Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

27 septembre 2007

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 101

Indications

592 Informations internes: nouvelle cheffe dans la prévoyance professionnelle

593 Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2 594 Message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : renforcement de la surveillance 595 Financement des institutions de prévoyance de droit public : ouverture de la consultation

596 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation 2008

597 Compilation des bulletins de la prévoyance au sujet du divorce

Compilation intégrale des bulletins 1 à 100 598 Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR) ainsi que l’ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Prises de position

599 Remboursement d’un versement anticipé

600 Limitation des prestations à la suite d’un non-paiement de cotisations

Jurisprudence 601 Divorce, partage de la prévoyance professionnelle, rachat après la date fixée pour le partage

602 Divorce, prestation de sortie ou prestation de vieillesse ?

603 Partage de prestations en cas de séparation de corps ; survenance du cas de prévoyance 604 Restitution d'une prestation de sortie versée sans le consentement de l'épouse 605 Interruption de la connexité temporelle : sclérose en plaques, médecin indépendant qui travaille ensuite comme médecin salarié d’un service médical régional AI pendant 14 mois 606 Réduction d’une rente d’invalidité LPP transformée en rente de vieillesse pour cause de surassurance 607 Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée

Annexe Table chronologique des bulletins

Le bulletin est un simple moyen d’information de l’OFAS. Son contenu n’a valeur de directives que lorsque cela est indiqué expressément.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tel. +41 31 324 06 11, Fax +41 31 324 06 83 www.bsv.admin.ch

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Bulletin de la prévoyance professionnel n°101

Indications

592 Informations internes: nouvelle cheffe dans la prévoyance professionnelle

Le 1er juillet 2007, Mme Mylène Hader, juriste au sein du secteur questions juridiques et haute surveil- lance LPP, a été nommée à la tête de ce service en remplacement de Mme Erika Schnyder qui assumera de nouvelles fonctions comme responsable du secteur organisations internationales.

593 Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2

Le Conseil fédéral relève à 2,75 % le taux d’intérêt minimal

Le Conseil fédéral a décidé, le 5 septembre 2007, de relever à 2,75 % le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle, fixé actuellement à 2,5 %. Le nouveau taux sera appliqué dès le 1er janvier 2008. L’adaptation permet de tenir compte de l’évolution globalement favorable des marchés financiers.

Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s’est fondé en particulier sur le rendement moyen à long terme des obligations de la Confédération à sept ans, qui est actuellement de 2,6%. Il a également tenu compte des niveaux de rendement d’autres placements usuels du marché (actions, obligations, immobilier). Si des fluctuations plus importantes ont à nouveau été enregistrées en 2007, globale- ment, l’évolution des marchés des actions a été très favorable ces dernières années. Dans le secteur immobilier en Suisse le rendement a aussi été bon. Des pertes ont par contre été enregistrées sur les cours des obligations. Mais tout compte fait, les marchés financiers ont évolué positivement. Il y a donc de bonnes raisons pour que le taux d’intérêt minimal soit légèrement plus élevé que le rendement moyen à long terme des obligations de la Confédération à sept ans.

Les portefeuilles ont eu des rendements différents selon leur part en actions. L’indice Pictet LPP-40, contenant 40 % d’actions et 60 % d’obligations, a réalisé en 2006 une performance de 6,35 % et, en 2007, jusqu’à la fin août, une performance de 2,37 %. Les institutions de prévoyance qui ne disposent pas de réserves de fluctuation suffisantes ne devraient toutefois pas avoir trop d’actions en porte- feuille, sans quoi elles risquent d’enregistrer des découverts en cas de retournement des marchés des actions. Lorsque la part en actions était moins importante, les placements ont cependant été moins rémunérateurs. L’indice Pictet LPP 93, dont la part en actions est de 25%, a ainsi affiché pour 2006 une performance de 3,85%. En 2007, jusqu’à la fin août, le rendement a été de 0,70 %. Etant donné que toutes les caisses doivent pouvoir appliquer le taux d’intérêt minimal, celui-ci doit être fixé avec prudence. Il faut aussi tenir compte de l’augmentation de la volatilité des marchés des actions ces derniers temps. C’est pourquoi le Conseil fédéral n’a pas voulu d’un relèvement plus important. Mais il va de soi que les institutions de prévoyances qui disposent des réserves de fluctuation et des provi- sions nécessaires peuvent rémunérer les avoirs à un taux plus élevé.

Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral a consulté la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux. Une majorité de cette commission avait recommandé un relèvement du taux à 2,75 %. Quant aux partenaires sociaux, les associations d’employeurs s’étaient prononcées pour un taux de 2,75 %, alors que les syndicats jugeaient approprié un taux de 3 % au moins.

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(Version inofficielle) Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 5 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. d et e (Art. 15, al. 2 LPP) L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: d. pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007: d’au moins 2,5 %; e. pour la période à partir du 1er janvier 2008: d’au moins 2,75 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

5 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Commentaire de la modification de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 2

1. Généralités

1.1 Contexte

Aux termes de l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance pro- fessionnelle. Pour ce faire, il tient compte de l’évolution du rendement des placements usuels du mar- ché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier. L’al. 3 précise que le Conseil fédéral examine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans. Il l’a fait pour la dernière fois en 2006, décidant, le 13 septembre 2006, de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 2,5 %. Même s’il n’y est pas tenu, le Conseil fédéral peut néanmoins procéder à un réexamen du taux minimal chaque année (donc en 2007 aussi). Dans ce cas, il doit consulter la Commission fédérale de la prévoyance profes- sionnelle et les partenaires sociaux.

