Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
8 Mai 2007
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 99
Edition Spéciale
587 Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance
Le bulletin est un simple moyen d’information de l’OFAS. Son contenu n’a valeur de directives que lorsque cela est indiqué expressément.
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Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 99
Edition Spéciale 587 Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance
L’Office fédéral des assurances sociales examine chaque année, selon l’art. 44c OPP 2, la situation financière des institutions de prévoyance et fait rapport au Conseil fédéral. Comme l’année dernière, il réalisera une enquête auprès des autorités de surveillance, qui ne portera toutefois que sur la situation des institutions de prévoyance présentant un découvert.
Cette enquête auprès des autorités de surveillance étant en principe exhaustive – toutes les institutions de prévoyance présentant un découvert sont prises en compte –, ses résultats ne seront connus que vers la fin de l’année. Mais toutes les parties concernées, comme les associations, les milieux politiques et économiques, et les autorités impliquées, souhaitent pouvoir évaluer la situation financière des institutions de prévoyance plus tôt dans l’année.
C’est pourquoi, comme l’année dernière, l’OFAS recommande de participer à l’enquête ci- jointe. Il s’agit du « Risk Check Up » réalisé chaque année par Complementa Investment- Controlling SA, en collaboration avec AWP Sécurité sociale. Cette analyse, fondée sur un relevé et des calculs standardisés, permet d’évaluer la capacité de risque des institutions qui fournissent des données. Les actifs et passifs sont analysés à la date du 31 décembre 2006, l'examen portant sur l'adéquation entre la structure de la fortune, ou le potentiel de risque qui en résulte, et les réserves disponibles.
L’enquête sera d’autant plus représentative que les institutions participantes seront nombreuses. Nous faisons dès lors appel à votre collaboration, afin que l’échantillon soit aussi représentatif que possible.
Vous pouvez également remplir le questionnaire sur ordinateur, en même temps que l’enquête de Swissca (un seul questionnaire). Des indications plus précises figurent le site suivant : www.swisscanto-pk-studie.ch
Nous voudrions également remercier toutes les institutions de prévoyance qui ont déjà participé à cette enquête l’année dernière. Nous espérons que vous serez encore plus nombreux à fournir des informations cette année.
L’évaluation des résultats globaux sera adressée à tous les participants.
Les institutions participantes ont par ailleurs la possibilité de demander une brève évaluation indivi- dualisée portant sur leur propre situation. Nous vous renvoyons à cet égard aux conditions fixées par AWP Sécurité sociale.
Le questionnaire d’AWP ci-joint permet de se faire une idée des caractéristiques du « Risk Check Up ».
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(glisser dans l’enveloppe à fenêtre) (glisser dans l’enveloppe à fenêtre) Nous vous saurions gré de bien vouloir nous Code Code Sécurité sociale AWP mpli, aussi rapidement retourner le questionnaire, rempli, aussi rapi- encore avant les vacances Nous vous saurions gré de bien vouloir nous retourner le questionnaire, rempli, aussi rapidement dement que possible, car nous souhaitons que possible, car nous souhaitons procéder à une évaluation préliminaire encore avant les vacances procéder à une évaluation préliminaire encore d’été. les vacances d’été. avant «Risk Check Up» pour caisses de pensions Veuillez en tous les cas envoyer le questionnaire Mesdames, Messieurs, La participation au «Risk Check Up» est gra- Veuillez rempli en tous15 jusqu’au lesjuillet cas envoyer
2007 au le questionnaire
plus tard à: rempli jusqu’au 15 juillet 2005 au plus tard à: AWP tuite. L’évaluation des résultats globaux est à l’att. de Dr. Werner C. Hug Le troisième contributeur, l’intérêt, joue un adressée à tous les participants. Les abonnés Kramgasse 17 AWP rôle de plus en plus important. L’an passé a, d’AWP Sécurité sociale reçoivent en outre, gratu- à3000 l’att.Berne de Dr.8 Werner C. Hug certes, gratifié de nombreuses caisses de itement, une évaluation succincte spécifique à Kramgasse 17 pensions de résultats réjouissants. Mais où leur caisse. Les non-abonnés la reçoivent égale- 3000 Berne 8 «mon» institution de prévoyance se situe-t- ment en souscrivant à un abonnement à titre de elle par rapport aux autres? Les réserves dont dédommagement pour la sauvegarde de la pro- je dispose sont-elles suffisantes? tection des données (cf. dernière page). Pour toutes questions, veuillez vous adresser à Complementa Investment-Controlling AG:
Therese Werner Michael Brandenberger Une vue d’ensemble de la situation financière Nous vous prions de bien vouloir envoyer le que- ou ou réelle est donc plus que jamais nécessaire. stionnaire rempli jusqu’au 15 juillet 2007 au Michael Sue Brandenberger Widmer L’Office fédéral des assurances sociales plus tard à l’adresse suivante: (OFAS) recommande de prendre part au «Risk Téléphone: 071 / 313 84 84 Check Up», car ce sondage fournit une contribu- AWP Fax: 071 / 313 84 86 tion essentielle à l’information du Conseil fédé- à l’att. de Dr. Werner C. Hug ral, du Parlement et du public. Kramgasse 17
