Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS mai 2005 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

AVS. Assujettissement à l’assurance; abus de droit Arrêt du TFA du 21 mars 2005 en la cause A. & Co (H 119/03)

Chapeau

AI. Thérapie Lovaas Arrêt du TFA du 3 décembre 2004 en la cause L.P. (I 401/04)

Chapeau

2ème partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 112 Cst; art. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu’à fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC. Assujettissement à l’assurance; abus de droit

Arrêt du TFA du 21 mars 2005 en la cause A. & Co (H 119/03)

Plusieurs centaines d’investisseurs étrangers ont participé dans une société en commandite dans l’optique que cette participation leur donnera ultérieurement droit à des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) vu que le statut de commanditaire constitue, du point de vue du droit des assurances sociales, une activité indépendante. Dans le cas présent, un abus de droit doit être retenu. L’AVS ne constitue ici qu’un pur instrument d’investissement financier qui, en se basant sur la technique d’assurance dite de la solidarité, doit engendrer un rendement individuel le plus important possible. Les associés ne peuvent pas invoquer le droit à l’admission dans l’AVS (consid. 4.3).

Texte de l’arrêt

Art. 13, 19 al. 2 et 3 LAI. Therapie Lovaas

Arrêt du TFA du 3 décembre 2004 en la cause L.P. (I 401/04)

La thérapie Lovaas ne recueille toujours pas un large consensus qui lui permettrait d’être une thérapie reconnue scientifiquement. C’est pourquoi elle ne peut être prise en charge par l’AI (consid. 3.5).

Texte de l’arrêt