Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
25.02.2016
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 374
Informations sur ALPS (3e release) : - Etat d’avancement du projet ALPS - Nouveau certificat de détachement pour les conventions bilaté- rales de sécurité sociale - Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale ap- plicable en cas de pluriactivité selon les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009
1. Etat d’avancement du projet ALPS
Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient l’échange de données par voie électronique. Pour cette raison, le pilote de la plate- forme ALPS (Applicable Legislation Platform Switzerland) a démarré en novembre 2014 dans le cadre du projet SNAP-EESSI1.
Jusqu’à présent, ce portail permettait le dépôt par voie électronique de demandes de détachement de longue durée (plus de 2 ans) et de prolongation de détachement de la part de plusieurs entreprises- pilote, des multinationales couvrant ensemble une part représentative des cas de détachement. La 3 ème version de ALPS de début novembre 2015 permet à ces entreprises, et à plusieurs caisses de compen- sation-pilotes, de déposer par voie électronique des demandes de détachement de courte durée, res- pectivement de les approuver, ainsi que de traiter dans ALPS des cas de pluriactivité. L’actuel échange de formulaires en papier est ainsi supprimé pour les caisses de compensation-pilotes, puisque la trans- mission des informations et des documents a lieu via SEDEX.
Cette nouvelle étape du développement de ALPS implique une simplification de l’utilisation des attes- tations de détachement ou d’assujettissement ; on n’en compte plus que deux.
2. Nouveau certificat de détachement pour les conventions bilatérales de sécurité sociale
Un document unique a été développé dans le cadre de ALPS pour les certificats de détachement. Les diverses attestations de détachement employées auparavant dans les relations avec les Etats contrac-
1 Swiss National Action Plan for Electronic Exchange of Social Security Information
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch
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tants ne sont, dès à présent, plus utilisées par les caisses de compensation-pilotes et ont été rempla- cées par le formulaire multilingue „Certificate of Coverage (Posting)“.
L’OFAS laisse la liberté aux caisses de compensation AVS d’utiliser ce nouveau document disponible en ligne sur l’extranet AVS/AI (sous www.ahv-iv.ch >Extranet >International >Formulaires), au lieu d’uti- liser les anciens formulaires de détachement propres à chaque convention bilatérale.
D’utilisation simple, ce document de quatre pages se présente sous forme d’un livret. Il doit être imprimé recto-verso sur une seule feuille au format A4. L’Etat concerné peut être sélectionné directement sur le formulaire, à partir d’une liste contenant tous les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale. Un exemple de ce nouveau certificat est annexé aux présentes.
3. Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009
La détermination sur la base des dispositions de coordination européennes de la législation applicable en cas d’activités professionnelles exercées dans plusieurs Etats (pluriactivité), en Suisse, dans l’UE ou l’AELE, dépend de divers facteurs. Une formule d’aide a été élaborée afin de recueillir toutes les informations nécessaires et faciliter l’examen de l’assujettissement à l’assurance. Dans des situations transfrontalières, il est recommandé que les employeurs ou les travailleurs indépendants soumettent la formule remplie à la caisse de compensation compétente pour la détermination la législation de sécurité sociale applicable. La formule d’aide est à la disposition sur le site internet de l’OFAS (sous www.bsv.ad- min.ch >Pratique >Exécution >International >Formulaires >CH-UE/AELE: documents portables >A1: assujettissement).
Lorsque le travailleur a son domicile en Suisse et que la caisse de compensation AVS compétente conclut que la législation suisse lui est applicable, elle émet une attestation A1. Les caisses de com- pensation-pilotes saisissent le cas par voie électronique dans ALPS ; la formule d’aide est à sauvegar- der dans ALPS à des fins de traçabilité.
Dans le cas où l’appréciation des faits par la caisse de compensation AVS révèle qu’elle n’est pas compétente, au motif que le travailleur ne réside pas en Suisse ou que la législation suisse ne lui est pas applicable, il convient de procéder comme suit :
si la personne n’est pas domiciliée en Suisse, informer l’organisme de liaison de l’Etat de domi- cile et lui transmettre la formule d’aide remplie ; si la personne est domiciliée en Suisse, mais n’est pas assujettie à la législation suisse sur la base des renseignements fournis, informer l’organisme de l’Etat présumé compétent et lui trans- mettre la formule d’aide remplie.
Quand l’institution compétente dans l’autre Etat est connue, les documents peuvent lui être directement transmis.
La procédure pour l’assujettissement des personnes travaillant habituellement dans plusieurs Etats est détaillée dans les DAA, chapitre 2.3.2.
Les coordonnées des organismes de liaison et institutions de sécurité sociale compétents des différents pays sont accessibles en ligne sur un répertoire public (sous www.ec.europa.eu/social >Coordination de la sécurité sociale dans l’UE >Informations détaillées >EESSI >Répertoire public) ou dans le docu- ment „Ministères et organismes de liaison étrangers“ (sous www.bsv.admin.ch >Pratique >Exécution >International >Répertoires).
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