Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

17 janvier 2012

Communication no 7 relative à l’application des allocations familiales Mise en ligne de la banque de données des arrêts des tribunaux en matière d’allocations familiales er Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le 1 janvier 2009, l’OFAS, en sa qualité d’autorité fédérale de surveillance habilitée à recourir, suit la jurisprudence dans le domaine des allocations familiales.

Afin de rendre cette jurisprudence accessible également aux organes d’exécution, il a mis en place une banque de données comprenant une sélection d’arrêts rendus en la matière par les tribunaux er cantonaux et par le Tribunal fédéral depuis le 1 janvier 2009.

Cette banque de données est accessible dès maintenant à l’adresse www.ofas.admin.ch > Thèmes > Allocations familiales > Banque de données des arrêts en matière d’allocations familiales.

Différentes fonctions facilitent la recherche des arrêts (via des mots-clés ou des articles de loi). Il est également possible de rechercher les arrêts d’un canton donné ou du Tribunal fédéral. Un bref résumé accompagne chaque arrêt afin que l’utilisateur puisse s’en faire rapidement une idée. Les arrêts des tribunaux cantonaux des assurances sociales peuvent être téléchargés au format pdf. Quant à ceux du Tribunal fédéral, un lien permet d’y accéder.

La banque de données sera régulièrement augmentée de nouveaux arrêts.