3000 Berne 8
Nous sommes déjà abonnés à AWP Sécurité sociale. Nous recevons dès lors Nous vous saurions dès lors gré de bien vouloir gratuitement l’évaluation succincte individuelle concernant notre caisse ainsi remplir le bref questionnaire. Au cas où vous AWP garantit la protection de vos données que l’analyse d’ensemble. auriez déjà complété celui de Swisscanto, vous dans le cadre du secret de rédaction. Celles-ci Nous souhaitons une évaluation succincte individuelle de notre caisse, sous la serez automatiquement intégrés à notre sondage seront codées et demeurent anonymes pour l’éva- sauvegarde de la protection des données, et souscrivons à un abonnement (cf. dernière page). luation. En outre, l’obligation de garder le secret annuel (Fr. 330.--, TVA incluse) pour AWP Sécurité sociale. Le périodique est, dans tous les cas, respectée en conformité publiera les résultats d’ensemble. En répondant aux questions posées, vous profi- avec l’art. 86 LPP. Toutes les données sont utili- Nous souhaitons uniquement le rapport gratuit concernant les résultats tez également en qualité de membre responsable sées exclusivement à des fins d’examen; elles ne d’ensemble, et renonçons donc à une évaluation individuelle de notre d’un conseil de fondation. En effet, «lors du pla- sont pas transmises à des tiers. caisse. cement de la fortune», vous devez «veiller en pre- Nous avons déjà rempli le questionnaire de Swisscanto. Le numéro mier lieu à assurer la sécurité de la réalisation des Par le biais du périodique AWP Sécurité sociale, enregistré est le suivant: ……………….. buts de prévoyance», comme le stipule l’art. 50 nous vous maintenons informés des actualités. En OPP 2. Partant, il est dans votre intérêt de tester outre, nous organisons, selon la situation et les Merci d’indiquer d’une croix ce qui convient. périodiquement la tolérance aux risques de besoins, des séminaires de perfectionnement afin votre caisse de pensions. Le «Risk Check Up» de vous simplifier la pratique. vous fournit à cette fin un instrument approprié. Adresse de la caisse de pensions participante: Dans votre intérêt comme dans celui de l’en- En coopération avec Complementa Investment- semble des caisses de pensions, nous souhai- .................................................................................................... Controlling AG et l’Université de Saint-Gall, nous tons par conséquent vous inviter à prendre part .................................................................................................... avons procédé, au cours des douze ans passés, au «Risk Check Up». D’avance, nous vous remer- près de 4’000 évaluations individuelles de la cions, également au nom de l’OFAS, de votre .................................................................................................... tolérance aux risques. Les actifs et les passifs font concours. l’objet d’une analyse à une date de référence .................................................................................................... déterminée. L’examen porte sur la question de Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression Téléphone: .................................................................................................... savoir si la composition actuelle du patrimoine et de nos meilleures salutations. son potentiel de risques correspondent aux réser- Fax: .................................................................................................... ves existantes et si des réserves de fluctuation suffisantes sont disponibles. Vous apprenez éga- AWP Sécurité sociale lement si votre caisse court le risque d’accuser un Dr. Werner C. Hug Nom de la personne de contact à laquelle la réponse doit être adressée: découvert et combien de temps il lui faudrait, le Complementa Investment-Controlling AG .................................................................................................... cas échéant, pour rétablir l’équilibre financier. Dr. Benjamin Brandenberger
1. Bilan au _______________________ 2. Quel était le montant de la performance, pondérée dans le temps, sur le capital investi en moyenne Code (patrimoine total avec des immeubles, décompté les gestions de biens)? Performance en %: Valeurs sur le marché 2001 ......... 2004 .........
1.1 Actif (seulement francs
Placements directs entiers) 2002 ......... 2005 .........
1101 Liquidités et placement à court terme (dépôts à terme
inclus) auprès de banques, de la poste et de compagnies 2003 ......... 2006 ......... d'assurance ..................... 1120 Débiteurs, avoirs et prêts ..................... 3. A quelle performance votre caisse aspire-t-elle à long terme? ........% par an Placements auprès de l'employeur 1103 Créances ..................... Répartition de la 4. Quelle est la forme de primauté de vos rentes de vieillesse? (Veuillez indiquer d’une croix ce qui convient) position 1118 Participation, action de l'employeur .....................