1.2 Fixation du taux d’intérêt minimal

Le taux d’intérêt minimal détermine la participation minimale des assurés au produit de la fortune de l’institution de prévoyance pour leurs avoirs dans le domaine obligatoire.

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Dans le débat sur la méthode à appliquer pour déterminer ce taux, tous s’accordent à prendre pour base la moyenne mobile sur sept ans des taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédéra- tion à sept ans. Celle-ci était de 2,57 % fin juillet 2007. Mais il faut aussi tenir compte de l’évolution des autres obligations, des actions et de l’immobilier.

Les taux d’intérêt ont connu une hausse relativement forte depuis fin 2005. Par exemple, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à sept ans est remonté de 1,87 % (fin 2005) à 3,03 % (fin juillet 2007). Les portefeuilles d’obligations ont subi des pertes en conséquence. L’indice SBI (Swiss Bond Index Total Return) a chuté de 2,32 % entre fin 2005 et fin juillet 2007 3 . Dans le même temps, l’embellie du marché des actions s’est poursuivie. Le SPI a progressé de 20,7 % en 2006 et cette année aussi, jusqu’à fin juillet, il a été possible d’obtenir un résultat (légèrement) positif (4,9 %) 4 . Même si le marché des actions est relativement volatile à la mi-2007, le SPI a néanmoins augmenté, passant à 17,76 % de fin juillet 2006 à fin juillet 2007. Selon l’indice IPD Wüest & Partner 2006, la performance de l’immobilier a été intéressante, se chiffrant à 5,9 %. Cependant, seuls 14 % de la fortune des institutions de prévoyance sont investis dans l’immobilier 5 .

Il s’ensuit que pour les portefeuilles mixtes comprenant actions et obligations (et immobilier), plus la part d’actions est importante, meilleure est la performance. Mais cela implique une capacité de risque correspondante. Avec l’indice Pictet LPP 93, qui comporte environ 25 % d’actions et 75 % d’obligations, la performance a été de 3,85 % en 2006. En 2007, l’évolution a été légèrement négative à fin juillet (-0.03%) 6 . L’objectif de rendement d’une caisse de pension est en général de plus de 4 % par année, car le taux de conversion reste relativement élevé. Mais si la part d’actions était plus im- portante, la performance possible était meilleure : l’indice Pictet LPP 40, avec une part d’actions de 40 %, a affiché pour 2006 une performance de 6,35 %. Pour 2007, la performance a été de 1,81% jusqu’à fin juillet.

Consultée le 3 mai 2007, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) s’est prononcée, dans un premier vote, par 11 voix en faveur d’un maintien du taux à 2,5 % et par 8 voix en faveur d’un relèvement à 3 %. Dans un second vote, elle s’est clairement prononcée (par 11 voix contre 2) pour un relèvement à 2,75 % et contre le maintien à 2,5 %. La majorité de la com- mission a estimé que l’évolution positive du marché des actions justifiait un relèvement modéré du taux à 2,75 %, mais qu’étant donné que le taux d’intérêt minimal constitue une garantie, la prudence de mise commandait de ne pas le relever plus. La minorité demandait pour sa part que l’on tienne davantage compte de cette évolution positive.

Du côté des partenaires sociaux, les syndicats Travail.Suisse et Union syndicale suisse se sont pro- noncés en faveur d’un taux de 3 % (au moins), insistant pour que l’évolution positive des marchés porte ses fruits. Dans leur argumentation, ils se fondaient sur une proposition de formule qui avait été discutée le 27 octobre 2005 par la Commission LPP, mais n’avait pas obtenu la majorité. Selon cette formule, la valeur de base acceptée par tous, soit la moyenne mobile sur sept ans des taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à sept ans (qui se situe à 2,6 % environ), devait être augmentée de 0,5 point en raison de l’évolution positive des autres marchés. Pour leur part, les em- ployeurs étaient unanimes à appuyer un relèvement du taux d’intérêt minimal d’un quart de point à 2,75 %, mesure tenant dûment compte, d’une part, de la bonne performance du marché des actions, mais aussi, de l’autre, du fait que ce taux doit pouvoir être atteint par toutes les caisses, même celles dont la capacité de risque est réduite.

3 Total Return signifie performance, intérêts compris. 4 SMI : +1,1 %. 5 En 2005, les institutions de prévoyance possédaient en moyenne : créances (liquidités et hypothèques comprises) 52 % ; immobilier : 14,2 % ; actions et placements alternatifs : 32 %. A titre comparatif, les assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle possé- daient : créances (liquidités et hypothèques comprises) : 74,6 % ; actions et placements alternatifs : 9,8 %; immobilier : 11,7 %. 6 La performance sur douze mois, de fin juillet 2006 à fin juillet 2007, a été de 4,45 %.

