Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

30 octobre 2015

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 367

Bonifications pour tâches éducatives en cas d'autorité parentale conjointe de parents divorcés ou non mariés ensemble

1. Aperçu

Le droit de garde révisé est entré en vigueur en juillet 2014. Il a entraîné des modifications dans la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives de parents divorcés ou non mariés ensemble en cas d'autorité parentale conjointe. Les modifications relatives aux bonifications pour tâches éducatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Le tableau suivant indique les changements les plus subs- tantiels: 1er janvier 2000 - 31 décembre 2014 * Dès le 1er janvier 2015 Prise en Répartition par moitié entre les parents La BTE est imputée en totalité à la mère compte sans bis Art. 52f al. 2 RAVS (état jusqu'au 31.12.2014) Art. 52fbis al. 6 RAVS (état dès le 1.1.2015) convention Les parents peuvent désigner par écrit le Les parents peuvent désigner par écrit parent auquel la BTE entière doit être at- le parent auquel la BTE entière doit être Prise en tribuée (attribution alternative possible). attribuée ou si elle doit être partagée compte selon entre eux (prise en compte alternative Art. 52f al. 2bis RAVS (état jusqu'au 31.12.2014) convention possible). Art. 52fbis al. 4 RAVS (état dès le 1.1.2015)

Conclusion Admissible, pour autant qu'il n'y ait au- Pas admissible, une prise en compte ne d'une conven- cune influence sur des rentes en cours. peut être convenue que pour l'avenir. tion avec effet ch. 5447 DR ch. 5454 DR rétroactif  Enfants communs nés avant mariage:  Enfants communs nés avant mariage: o selon décision de l'autorité ou con- vention. Prise en o selon convention. compte du- o sans décision de l'autorité / conven- o sans convention, répartition par moi- tion, en totalité à la mère. rant l'année tié. du mariage ** (comme non ch 5466 DR ch. 5476 DR marié)  enfants non communs:  enfants non communs: o en totalité au parent biologique o en totalité au parent biologique ch. 5479 DR ch. 5469 DR

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 367 * L’autorité parentale conjointe ne peut être exercée par les parents non mariés ou divorcés qu’à partir du 1er janvier 2000 (ch. 5441 DR). ** Les BTE ne doivent être soumises au partage que dans la mesure où le revenu d'activité lucrative doit lui aussi être splitté. La prise en compte des BTE suit donc le splitting (art. 29quinquies al. 5 LAVS). Aucun partage des revenus n'est opéré dans l'année au cours de laquelle un mariage est conclu ou est dissous. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'opérer un partage des BTE dans l'année au cours de laquelle un mariage est conclu ou est dissous. Autrement dit, durant lesdites années, les conjoints sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés (ch. 5459 DR).

2. Autorité parentale conjointe déjà effective avant le 1er janvier 2015

Si l'autorité parentale conjointe existait avant et après 2015, il importe pour la prise en compte des BTE de distinguer les années consacrées aux tâches éducatives jusqu'à fin 2014 de celles consacrées aux- dites tâches à compter de 2015 (ch. 5418 DR) :

Prise en compte BTE Prise en compte BTE années consacrées aux années consacrées aux tâches éducatives de 2000 tâches éducatives dès 2015 jusqu’à fin 2014 (attention: la prise en compte ne devient chaque fois effective que l'année sui- vante)

Existence d'une convention (1) selon convention 1 selon convention 1, dans la me- pour les années consacrées sure où elle continue d'être va- aux tâches éducatives de 2000 lable. jusqu'à fin 2014. Plus aucune nouvelle conven- tion conclue à compter de 2015.

Existence d'une convention (1) selon convention 1 selon convention 2, dans la me- pour les années consacrées sure où la nouvelle convention aux tâches éducatives de 2000 abroge l'ancienne. jusqu'à fin 2014. Conclusion d'une nouvelle con- vention (2) à compter de 2015.