1104 Obligations et bons de caisse V Primauté des prestations Taux d’intérêt technique: ............%
1105 Débiteurs suisses ..................... 105 .....................
1106 Débiteurs étrangers en francs ..................... 106 ..................... V Primauté des cotisations Intérêt minimum réglementaire des avoirs de 1107 en monnaies étrangères ..................... 107 ..................... vieillesse (et/ou paiement des intérêts 1108 Emprunts convertibles et à options ..................... 108 ..................... effectif, si aucun paiement des intérêts Hypothèques minimum réglementaire n’est fixé): ............%
1109 sur biens-fonds suisse ..................... 109 .....................
1110 sur biens-fonds étrangers ..................... 110 ..................... Taux d'intérêt technique du capital de Actions et bons de participation couverture des rentiers: ............% 1111 Suisse * sans Private Equity ..................... 111 ..................... et Hedge Funds
1112 Etranger ..................... 112 .....................
Bien-fonds, immeubles 5. Quel était, en 2006, le volume des cotisations annuelles que votre caisse de pensions a pu percevoir? 1113 Suisse ..................... 113 ..................... (Cotisations, primes uniques et rachats; RPC 26 nombre 8. lit. K) 1114 Etranger ..................... 114 ..................... Fr. ........................................................................................................................................... Placement alternatifs 1115 Private Equity ..................... 115 ..................... 6. Quel était, en 2006, le volume des paiements de rentes (de vieillesse, d’invalidité, de survivant etc.) et 1116 Hedge Funds ..................... 116 ..................... des prestations de capital annuels que votre caisse de pensions a dû verser (RPC 26 nombre 8. lit. M et
1121 Commodities ..................... 121 ...................... N)?
1117 Divers (par ex. Métaux précieux et autres) ..................... 117 ......................
V Rentes Fr. .................................... V Capital Fr. ........................................... Placement indirects Mixte (placements OPP 2 ) 1118 Prétentions, parts et participations dans des fondations et 7. Quel était, en 2006, le montant des prestations d’entrée et de sortie (de libre passage, propriété du des fonds de placement, ainsi que dans des sociétés logement/divorce) annuelles de votre caisse de pensions? immobilières ..................... 118 .....................
Compte de régularisation actif a) Paiements (entrants, RPC 26 nombre 8. lit. L) Fr. ..............................................................
1122 Compte de régularisation actif .....................
Actifs provenant de contrats d'assurance b) Versement (sortants, RPC 26 nombre 8. lit. O) Fr. ..............................................................
1123 Actifs provenant de contrats d'assurance .....................
8. Quel était, à fin 2005 (année précédente), le montant du capital lié (position 1215)?
1119 Total actif
Fr. .................................................................................................................
1.2 Passif Répartition de la
1218 Dettes ..................... position 1218 9. Y a-t-il eu, au cours de l’exercice commercial 2006, des modifications extraordinaires dans le capital lié 218.1 Prestations de libre passage et rentres 218.1 ..................... (par ex. distribution de fonds libres, retraites anticipées extraordinaires, changement de taux d’intérêt
218.2 Banques / Assurances 218.2 ..................... technique etc.)?
218.3 Autre dettes 218.3 ..................... V Oui V Non
1219 Compte de régularisation passif ..................... Répartition de la Si oui, Fr. .........................................................................................................................
1214 Réserve de contributions de l'employeur ..................... position 1214
214.1 - sans renonciation à l'utilisation 214.1 ..................... 10. Nombre d’assurés au 31.12.2006: Personnes actives: ......... 214.2 - assortie d'une renonciation à l'utilisation 214.2 ..................... Bénéficiaires de rentes: .........
1213 Provisions non techniques .....................
Répartition de la
1215 Capitaux de prévoyance et provisions techniques
11. A quelle branche votre entreprise patronale appartient-elle? (selon recensement fédéral des entreprises) ..................... position 1215
215.1 Capital de prévoyance assurés actifs** 215.1 .....................
215.2 Capital de prévoyance retraités
....................................................................................................................................... 215.2 ..................... 215.4 Passifs résultant de contrats d'assurance 215.4 ..................... 12. Enregistrement de votre institution de prévoyance selon l’art. 48 LPP? Oui V V Non
215.3 Provisions techniques 215.3 .....................
1220 Réserves de fluctuation de valeurs ..................... **dant min. légal estimé Oui 13. Pour les caisses de pensions de droit public: existe-t-il une garantie de l’Etat? V V Non 1216 Capital de la fondation, fonds libres / Découvert ..................... (part engagements LPP). Rep. pos. 215.1