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Le Conseil fédéral estime qu’au vu de l’évolution positive prolongée du marché des actions, il est indi- qué de procéder à un relèvement du taux d’intérêt minimal au 1er janvier 2008. Mais il faut, d’un autre côté, tenir compte du fait que les institutions de prévoyance dont la capacité de risque est limitée sont contraintes d’investir dans des placements plus sûrs (comme les obligations et le marché monétaire). Elles n’ont pas pu profiter dans une mesure suffisante de l’évolution positive du marché des actions 7 . Etant donné que le taux d’intérêt minimal représente un minimum que, par principe, toutes les caisses doivent pouvoir atteindre, il importe de le fixer avec prudence. Il est bien clair que les institutions de prévoyance peuvent appliquer un taux plus élevé si leurs réserves le leur permettent. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal valable à partir du 1er janvier 2008 à 2,75 %.

2. Commentaire de la modification de l’art. 12 OPP 2

L’art. 12, let. e, OPP 2 précise qu’à partir du 1er janvier 2008, le taux d’intérêt minimal LPP sera de 2,75 %. L’effet rétroactif étant exclu, les intérêts crédités jusqu’à cette date ne seront pas affectés par la modification de l’ordonnance.

La modification relative au taux d’intérêt minimal au sens de l’art. 12 OPP 2 a des conséquences sur d’autres dispositions d’ordonnance :

En vertu de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance sur le libre passage (OLP) 8 , le taux d’intérêt au sens de l’art. 17, al. 1 et 4, de la loi sur le libre passage (LFLP) 9 correspond au taux d’intérêt minimal. Le nouveau taux n’est valable que pour la rémunération à partir du 1er janvier 2008 ; la rémunération des années précédentes doit se faire, conformément à l’art. 12, let. a, b, c et d, OPP 2, en fonction des périodes considérées.

L’art. 7 OLP prévoit que le taux d’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal augmenté de 1 % ; les prestations de sortie échues seront donc créditées d’un taux de 3,75 % à partir du 1er janvier 2008.

L’art. 8a OLP, qui s’applique au taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce, impose également un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt minimal fixé à l’art. 12 OPP 2 applicable durant les périodes définies.

Conformément à l’art. 65d, al. 4, LPP, si les contributions d’assainissement des employeurs, des sala- riés et des rentiers prévues à l’art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP s’avèrent insuffisantes, le taux d’intérêt minimal peut être inférieur de 0,5 point au plus pendant toute la durée du découvert, mais au maxi- mum pendant cinq ans.

7 Selon les indications de l’Office fédéral des assurances privées, les assureurs-vie avaient dans le domaine de la prévoyance profes- sionnelle, en 2005, une part d’actions de 5,7 % et une part de placements alternatifs de 4,1 %. Le rendement obtenu sur l’ensemble du portefeuille était de 3,96 %. http://www.bpv.admin.ch/dokumentation/01085/01086/. A titre comparatif, l’indice Pictet LPP 93 affichait pour cette année-là, avec une part d’actions de 25 %, une performance de 10,43 %. 8 RS 831.425 9 RS 831.42

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594 Message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : renforcement de la surveillance

Le Conseil fédéral a adopté le 15 juin 2007, à l'intention du Parlement, le message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Ce message met l'accent sur le renforcement de la sur- veillance dans le 2e pilier. Il contient aussi des règles de comportement supplémentaires en matière de gestion des institutions de prévoyance et des mesures destinées à favoriser le maintien des travail- leurs âgés sur le marché de l'emploi.

Le lien suivant permet de consulter le texte du message:

http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01433/01435/index.html?lang=fr&msg- id=13080

595 Financement des institutions de prévoyance de droit public : ouverture de la consultation

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 27 juin 2007, à la demande du Département fédéral de l'intérieur, un projet de loi sur le financement des institutions de prévoyance de droit public. Celles-ci devront désormais être entièrement capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans mais, à l'issue de ce délai, elles devront être entièrement refinancées. En outre, jusque-là, elles seront soumi- ses à des conditions plus strictes et le Conseil fédéral établira à intervalles réguliers un rapport sur leur situation financière. Enfin, elles deviendront autonomes sur le plan institutionnel.

Le lien suivant permet de consulter le projet mis en consultation:

http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01433/01435/index.html?lang=fr&msg- id=13309

596 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation 2008

L’Office fédéral des assurances sociales a approuvé les taux de cotisation pour 2008 que lui a soumis le conseil de fondation du Fonds de garantie LPP. Ces taux sont de 0,07 % en ce qui concerne les subsides pour structure d’âge défavorable et de 0,02 % pour les prestations en cas d’insolvabilité et les autres prestations.

Les taux de cotisation restent donc inchangés, aussi bien pour les subsides pour structure d’âge défa- vorable que pour les prestations en cas d’insolvabilité et les autres prestations. L’échéance pour le versement de ces cotisations est fin juin 2009. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l’obligation de cotiser.

