Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS mars 2006 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Remarque importante:

Suite à un changement dans la banque de données du Tribunal fédéral, les liens aux listes des arrêts établies par l’OFAS en 2005 ne sont plus activés. Les arrêts peuvent néanmoins être consultés sans problèmes à l’adresse suivant, en indiquant le numéro correspondant (p. ex. I 728/04) dans la rubrique « décisions dès 2000 » ou en utilisant la «stratégie de recherche» : http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit- template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-urteile2000.htm Nous vous remercions pour votre compréhension.

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

LAVS. Responsabilité de l’employeur, droit transitoire. Péremption/prescription de prétentions en dommages-intérêts Arrêt du TFA du 27 septembre 2005 en la cause R. (H 53/05)

Chapeau

LAI, LPP et LPGA. Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification Arrêt du TFA du 9 décembre 2005 (I 66/05)

Chapeau

PC. Frais d’aide au ménage d’organisations d’aide et de soins à domicile reconnues Arrêt du TFA du 14 février 2006 en la cause F. (P 8/05)

Chapeau

Deuxième partie: Chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002): Responsabilité de l’employeur, droit transitoire. Péremption/prescription de prétentions en dommages-intérêts. Droit applicable

Arrêt du TFA du 27 septembre 2005 en la cause R. (H 53/05)

Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier 2003 sont assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entrées en vigueur à ce moment-là (consid. 5.1 et 5.2). Question laissée ouverte de savoir si la période écoulée sous l'ancien droit doit être portée en compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS. (consid. 5.2)

Texte de l’arrêt

Art. 29 LAI; art. 23 ss LPP; art. 49 al. 4 LPGA: Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification

Arrêt du TFA du 9 décembre 2005 (I 66/05)

La jurisprudence, selon laquelle les institutions de prévoyance sont liées aux constatations des organes de l'AI dans le domaine de la prévoyance minimale stipulée par la loi, est également valable sous l'empire de la LPGA. L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale selon l'art. 49 al. 4 LPGA. (consid. 3) Lorsqu'un office AI omet d'intégrer, dans la procédure de l'assurance-invalidité, une institution de prévoyance dont il y a lieu de présumer l'obligation de prester, celle-ci n'est pas liée par la fixation du degré d'invalidité selon le droit de l'assurance-invalidité, si bien qu'il n'y a pas de motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance de la décision d'octroi de rente ultérieurement. (consid. 3)

Texte de l’arrêt

Art. 13 al. 6 et 7 OMPC: Frais d’aide au ménage d’organisations d’aide et de soins à domicile reconnues

Arrêt du TFA du 14 février 2006 en la cause F. (P 8/05)

La limitation des coûts à Fr. 25.-/heure pour les organisations d’aide et de soins à domicile reconnues n’est pas admissible.

Texte de l’arrêt