Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS septembre 2006 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF
Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)
LAI. Survenance du risque assuré
Arrêt du TFA du 16 mars 2006 (I 159/05)
Chapeau
LAI et ALCP. Droit à une mesure de reclassement d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité suisse
Arrêt du TFA du 13 avril 2006 (I 484/05)
Chapeau
LAI et LPGA. Revenu de personne non invalide dans le cas d’assurés de condition indépendante
Arrêt du TFA du 27 avril 2006 en la cause Z. (I 400/05)
Chapeau
LAI, LPP et LPGA. Coordination des procédures et participation
Arrêt du TFA du 21 avril 2006 (I 349/05)
Chapeau
AI, en corrélation avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’avec la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales; Cst et LPGA
Arrêt du TFA du 5 avril 2006 (I 750/04)
Chapeau
Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)
Art. 4 al. 2, art. 16 al. 2 let. b et art. 17 LAI: survenance du risque assuré
Arrêt du TFA du 16 mars 2006 (I 159/05)
Délimitation entre la nouvelle formation professionnelle et le reclassement lorsque, dans l’exercice de sa profession apprise de monteur électricien sur plusieurs années, la personne assurée éprouve de plus en plus de douleurs liées à une infirmité congénitale traitée dès le début. (consid. 3.6 et 3.7)
Texte de l’arrêt
Art. 8 et 17 LAI; art. 13 par. 2 let. a et let. f, art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse Arrêt du TFA du 13 avril 2006 (I 484/05)
Le point de savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et, cas échéant, à partir de quelle date se détermine au seul regard du droit suisse. (consid. 4.3.2)
Le travailleur frontalier, qui a dû cesser son activité en Suisse pour des raisons de santé et a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse, ne peut par la suite prétendre des mesures de réadaptation. Un tel droit ne peut être déduit ni du règlement n° 1408/71, ni de l'Annexe II à l'ALCP. En particulier, la prolongation de l'assurance prévue par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP prend fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé par le versement d'une rente ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. (consid. 6)
Texte de l’arrêt
Art. 28 al. 1 LAI et 16 LPGA: revenu de personne non invalide dans le cas d’assurés de condition indépendante
Arrêt du TFA du 27 avril 2006 en la cause Z. (I 400/05)
Si la personne assurée se contente pendant longtemps de gains modestes et si elle est même prête à accepter durant plusieurs années à ne réaliser aucun revenu du tout, elle doit en subir les conséquences également lors du calcul du revenu de personne non invalide. Selon la jurisprudence, on peut en principe, sous réserve d’une preuve contraire, se baser sur les indications figurant dans le compte individuel.
Texte de l’arrêt
Art. 29 LAI ; art. 23 ss LPP et art. 49 al. 4 LPGA: coordination des procédures et participation Arrêt du TFA du 21 avril 2006 (I 349/05)
Le droit de recourir de l’assureur LPP dans la procédure relevant de la LAI suppose que soit remis en cause l’octroi de prestations du droit de l’AI dans son principe, dans son ampleur ou en ce qui en concerne le début. Lorsqu’est seule invoquée une incapacité de travail dans une mesure déterminante en droit de la prévoyance professionnelle de 20%, remontant au début de l’année d’attente (art. 29 al. 1 let. b LAI), l’assureur LPP n’a pas qualité pour recourir dans la procédure relevant de la LAI. (consid. 2)
Texte de l’arrêt
Art. 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales; art. 8 al. 2 Cst.; art. 16 LPGA
Arrêt du TFA du 5 avril 2006 (I 750/04)
Obligation de limiter le dommage subi, principe du raisonnablement exigible et interdiction de la discrimination en rapport avec l’évaluation de l’invalidité d’une personne faisant partie des gens du voyage. (consid. 4 et 5)
Texte de l’arrêt