597 Compilation des bulletins de la prévoyance au sujet du divorce

Compilation intégrale des bulletins 1 à 100

La compilation des indications et prises de position de l’OFAS et de la jurisprudence concernant le divorce ainsi que la compilation intégrale des bulletins 1 à 100 sont disponibles sur la page suivante du site internet de l’OFAS :

http://www.bsv.admin.ch/themen/vorsorge/aktuell/index.html?lang=fr

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598 Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR) ainsi que l’ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR) ainsi que l’ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev), le 1er septembre 2007, les articles 33 et 36 alinéa 3 OPP² sont modifiées comme suit dès le 1er janvier 2008: Art. 33 Conditions 1 Sous réserve de l’al. 3, peuvent assumer la fonction d’organe de révision d’institutions de prévoyance profes- sionnelle les personnes physiques et les entreprises qui sont agréées en qualité d’experts-réviseurs conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. 2 Le Contrôle fédéral des finances et les autorités cantonales de contrôle des finances peuvent également fonc- tionner comme organe de contrôle s’ils remplissent la condition visée à l’al. 1. 3 Seules les entreprises agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat conformément à la loi du 16 décembre 2005 peu- vent fonctionner comme organe de contrôle de fondations de placement. Art. 36, al. 3 3 L’organe de contrôle est tenu d’informer immédiatement et directement l’autorité de surveillance si la situation de l’institution de prévoyance exige une intervention rapide, si son mandat prend fin ou si l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision lui retire son agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révi- sion du 16 décembre 2005.

A partir 1er janvier 2008, il faudra par conséquent également être agréé selon la LSR pour pouvoir exercer une activité de révision dans le 2e pilier.

Tous ceux qui voudront fournir des prestations en matière de révision doivent soumettre à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, avant la fin du mois de décembre 2007, une demande d’agrément en qualité d’expert-réviseur selon l’art. 4 LSR.

Toute personne qui aura déposé par ce canal une demande avant la fin décembre 2007 pourra ainsi être agréée provisoirement au titre d’organe de révision, jusqu’à ce que l’autorité de surveillance ait procédé à l’examen définitif des conditions d’admission (cf. les dispositions transitoires de l’art. 43 LSR et l’art. 46 OSRev). Des personnes et des entreprises qui remettront leur demande d’agrément en qualité de bureau de révision après le 31 décembre 2007 ne pourront pas faire de révisions dans le 2e pilier avant d’avoir été agréées définitivement par l’autorité de surveillance (art. 9 OSRev).

Pour de plus amples informations, voir le site internet de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision: http://www.revisionsaufsichtsbehoerde.ch

Prises de position

599 Remboursement d’un versement anticipé

Aux termes de l’art. 30c, al. 1, LPP, les assurés peuvent, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de leur institution de prévoyance le droit au ver- sement d’un montant pour la propriété d’un logement pour leurs propres besoins. Le montant perçu peut ou doit être remboursé dans certaines circonstances (art. 30d LPP). Comme le versement antici- pé peut aussi bien provenir de la part obligatoire que de la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse, la question se pose de savoir sur quelle part le montant remboursé doit être crédité.

La position de l’OFAS est la suivante :

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Lorsque le montant remboursé correspond à un versement anticipé qui a été prélevé sur la part obli- gatoire de l’avoir de vieillesse, il doit aussi être crédité sur cette part obligatoire.

Le remboursement d’un versement anticipé n’est pas assimilable à un rachat qui alimente la part su- robligatoire de l’avoir de vieillesse, car il s’agit d’une restitution des avoirs du 2e pilier qui avaient été investis dans le logement. En cas de versement anticipé, l’avoir de prévoyance ne sort pas du circuit de la prévoyance. C’est pourquoi le montant reçu de l’institution de prévoyance doit être remboursé si le logement en propriété est vendu ou si aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré (art. 30d, al. 1, LPP). Les fonds constitués obligatoirement restent obligatoires, pu- isqu’ils ne sortent pas du circuit de la prévoyance quand ils servent au financement du logement en propriété. En conséquence, si le versement anticipé provient de la part obligatoire de l’avoir de vieil- lesse, son remboursement doit également être crédité à la part obligatoire de l’avoir de vieillesse.

Afin de garantir que la part obligatoire de l’avoir de vieillesse reste obligatoire, l’institution de pré- voyance doit déterminer, en cas de versement anticipé, si celui-ci provient de la part obligatoire de l’avoir de vieillesse et pour quel montant.

Le principe selon lequel la part obligatoire de l’avoir doit rester obligatoire aussi longtemps que les fonds ne sortent pas du circuit de la prévoyance vaut pour l’ensemble de la prévoyance profession- nelle. Ce principe est par exemple applicable en cas de libre passage : si la prestation de sortie est transférée d’une institution de prévoyance à une autre (en passant, cas échéant, par une institution de libre passage), la part obligatoire de la prestation de sortie doit également être comptabilisée comme part obligatoire de l’avoir de vieillesse dans la nouvelle institution de prévoyance.

Selon que le versement anticipé a été prélevé sur la part obligatoire ou surobligatoire de l’avoir de vieillesse, différents cas de figure se présentent :

a) Versement anticipé provenant seulement de la part obligatoire de l’avoir de vieillesse

Si le versement anticipé n’a été prélevé que sur la part obligatoire de l’avoir de vieillesse, le montant remboursé doit être entièrement porté au compte de la part obligatoire de l’avoir de vieillesse.

b) Versement anticipé provenant des parts obligatoire et surobligatoire de l’avoir de vieillesse

Si le versement anticipé a été prélevé aussi bien sur la part obligatoire que sur la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse, c’est à l’institution de prévoyance de déterminer les modalités de rembourse- ment. La LPP ne donne aucune prescription à cet égard. Le remboursement peut par exemple se répartir proportionnellement au prélèvement originaire : si le versement anticipé provenait à 70 % de la part obligatoire, le remboursement va aussi à 70 % sur la part obligatoire. La solution favorable à l’assuré serait de reconstituer en priorité l’avoir de vieillesse soumis à la LPP. Il faut en tout cas veiller à ce que le montant remboursé à la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse n’excède pas le montant du versement anticipé qui en avait été prélevé. Une fois remboursé le montant pris sur la part surobli- gatoire, tout remboursement supplémentaire doit être crédité sur le compte de la part obligatoire.

c) Versement anticipé provenant seulement de la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse Si le versement anticipé ne provient que de la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse, le rembour- sement doit être porté au compte de la part surobligatoire.

