Kreisschreiben BSV betreffend Änderung des Bundesgesetzes und der Verordnung über die Familienzulagen in der Landwirtschaft (FLG/FLV) auf den 1. Januar 2008

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Famille, générations et société

CH-3003 Berne, OFAS,

Aux caisses cantonales de compensation

Notre référence: 653.01/2007/03435 13.11.2007 No.: 58 Collaborateur/trice responsable: Jost Herzog / Reb Berne, le 14 novembre 2007

Modification de la loi fédérale et du règlement sur les allocations familiales dans l’agriculture

Madame, Monsieur,

Au cours des derniers mois, nous vous avons informés par courriels de l’état des débats parlementai- res relatifs aux modifications de la LFA dans le cadre de la Politique agricole 2011. Lors des votes finaux du 5 octobre 2007, les chambres fédérales ont approuvé les modifications suivantes :

suppression de la limite de revenu à laquelle étaient soumis les agriculteurs,
augmentation de 15 francs de l’allocation pour enfant en faveur des agriculteurs et des travailleurs agricoles ; en région de plaine, elle s’élèvera à 190 francs et en région de montagne à 210 francs ;
suppression de l'augmentation de 5 francs de l'allocation pour enfant à partir du troi- sième enfant. L’allocation de ménage de 100 francs pour les travailleurs agricoles reste inchangée.

Par décision du 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a adopté les modifications du règlement deve- nues ainsi nécessaires et fixé la date d’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2008, en l’absence de référendum à l’expiration du délai référendaire. A compter de cette date, tous les agriculteurs auront droit à l’allocation pour enfant. Il appartient aux caisses de compensation d’informer les nouveaux ayant-droits sous une forme appropriée et de pren- dre une décision dans chaque cas particulier. Les questionnaires correspondant ainsi que le commen- taire adapté de la LFA seront disponibles ces prochaines semaines. Les liens sur ces documents vous seront transmis par courriel.

Office fédéral des assurances sociales OFAS Jost Herzog Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 (31) 3229147, fax +41 (31) 3227880 Jost.Herzog@bsv.admin.ch http://www.ofas.admin.ch

L’élargissement du droit aux allocations à tous les agriculteurs ne soulève aucune nouvelle question dans l’exécution. Les cas de concours de droits certainement plus fréquents sont à résoudre comme jusqu’à présent :

a) Concours de droits entre plusieurs personnes L’art. 9, al. 4 et 5 LFA est ici déterminant. Lorsque le droit aux prestations de conjoints vivant en ménage commun se fonde, pour l’un, sur la LFA et pour l’autre, sur une autre prescription légale, les règles de conflit prévalant entre la Suisse et l’UE/AELE selon n°116b du Commentaire LFA demeurent applicables par analogie (ATF 129 I 265). Aussi les allocations doivent-elles être versées en priorité dans le canton de résidence de la famille tant que l’un des époux y exerce une activité professionnelle donnant droit aux allocations familiales. Lorsque les deux ayant-droits travaillant dans deux cantons différents, la priorité est donnée aux allo- cations selon la LFA, la famille vivant en général sur l’exploitation. Lorsque les deux ayant-droits tra- vaillent dans le canton de résidence de la famille, il y a lieu de se référer aux dispositions cantonales sur le concours de droits.

b) Concours de droits réalisé chez une seule personne L’art. 10, al. 1 LFA explicite plus clairement qu’aujourd’hui le caractère subsidiaire des allocations selon la LFA : les agriculteurs exerçant une activité agricole à titre principal et exerçant en sus des activités non agricoles percevront prioritairement des allocations familiales selon le droit cantonal en vertu de leur activité non agricole. La LFA comble simplement les lacunes.

Nous sommes bien entendu à votre entière disposition pour de plus amples informations et vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Dr Marc Stampfli, chef Secteur Questions familiales

Annexes Modifications LFA Modifications RFA