances sociales Domaine Assurance-invalidité

Name, Funktion Alard du Bois-Reymond, vice-directeur

Ort, Datum Berne, le ………….

Pour les organes d’exécution de assurance-chômage :

Office de l’économie et du travail Approbation : du canton de xxx Secrétariat d’Etat à l’économie Direction du travail

Name, Funktion Dominique Babey, responsable Marché du travail/AC

Ort, Datum Berne, le ………….

Pour l’aide sociale cantonale :

Office cantonal des affaires sociales du canton de xxx

Name, Funktion Feldfunktion geändert Formatiert: Deutsch (Schweiz) Formatiert: Deutsch (Schweiz) Ort, Datum Formatiert: Deutsch (Schweiz) -----------------------------------------

Annexe 2 Formatiert: Deutsch (Schweiz)

Données-clés

A. Données sur la personne

N° AVS (ancien)
NNSS (nouveau)
Nom
Prénom
Date de naissance JJMMAAAA
Sexe :

1 = masculin

2 = féminin

Domicile :
Etat civil :

1 = célibataire

2 = marié(e)

4 = divorcé(e)

5 = séparé(e)

6 = partenariat

• Situation de vie :

1 = seul(e)

2 = couple sans enfants

3 = couple avec enfants

4 = famille monoparentale

• Situation sociale :

1 = problèmes financiers

2 = problèmes familiaux

3 = dépendance (alcool, drogue, jeu, etc.)

4 = combinée 1,2, 3, 8

8 = autre

9 = inconnue

• Situation médicale :

1 = en bonne santé

2 = maladie physique

3 = maladie psychique (y c. alcoolisme, toxicomanie ou handicap mental)

4 = combinée 2, 3

9 = inconnue

• Date de l’inscription auprès de l’institution qui envoie la personne JJMMAAAA

B. Inscription à MAMAC (Les données ci-dessous ne sont pas fournies à l’organe de gestion MAMAC ; il les note lui-même) 1. ID MAMAC

2. N° de cas MAMAC3

3. Date de l’inscription à MAMAC JJMMAAAA (début MAMAC)

4. Institution qui envoie la personne : 1 = AC, 2 = AI, 3 = AS, 4 = Ré-assessment, 8 = Autre

C. Activités MAMAC

1. Date du rapport d’assessment

Ce code est nécessaire pour des raisons statistiques : « autre » signifie autre raison que 1- 8 ; « inconnu » et « autre » sont des catégories statistiques différentes. Cette remarque vaut pour le même intitulé dans toutes les données-clés ci-dessous. Numérotation des cantons analogue à celle de la statistique de l’AI (voir annexe, point 5) ID-MAMAC et n° de cas MAMAC sont indiqués séparément, afin d’éviter d’avoir à les distinguer à nouveau pour faire des comparaisons entre deux organes de gestion MAMAC ou à l’intérieur d’un groupe d’organes de gestion.

2. Date de signature du plan de réinsertion

3. Date de l’assessment 2

4. Date de signature du plan de réinsertion 2

5. Date de l’assessment 3

6. Date de signature du plan de réinsertion 3

D. Sortie de MAMAC

Date de sortie de MAMAC JJMMAAAA
Raison de la sortie :

4 = ré-assessment

5 = MAMAC non compétente

6 = intégré sur le marché primaire du travail

8 = manque de coopération

9 = autre

10 = inconnue

E. Situation après trois mois

Répondre uniquement si la raison de la sortie est 6

Date de la nouvelle demande de renseignements JJMMAAAA
Situation :

6 = marché primaire du travail

4 = ré-assessment

9 = autre

10 = inconnu

F. Charge de travail Heures de travail

organe de gestion
ORP
AI
AS
autre

Coût des mesures

ORP
AI
AS
autre

Paiement des indemnités journalières

ORP
AI
AS
autre