600 Limitation des prestations à la suite d’un non-paiement de cotisations

En pratique, les institutions de prévoyance sont souvent confrontées à la question de la relation entre le non-paiement des cotisations et la réduction des prestations de prévoyance. Les règlements et les contrats d’affiliation des institutions collectives et communes comportent presque toujours des disposi- tions allant dans le sens de limiter à la fortune de prévoyance leur obligation de prestations envers les entreprises affiliées en cas de non-paiement de cotisations. Si elles ont un contrat d’assurance collec-

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tif avec une compagnie d’assurance, on trouve généralement un passage précisant que l’obligation de prestations incombant à l’institution de prévoyance ne va pas plus loin que celle incombant à la com- pagnie d’assurance si le découvert est dû à un non-paiement du côté de l’employeur, non compensé par la fortune de couverture.

La position de l’OFAS est la suivante :

En cas de non-paiement de cotisations, il ne faut pas réduire les prestations, mais exiger le paiement en menaçant de conséquences pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat d’affiliation. Les autres relations d’affaires éventuelles avec l’entreprise ne doivent pas empêcher les sommations et les pour- suites en bonne et due forme, car l’institution de prévoyance est tenue, vis-à-vis de ses assurés, de veiller au financement des prestations. Quand une obligation de l’institution de prévoyance de verser des prestations n’est plus couverte par la fortune de prévoyance et qu’un assainissement n’est plus possible (faillite de l’employeur), l’institution de prévoyance ou le collectif d’assurés est insolvable. L’obligation de prester de l’institution de prévoyance et le droit de l’assuré aux prestations ne s’éteignent pas pour autant. La loi prévoit pour ces cas que le Fonds de garantie verse les prestations (jusqu’à une fois et demie le montant-limite supérieur, art. 56, al. 2, LPP).

La compensation des prestations avec le non-paiement des cotisations n’est pas possible dans la plupart des cas. La compensation est possible seulement si les conditions énumérées à l’art. 39, al. 2, LPP sont remplies et, pour les prestations surobligatoires, uniquement si les conditions générales énumérées aux art. 120 ss CO sont respectées. Pour admettre la compensation, créance et contre- créance doivent être le fait des mêmes sujets de droit. Cette condition n'est pas remplie dans la plu- part des cas : le débiteur des cotisations est l’employeur, tandis que le créancier des prestations est l’assuré. En outre, la possibilité de déduction est limitée aux créances ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire et qui ont été cédées par l’employeur à l’institution de prévoyance (en tout cas dans le régime obligatoire, art. 39, al. 2, LPP).

L’assuré ne peut généralement pas obliger l’employeur à payer à l’institution de prévoyance les coti- sations qui lui ont été déduites du salaire. En temps normal, il n’est d’ailleurs pas au courant et, s’il l’est, il n’a que rarement les moyens d’exiger ce paiement.

Il y a cependant des situations dans lesquelles il serait choquant de ne pas limiter les prestations, par exemple, si un chef d’entreprise ne paie pas ses cotisations alors qu’il le pourrait, puis réclame, en tant qu’assuré, la prestation entière, non financée.

La compensation est aussi possible 10 avec des prestations de vieillesse ou d’invalidité devenues exi- gibles ainsi qu’en cas de versement en espèces de la prestation de libre passage, si l’assuré ayant droit est responsable du non-paiement des cotisations, le cas échéant en tant qu’organe de l’employeur (cf. art. 754 CO). Il peut également être abusif d’exiger le transfert du montant intégral de la prestation de libre passage dans une autre institution, lorsque celle-ci n’a pu être financée à cause du non-paiement des cotisations par la propre faute de l’assuré. Le Fonds de garantie exclut égale- ment le versement des prestations dans certaines circonstances (cf. art. 56, al. 5, LPP). Cette règle vaut aussi bien pour les indépendants que pour les salariés exerçant une fonction dirigeante, qui sont coresponsables du non-paiement de cotisations. Il n’est pas admissible que la communauté des assu- rés doive financer les prestations dans de tels cas. Il serait tout aussi choquant que le financement de prestations pour des personnes exerçant une fonction dirigeante, avec des tranches de revenu dé- passant la limite de couverture par le Fonds de garantie, soit mis à la charge des autres assurés de l’institution de prévoyance ou du collectif d’assurés.

10 Les restrictions générales à la compensation doivent être respectées, notamment l’interdiction de porter atteinte au minimum vital selon l’art. 125, chiffre 2, CO.

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En ce qui concerne les prestations que le Fonds de garantie refuse en cas d’abus (art. 56 al. 5 LPP) ou refuserait, l’OFAS estime admissible une limitation des prestations par l’institution de prévoyance suite au non-paiement des cotisations.

