IV-Rundschreiben Nr. 350 / Dienstleistungen der Ärzteschaft für IV-Stellen / aktualisiert per 13. April 2018 (ersetzt durch das IV-Rundschreiben Nr. 409)
Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Insertion professionnelle
20 juin 2016 / mis à jour le 13 avril 2018
Lettre circulaire AI n 350 (remplace la lettre circulaire AI n° 302)
Prestations fournies par des médecins aux offices AI Jusqu’à présent, seules peuvent être facturées à l’AI dans le cadre du tarif médical Tarmed les prestations fournies par un médecin dans son cabinet, ou au domicile ou sur le lieu de séjour de l’assuré. Si le médecin fournit une prestation dans un office AI où il s’est rendu pour une consultation, ou encore sur le lieu de travail ou de formation de l’assuré, cette prestation n’est pas prévue par Tarmed et n’est de ce fait pas encore facturable. Afin de permettre la rémunération de ce type de prestations médicales fournies pour le compte d’un office AI, l’OFAS a adopté depuis le 1er septembre
2011 la règle ci-après.
Toute consultation ou toute prestation médicale sollicitée par l’office AI dans le cadre du processus d’instruction et de (nouvelle) réadaptation de l’assuré et non facturable via Tarmed peut être facturée à l’office AI à raison de 50 francs le quart d’heure. L‘office AI en informe préalablement le médecin et comptabilise les frais correspondants sous le code de prestation 299 (« Autres mesures d’instruction »).
Peuvent être décomptés le temps nécessaire à la prestation en tant que telle (consultation, instruction, y compris les éventuels temps d’attente) et le temps de trajet entre le cabinet et le lieu de la consultation.
Les paramètres suivants doivent être précisés lors du règlement de cette prestation :
Code tarifaire : 914 (pour la facturation électronique)
Position tarifaire : 299.01
Désignation de la prestation : prestations fournies par des médecins aux offices AI
Tarif : 50 francs par quart d’heure
Nombre de prestations : nombre de quarts d'heure facturés
Total : 50 francs multiplié par le nombre de quarts d'heure facturés.
La position tarifaire peut être utilisée pour les prestations fournies depuis le 1er janvier 2013. Les offices AI informent chaque fois le médecin chargé de la prestation sur les modalités de la facturation.
DFI OFAS Lettre circulaire AI n 350 / Prestations fournies par des médecins aux offices AI (Valable à partir du 20.06.2016)/ mis à jour le 13 avril 2018.