Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

3 juillet 2018

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Lettre circulaire AI n 377 ____________________________________________________________________________

Remboursement des frais des fournisseurs

La 6e partie de la circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnelle (CMRP) est modi- fiée rétroactivement au 1er juillet comme suit :

Principe Les offices AI ou leurs services de gestion des contrats concluent avec les prestataires des conven- tions relatives au remboursement des coûts générés par les mesures adoptées en vertu des art. 14a à 18 LAI, de l’art. 69 RAI ou de l’art. 78, al. 3, RAI (art. 41, al. 1, let. l, RAI).

Prestataires Sont réputés prestataires les institutions ou divisions d’institution et les fournisseurs de prestations qui exécutent des mesures de réinsertion, d’instruction ou d’ordre professionnel au sens des art. 14a à 18 LAI ainsi que de l’art. 69 ou de l’art. 78, al. 3, RAI. Ils peuvent proposer simultanément hébergement (internat), accompagnement à domicile ou accompagnement de formation.

Un prestataire peut demander une convention s’il offre des mesures de réadaptation. Les demandes sont examinées par les offices AI. Les prestataires n’ont aucun droit à la conclusion d’une convention.

Convention (de prestation) La convention (de prestation) règle les rapports entre l’office AI et le prestataire. Elle peut être complé- tée par des conditions générales du contrat. En cas d’actualisation de ces dernières, la prise de con- naissance par les parties contractantes doit être confirmé par écrit.

Les points suivants sont impérativement réglés dans la convention (de prestation) ou dans les condi- tions générales du contrat :

- Parties à la convention - Bases légales - Mandat - Nature, contenu, positions tarifaires et prix des prestations - Objectifs de prestations et de résultats - Prescriptions en matière d’assurance qualité - Réglementation en matière de responsabilité civile et de couverture accidents - Droits et obligations des parties contractantes - Modalités de facturation et de paiement - Modalités concernant la TVA (incluse/exclue) - Modalités de résiliation ou de modification de la convention - Procédure de règlement des différends - Prescriptions en matière de protection des données

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 377 / Remboursement des frais des fournisseurs (Valable à partir du 01.07.2018)

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Remboursement des frais Le remboursement des frais se fait par forfait (et par cas) ou selon un tarif mensuel, hebdomadaire, journalier ou horaire). En cas de remboursement des coûts par tarif horaire, les prestations facturées doivent être clairement identifiables (temps pour la préparation et le suivi, temps de trajet, etc.).

Les offices AI s’assurent que les coûts générés par les mesures organisées dans le cadre d’une colla- boration interinstitutionnelle soient répartis de manière correcte et transparente entre les agents payeurs.

Assurance qualité et mesure de l’efficaci té Les prestataires sont titulaires de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.

Les offices AI réalisent régulièrement des entretiens avec les prestataires pour analyser la qualité et garantissent à l’OFAS la transparence nécessaire quant à leur manière d’accomplir leurs responsabili- tés en présentant une fois par an à l’OFAS un rapport établi selon une structure uniforme. l’OFAS met à la disposition des offices AI un modèle de rapport et une analyse des prestations facturées.

Les offices AI mesurent l’efficacité des prestataires et des prestations fournies au moyen d’un repor- ting et d’un controlling. Les processus correspondants sont illustrés dans le SCI des offices AI. L’adéquation de ces processus est vérifiée dans le cadre d’un processus constant d’amélioration.

Les offices AI soumettent au besoin à l’OFAS tous les documents et informations disponibles sur un fournisseur donné, et peuvent en particulier lui présenter toutes les bases de calcul des prix de l’offre proposée.

Échange d’informations Les offices AI s’informent mutuellement sur les conventions de prestations conclues et les offres exis- tantes. Celles-ci sont enregistrées sur une plateforme informatique commune accessible à tous les offices. La CdC et l’OFAS ont un droit de lecture sans restriction à cette plateforme.

Annexe II: Conditions générales du contrat abrogé Annexe III: Convention de prestations abrogé Annexe IV: Conditions-cadre abrogé Annexe V: Convention relative au Coaching abrogé Annexe VI: Convention relative au prix d’une prestation individuelle abrogé

Est également modifiée : Circulaire sur les mesures de réinsertion, ch. marg. 1022.1 :

« Les dispositions de la 6e partie de la circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP) régissent la prise en charge des mesures de réinsertion. »

La 6e partie de la CMRP sera adaptée au 1er janvier 2019. Ch. marg. 1022.1 sera adaptée au 1er janvier 2019.

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