Jurisprudence 601 Divorce, partage de la prévoyance professionnelle, rachat après la date fixée pour le partage

(Référence à l’arrêt du TF du 1er mars 2007, cause E. contre B.E. et Fondation de libre passage X. SA, B 26/06 ; arrêt en français)

(Art. 122 CC, 22 et 22c LFLP)

La période déterminante pour le partage des prestations de sortie est la durée du mariage. Celle-ci commence au jour du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale au moment de l’entrée en force du jugement de divorce. Il n'est cependant pas exclu que les parties déclarent par convention ou par accord en cours de procédure qu'une date antérieure à l'entrée en force du juge- ment est déterminante afin de permettre un calcul pendant la procédure de divorce (ATF 132 V 236 consid. 2.3 p. 239).

Les ex-époux E. ont fixé par convention la date du partage des prestations de sortie au 15 décembre 2003. Par jugement du 28 juillet 2004, le juge du divorce a ratifié cette convention qui est devenue partie intégrante de sa décision (ch. II du dispositif). Aussi, le ch. III du jugement de divorce, selon lequel le dossier est transféré au Tribunal des assurances «en vue du partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle acquis par les époux durant le mariage», doit être interprété en relation avec le ch. II de ladite convention, aux termes duquel les parties requièrent du Tribunal «de donner ordre à la caisse de prévoyance de l'employeur de E. de verser la moitié des fonds épargnés pendant la durée du mariage, soit du 1er octobre 1997 au 15 décembre 2003 (soit sur les salaires usuels et 13e salaire pro rata jusqu'à fin novembre 2003), sur le compte de prévoyance de B.E. à désigner». On peut en déduire que la période déterminante pour le partage des prestations de sortie, telle que fixée par les parties et ratifiée par le juge du divorce, s'étend du 1er octobre 1997 au 15 décembre 2003 et ne concerne que la prestation de sortie du recourant, l'ex-épouse n'ayant pour sa part jamais été affi- liée à une institution de prévoyance.

En ce qui concerne le rachat effectué par le recourant le 22 décembre 2003, il s'agit d'un versement à l'institution de prévoyance qui a eu lieu après la date déterminante du 15 décembre 2003. Contraire- ment à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce rachat n'a pas à être pris en considération pour le par- tage des prestations de sortie au sens des art. 122 CC et 22 LFLP, puisqu'il a été effectué à une date ultérieure à celle fixée pour ledit partage. La situation est ici identique à celle du conjoint débiteur qui fait usage de la possibilité prévue à l'art. 22c LFLP et rachète la prestation de sortie transférée immé- diatement après l'entrée en vigueur du jugement de divorce. Lorsque les parties ont, comme en l'es- pèce, fixé avec l'accord du juge du divorce la période déterminante pour le partage à une date anté- rieure à la dissolution du mariage, le conjoint débiteur a la possibilité d'effectuer un rachat au sens de l'art. 22c LFLP après cette date, la prestation versée n'entrant alors plus en compte pour le partage. Pour la prévoyance professionnelle, la provenance des moyens financiers avec lesquels le conjoint débiteur, tel le recourant, effectue alors le rachat ne joue pas de rôle, contrairement à l'avis de la juri- diction cantonale, puisque ce versement ne concerne pas la période déterminante. Il en irait en revan- che différemment si le rachat avait été effectué pendant celle-ci. En effet, conformément à l'art. 22 al. 3 LFLP, les parties d'un versement unique financé par l'un des conjoints pendant le mariage (respecti- vement la période déterminante) au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participa- tion aux acquêts entreraient de par la loi dans les biens propres, doivent être déduites, avec les inté- rêts, de la prestation de sortie à partager.

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En définitive, le calcul de la prestation de sortie ne comprend pas le montant du rachat effectué par le recourant après le 15 décembre 2003.

602 Divorce, prestation de sortie ou prestation de vieillesse ?

(Référence à l’arrêt du TF du 9 mai 2007, cause G. contre Fondation P., B 60/06 ; arrêt en français ; ATF 133 V 288)

(Art. 122 et 124 CC, art. 5 LFLP et art. 37 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004)

Le divorce des époux E. et G. a été prononcé en novembre 2004. Le juge du divorce a ordonné que la moitié de la prestation de sortie de l’époux E. soit transférée sur le compte de libre passage de l’épouse G. auprès de la Fondation X. Il a encore jugé que E. était débiteur de G. de la somme de 100'000 fr. à titre d’indemnité équitable à la condition suspensive que le versement de cette somme due par la Fondation de E. à celle de G. fût impossible. Après l’entrée en force du jugement de di- vorce et transmission de l’affaire au Tribunal des assurances du canton de Vaud, celui-ci à procédé à des mesures d’instruction qui ont mis en évidence les faits suivants : la Fondation P. à laquelle E. avait été affilié depuis septembre 1976 jusqu’en janvier 2002 a indiqué qu'elle avait reçu un formulaire «annonce de sortie», daté du 14 octobre 2002 et signé par E. et son employeur, l'informant de la fin des rapports de travail au 31 janvier 2002. E. a rempli ce formulaire en mentionnant qu’il était soi- disant déjà divorcé. La Fondation P. a ensuite versé à E. le montant de 159'229 fr. 15 au titre de paiement de l'avoir de vieillesse en capital en raison de la retraite anticipée à 61 ans. Ce montant correspondait aux prestations dues, d’une part, sous forme de rente sur la base d’un premier contrat de prévoyance (145'008 fr. 80) et, d'autre part, sous forme de capital sur la base d’un second contrat (14'220 fr. 35). Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a jugé qu’il ne pouvait être procédé au partage. L’épouse G. a recouru contre ce jugement.

