Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

6 septembre 2011

Lettre circulaire AI n 302

Prestations fournies par des médecins aux offices AI Jusqu’à maintenant, seules peuvent être facturées à l’AI dans le cadre du tarif médical Tarmed les prestations fournies par un médecin dans son cabinet, ou au domicile ou sur le lieu de séjour de l’assuré. Si le médecin fournit une prestation dans un office AI où il s’est rendu pour une consultation, ou encore sur le lieu de travail ou de formation de l’assuré, cette prestation n’est pas prévue par Tar- med, et n’est de ce fait pas encore facturable. Afin de permettre la rémunération de ce type de presta- er tions médicales fournies pour le compte d’un office AI, l’OFAS adopte à compter du 1 septembre

2011 la règle suivante :

Toute consultation ou prestation médicale sollicitée par l’office AI pour l’instruction du cas d’un assuré et non facturable via Tarmed peut être facturée à l’office AI à raison de 50 francs le quart d’heure. L‘office AI en informe préalablement le médecin et comptabilise les frais correspondants sous le code de prestation 299 (« Autres mesures d’instruction »). Peuvent être décomptés le temps nécessaire à la prestation en tant que telle (consultation, instruction, y compris les éventuels temps d’attente) et le temps de trajet entre le cabinet et le lieu de la consulta- tion.

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