Absence de convention * partage par moitié BTE en totalité à la mère

Aucune convention existante partage par moitié selon nouvelle convention pour les années consacrées aux tâches éducatives de 2000 jusqu'à fin 2014. Conclusion d'une nouvelle con- vention à compter de 2015. * Si les parents entendent partager les BTE également au-delà du 1er janvier 2015, ils doivent conclure un accord correspondant. Une intervention au niveau des caisses n’est cependant pas exigée à cet effet.

3. Convention inhérente à la prise en compte

Les conventions qui sont remises aux caisses de compensation avant la survenance du cas d'assurance doivent être retournées aux expéditeurs. Il importera ce faisant d'attirer leur attention sur le fait que les conventions ne devront être envoyées à la caisse de compensation compétente qu'avec la demande de rente, et qu'il conviendra d'ici là de les garder en lieu sûr. Un archivage électronique des conventions auprès de la caisse de compensation n'est pas indiqué.

2/4

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 367

4. Exemple de cas

Un nouveau couple a des enfants d'un mariage précédent et conserve l'autorité parentale conjointe. Les nouveaux conjoints ont chacun conclu avec leurs ex-conjoints respectifs une convention sur la prise en compte des BTE selon les variantes a), b) ou c).

Convention variante a) Convention variante b) Convention variante c) ♀: 1 ♀: ½ ♀: 0 ♂: 0 ♂: ½ ♂: 1

Le tableau ci-après reproduit la prise en compte au sein du nouveau couple dans l'hypothèse d'une combinaison entre les variantes a), b) et c). Exemples d'application pour tableau Exemple 1 : Combinaison de la variante a) ex-conjoints 1 conviennent que la BTE va en totalité à la mère et de la variante b) ex- conjoints 2 conviennent une répartition de la BTE par moitié. Pour les nouveaux conjoints, il sera tenu compte pour l'épouse d'une BTE tant pour l'année civile précédant le mariage que pour l'année civile du mariage et d’une demi BTE pour l’époux pour les années en question. Pour les années de mariage ultérieures, ½ BTE sera prise en considération pour l'un et l'autre des nouveaux conjoints. Exemple 2 : Combinaison nouvelle épouse a une convention selon variante a), et nouvel époux n'a aucune convention. Pour les années 2000 - 2014 ainsi que 2015 et suivantes, les combinaisons doivent être examinées séparément, du fait des conséquences juridiques différentes pouvant résulter d'une absence de convention. Avant le mariage et durant l'année du mariage, une BTE entière est imputée à la nouvelle épouse pour les années consacrées aux tâches éducatives jusqu’à la fin de l'année 2014 et à partir de 2015. Pour les années de mariage ultérieures, ½ BTE est imputée à la nouvelle épouse pour les années consacrées aux tâches éducatives avant et dès 2015. A l'égard du nouvel époux, ½ BTE est imputée avant le mariage et durant l'année du mariage, pour autant qu'il soit question d'années consacrées aux tâches éducatives de 2000 jusqu'à la fin de l'année 2014. Pour les années consacrées aux tâches éducatives dès 2015, il ne se voit imputer aucune BTE pour le temps écoulé avant le mariage et l'année du mariage. Pour les années de mariage ultérieures, le nouvel époux se voit imputer ½ BTE pour les années consacrées aux tâches éducatives aussi bien avant la fin de l'année 2014 qu'à compter de l'année 2015. Principes à respecter dans toutes les constellations :  Par personne, 1 BTE entière peut être prise en compte au plus.  Par couple marié, 1 BTE entière peut être prise en compte au plus (exceptions : année de la conclusion du mariage et année de la dissolution du mariage).  Pour les enfants communs, 1 BTE entière peut être prise compte au plus.