Selon le TF, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que E. (âgé alors de 61 ans), en dé- clarant vouloir recevoir des prestations de la part de la Fondation P. au moyen du formulaire « an- nonce de sortie », a fait usage de la possibilité prévue par les règlements de P. de demander le ver- sement de prestations de vieillesse. Certes, il apparaît qu'avec les indications données dans le formu- laire, l'assuré visait à bénéficier d'une prestation de sortie au sens de l'art. 5 LFLP (en évitant, par la mention «divorcé», que l'institution ne requière le consentement de la recourante). La fondation inti- mée a toutefois considéré au vu des circonstances concrètes du cas (âge de l'assuré et fin des rap- ports de travail) que la demande ne pouvait concerner que le cas de la retraite anticipée et le verse- ment de prestations de vieillesse, ce que l'assuré n'a pas contesté; à cet égard, la correspondance échangée entre l'intimée et l'assuré se réfère aux prestations de vieillesse ensuite d'une retraite anti- cipée au 1er février 2002. Outre l'âge de l'assuré et la cessation des rapports de travail (au 31 janvier 2002), la déclaration de E. constituait une condition suffisante au regard des dispositions légales et réglementaires applicables pour entraîner la survenance du cas de prévoyance et, partant, ouvrir le droit aux prestations de vieillesse, sous forme de rente ou, si les conditions en étaient remplies, de capital. Toujours selon le TF, le fait que E. ait donné de fausses informations sur son état civil et sur le commencement d'une activité indépendante ne porte pas à conséquence quant à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, puisque ce droit ne dépend ni de l'état civil de l'ayant droit, ni de l'absence de toute activité lucrative (indépendante ou salariée auprès d'un nouvel employeur). Le TF estime qu’on ne saurait reprocher à la fondation P. de n'avoir pas bloqué les avoirs de vieillesse de son assuré. Dès lors que les conditions du droit aux prestations de vieillesse étaient remplies et que le cas de prévoyance était survenu, l'institution de prévoyance n'avait pas à différer le versement de celles-ci, du moins pas en l'absence de mesures judiciaires lui en interdisant le versement, sous une forme ou une autre. Selon le TF, on ne voit pas quelle obligation de diligence aurait imposé à l'intimée de vérifier l'indication de l'assuré sur son état civil, puisque ni la loi alors en vigueur, ni les dispositions

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réglementaires ne font du consentement du conjoint une condition de la naissance du droit aux pres- tations de vieillesse.

En définitive, le TF a rejeté le recours de G. Il a considéré que c’est à juste titre que le Tribunal canto- nal des assurances a nié le droit de G. au versement en sa faveur de la moitié de la prestation de sortie de son ex-époux, tandis qu'elle a droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, fixée à 100'000 fr. par le juge du divorce.

603 Partage de prestations en cas de séparation de corps ; survenance du cas de prévoyance

(Référence à l’arrêt du TF du 14 mai 2007, cause X. contre Y., 5C. 238/2006 ; arrêt en allemand)

(Art. 122 et 124 CC)

Il ressort du dossier de la juridiction cantonale que le juge de première instance, se fondant sur l’art. 122 CC, avait ordonné le partage par moitiés de la prestation de sortie le 14 octobre 2004. Le divorce n’était toutefois devenu juridiquement effectif que le 23 mai 2005, lorsque la demanderesse avait déposé sa demande auprès de la juridiction d’appel. Dans l’intervalle, à savoir le 1er mai 2005, le cas de prévoyance était survenu pour le défendeur. Or, le fait qu’un partage de la prestation de sortie au sens de l’art. 122 CC n’était ainsi plus possible était dû à une circonstance fortuite, c’est-à- dire au temps relativement long qu’a mis l’autorité de première instance pour motiver son jugement.

Partant du principe selon lequel l’indemnisation prévue à l’art. 124 CC doit se fonder sur toute la durée de l’union conjugale, période de séparation de corps comprise, on ne voit pas en quoi le tribunal d’appel aurait tranché en l’espèce de manière inéquitable et contraire au droit fédéral en accordant à la demanderesse une indemnité dont le montant correspond à la moitié de la prestation de sortie. En doctrine également, il est admis qu’une indemnisation équitable peut et éventuellement doit, dans le cas concret, conduire au même résultat que le partage par moitiés de la prestation de sortie, notam- ment lorsque le cas de prévoyance est survenu immédiatement avant le divorce.

604 Restitution d'une prestation de sortie versée sans le consentement de l'épouse

(Référence à l’arrêt du TF du 22 janvier 2007 dans l’affaire L. contre l’institution de prévoyance du groupe d’assurance X., B 93/06 (ATF 133 V 205); arrêt en allemand)

(Art. 5 al. 1 et 2, art. 22 LFLP; art. 122 et 142 CC; art. 62 ss CO)

(situation juridique avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'art. 35a LPP)

Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les condi- tions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution.

Lorsque le conjoint n'a pas consenti au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l'art. 5 al. 2 LFLP et que l'institution de prévoyance doit lui transférer la part de la prestation de sortie lui revenant suite au divorce, celle-ci peut en demander, sous réserve de l'art. 64 CO, la restitution à l'autre conjoint.

