Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

23 décembre 2016

Communication concernant l'exécution des allocations familiales n°25 Extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie à partir du 1er janvier 2017

L’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à la Croatie. Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 sont dès lors applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie à compter du 1er janvier 2017.

Concernant les allocations familiales versées en vertu de la LAFam : en application de l’ALCP, les ressortissants croates pourront à l’avenir toucher des allocations familiales pour leurs enfants résidant sur le territoire de l’UE.

Concernant les allocations familiales versées en vertu de la LFA : à l’avenir, les ressortissants croates toucheront les allocations familiales pour leurs enfants résidant sur le territoire de l’UE en application de l’ALCP. Par ailleurs, la convention bilatérale liant la Suisse et la Croatie reste applicable. Dès lors, pour les ressortissants croates, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle versées en vertu de la LFA continueront d’être exportées dans le monde entier.