Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

22.01.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 372

Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18 al. 2 RAVS L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants s’élève pour l'année 2015 à 0,5% (2014 : 1,0%).

En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt correspond «au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse». Ce sont les rendements d'obligations, en francs suisses, de diverses ca- tégories de débiteurs d’une durée de 8 ans des trois rubriques «Centrales de lettres de gage», «Banques» ainsi qu' «Industrie et commerce» figurant auparavant dans le tableau E4 du bulletin men- suel de statistiques économiques de la Banque nationale suisse qui sont déterminants. Depuis sep- tembre 2015, les données topiques sont publiées sur le portail de données de la BNS sous https://data.snb.ch/fr . Cette moyenne s'élevait pour l’année dernière à 0,36%. Selon la règle d'arron- dissement de l'art. 18 al. 2 RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 0,5% pour l'année 2015.

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