Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

er 1 décembre 2011

Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 3 Mise à jour des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) au 1er janvier 2012

Suite à la modification des art. 7 et 10 de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) er o qui entrera en vigueur au 1 janvier 2012 (voir communications n 1 et 2), les DAFam ont été adaptées et publiées sur internet.

o Les n suivants ont été modifiés par rapport à la version du 12 mai 2011 :  n 301 et 301.1 : même lors d’une formation de longue durée à l’étranger, le domicile en o

Suisse est présumé conservé et il existe un droit aux allocations familiales ;  n 305-309 : suppression de certaines conditions particulières concernant le versement o

d’allocations familiales pour les enfants à l’étranger ;  n 519.1 : droit aux allocations familiales en cas de congé non payé. o

Les DAFam adaptées se trouvent ici : Données de base AFam