Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS mai 2006 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

AVS. Statut en matière de cotisations des parents nourriciers qui travaillent pour un organisme de placement Arrêt du TFA du 4 avril 2006 en la cause D. SA (H 134/05)

Chapeau

AI. Refus de la rente lorsqu’une réadaptation personnelle est raisonnablement exigible Arrêt du TFA du 10 novembre 2005 en la cause G. (I 271/05)

Chapeau

AI. Pas de caractère scientifique de l’implant auditif du tronc cérébral en cas de surdité congénitale Arrêt du TFA du 13 février 2006 en la cause M. (I 897/05)

Chapeau

PC. Frais pour produits diététiques Arrêt du TFA du 6 avril 2006 en la cause H. (P 47/05)

Chapeau

Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS: Statut en matière de cotisations des parents nourriciers qui travaillent pour un organisme de placement

Arrêt du TFA du 4 avril 2006 en la cause D. SA (H 134/05)

L’accueil d’enfants placés chez des parents nourriciers (art. 300 CC) doit également être qualifié d’activité lucrative dépendante du point de vue de l’AVS, lorsque les parents nourriciers ne sont pas mandatés (et payés) par une autorité, mais par un organisme de placement privé.

Texte de l’arrêt

Art. 10 al 2 et 31 al.2 LAI (en vigueur jusqu’au 31.12.2002) ; art. 21 al. 4 3ème phrase LPGA: Refus de la rente lorsqu’une réadaptation personnelle est raisonnablement exigible

Arrêt du TFA du 10 novembre 2005 en la cause G. (I 271/05)

Il est admissible de refuser les prestations sous forme de rente, en suivant la procédure de mise en demeure et de fixation d’un délai de réflexion, lorsqu’il est établi qu’une psychothérapie pourra améliorer l’état de santé de l’assuré et lui permettra finalement d’obtenir un revenu excluant l’octroi d’une rente.

Texte de l’arrêt

Art. 13 LAI: Pas de caractère scientifique de l’implant auditif du tronc cérébral en cas de surdité congénital

Arrêt du TFA du 13 février 2006 en la cause M. (I 897/05)

L’utilisation de l’implant auditif du tronc cérébral chez les enfants sourds de naissance n’est à ce jour pas encore scientifiquement reconnue à large échelle et ne peut dès lors pas être prise en charge par l’AI en tant que mesure médicale au sens de l’art. 13 LAI.

Texte de l’arrêt

Art. 9 OMPC: Frais pour produits diététiques

Arrêt du TFA du 6 avril 2006 en la cause H. (P 47/05)

La diète conseillée scientifiquement pour le diabète mellitus n’engendre pas de frais supplémentaires.

Texte de l’arrêt