Combinaisons selon Prise en compte avant Prise en compte Prise en compte tableau précédent mariage et durant l'an- années ultérieures parents non mariés née de mariage, si : * de mariage, ensemble, si : ** si : *** chaque conjoint avec 1 chaque conjoint avec chaque conjoint avec enfant d'une précédente 1 enfant d'une 1 enfant d'une union précédente union précédente union pas d'enfant commun pas d'enfant commun au moins 1 enfant com- mun pour lequel la prise en compte d'une ½ BTE est convenue induit prise en compte nouveaux époux Conventions entre ♀ ♂ ♀ ♂ ♀ ♂ ex-époux

♀ a) et ♂ a) 1 0 ½ ½ 1 ½ ♀ a) et ♂ b) 1 ½ ½ ½ 1 1 ♀ a) et ♂ c) 1 1 ½ ½ 1 1 ♀ b) et ♂ a) ½ 0 ¼ ¼ 1 ½ ♀ b) et ♂ b) ½ ½ ½ ½ 1 1 ♀ b) et ♂ c) ½ 1 ½ ½ 1 1 ♀ c) et ♂ a) 0 0 0 0 ½ ½ ♀ c) et ♂ b) 0 ½ ¼ ¼ ½ 1 ♀ c) et ♂ c) 0 1 ½ ½ ½ 1

3/4

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 367 Combinaisons selon Prise en compte avant Prise en compte Prise en compte tableau précédent mariage et durant l'an- années ultérieures parents non mariés née de mariage, si : * de mariage, ensemble, si : ** si : *** chaque conjoint avec 1 chaque conjoint avec chaque conjoint avec enfant d'une précédente 1 enfant d'une 1 enfant d'une union précédente union précédente union pas d'enfant commun pas d'enfant commun au moins 1 enfant com- mun pour lequel la prise en compte d'une ½ BTE est convenue variante a) Nouvelle 1 ½ ½ ½ 1 1 2000 - 2014 épouse convention variante a) 1 0 ½ ½ 1 ½ selon va- dès 2015 riantes variante b) a) à c) ½ ½ ½ ½ 1 1 2000 - 2014 ET variante b) ½ 0 ¼ ¼ 1 ½ nouvel dès 2015 époux absence de variante c) 0 ½ ¼ ¼ ½ 1 convention 2000 - 2014 variante c) 0 0 0 0 ½ ½ dès 2015 variante a) ½ 0 ¼ ¼ 1 ½ 2000 - 2014 Nouvelle épouse variante a) 1 0 ½ ½ 1 ½ absence de dès 2015 convention Variante b) ET ½ ½ ½ ½ 1 1 2000 - 2014 nouvel Variante b) époux 1 ½ ½ ½ 1 1 dès 2015 convention selon Variante c) ½ 1 ½ ½ 1 1 variantes 2000 - 2014 a) à c) Variante c) 1 1 ½ ½ 1 1 dès 2015 * Avant le mariage, la prise en compte pour les parents biologiques intervient conformément à la convention convenue entre eux (ou selon jugement de divorce), ch. 5443 DR pour les années consacrées aux tâches éducatives de 2000 jusqu’à fin

2014 ; ch. 5450 DR pour les années consacrée aux tâches éducatives dès 2015

Durant l'année de mariage, les nouveaux époux sont, sous l'angle des BTE, traités comme des personnes non mariées. Selon ce qu'ils ont convenu avec l'autre parent biologique au sujet de la prise en compte des BTE, il se peut que pour l'année du mariage des nouveaux conjoints, une prise en compte totale jusqu'à 2 BTE puisse intervenir. ** Dans les années de mariage ultérieures, les BTE sont partagées entre les nouveaux époux (ch. 5457 DR). Les nouveaux époux peuvent bénéficier de la prise en compte d'une BTE au maximum (ch. 5458 DR). *** Pour des enfants communs, des parents non mariés ensemble obtiennent toujours 1 BTE entière au plus. Viennent s'ajouter des moitiés de BTE ou des BTE entières pour des enfants issus d'unions précédentes.

5. Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invali- dité fédérale

Avec le supplément 13, valable dès le 1er janvier 2016, le chapitre consacré aux bonifications pour tâches éducatives a été retravaillé et par souci de clarté restructuré. L’appendice IX des DR contient les présents tableaux récapitulatifs et les exemples de cas.

4/4