605 Interruption de la connexité temporelle : sclérose en plaques, médecin indépendant qui travaille ensuite comme médecin salarié d’un service médical régional AI pendant 14 mois

(Référence à l’arrêt du TF du 31 janvier 2007, cause Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. contre F., B 141/05 ; arrêt en français)

(Art. 23 LPP)

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F. travaillait comme médecin à titre indépendant depuis 1989. Atteinte de sclérose en plaques, dia- gnostiquée en 1985, F. a réduit son activité à 50 % à partir du 1er février 1999. L’AI a alloué à F. une demi-rente d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 50 % à partir du 1er février 2000. Par la suite, F. a travaillé à plein temps comme médecin salarié pour le service médical régional AI (SMR) de juillet 2002 à début septembre 2003. L’AI a alors supprimé la demi-rente avec effet au 30 septembre 2002. Toutefois, en raison d’une aggravation de l’état de santé de F. entraînant une incapacité de travail de 50 %, l’AI a mis de nouveau F. au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité dès le 1er octobre 2003. La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), à laquelle F. était affiliée depuis le 1er juillet 2002, a refusé de verser à celle-ci une rente d’invalidité au motif que l’affection à l’origine de son inva- lidité était antérieure à l’affiliation. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a jugé que F. avait droit à une rente d’invalidité de la part de la CPEV. Cette dernière a recouru contre ce jugement.

Le principe d’assurance, sur lequel est fondé l'art. 23 LPP, implique que l'institution de prévoyance (IP) auprès de laquelle était affiliée la personne au moment de la survenance de l'événement assuré (incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité) répond du cas d'assurance. Ce prin- cipe s'applique notamment lorsque l'atteinte à la santé qui a provoqué l'incapacité de travail de la per- sonne assurée existait déjà avant son affiliation dans une IP à une époque où, en raison de l'exercice d'une activité indépendante, il n'existait pas de rapport de prévoyance (ATF 123 V 268. consid. 3; arrêt B 35/05 du 9 novembre 2005, résumé dans RSAS 2006 p. 370). Pour que l'IP ne soit pas tenue à prestations pour une incapacité de travail résultant d'une atteinte à la santé préexistante et déjà pré- sente au début du rapport de prévoyance, il faut qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invali- dité une relation d'étroite connexité matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1, 123 V 265 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de la capacité de travail; elle est interrompue si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa).

En l’espèce, la connexité matérielle n’est pas contestée. Seul est litigieux le point de savoir si la con- nexité temporelle a été interrompue. La caisse recourante soutient que l'incapacité de travail de F. dans son activité de médecin indépendant aurait perduré au-delà de son engagement comme méde- cin pour le SMR, la connexité temporelle n'ayant pas été interrompue par la nouvelle activité.

Comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, F. a été reconnue apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps pour le SMR dès l'été 2002. Cette activité était adaptée à l'affection dont souffre F. et lui a permis de travailler jusqu'en août 2003 avec un plein rendement. Entre le 1er juillet 2002 et le 3 septembre 2003, il s'est donc écoulé 14 mois pendant lesquels F. a été pleinement capa- ble de travailler. Cette période est suffisamment longue pour interrompre le lien de connexité entre les incapacités de travail antérieures à l'affiliation et l'invalidité survenue postérieurement (RSAS 2002 p. 153). La circonstance que F. a cherché et obtenu un emploi plus adapté à son atteinte à la santé que son travail en cabinet, en raison notamment de la diminution des sollicitations psychologiques extérieures et des horaires plus réguliers, ne fait pas de son nouveau poste une simple tentative de réadaptation professionnelle qui aurait été motivée par des considérations d'ordre social. Par consé- quent, la caisse recourante est tenue de verser une rente d’invalidité à F.

606 Réduction d’une rente d’invalidité LPP transformée en rente de vieillesse pour cause de surassurance

(Référence à l’arrêt du TF du 20 avril 2007,cause Fondatione collectiva LPP della Rentenanstalt contre S., B 120/2005 ; arrêt en italien)

(Art. 34a LPP ; Art. 24 OPP²

L’assuré, invalide à 100% suite à deux accidents, percevait à la fois une rente de la LAA, de l’AI et de la caisse de pensions. A l’âge de 65 ans, la rente d’invalidité de la caisse de pensions a été transfor-

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mée en rente de vieillesse, sur la base du règlement de la caisse, mais la caisse n’a pas versé la prestation pour cause de surassurance. L’assuré a intenté une action en paiement de la totalité de la rente de vieillesse, contre la caisse, sur la base de laquelle il a partiellement obtenu gain de cause de l’instance cantonale qui a condamné la caisse de pensions à lui verser la part de la rente de vieillesse correspondant au minimum LPP, sans réduction.

Saisi d’un recours de droit administratif de la caisse, le Tribunal fédéral l’a rejeté pour les motifs sui- vants.

La question portait sur le fait de savoir si la caisse pouvait maintenir la réduction de la rente d’invalidité, transformée en rente de vieillesse, étant entendu que ladite transformation résulte uni- quement d’une technique d’assurance qui ne modifie pas le caractère viager de la rente d’invalidité de la LPP comprise dans la rente surobligatoire. Il s’ensuit, d’après la caisse, que la rente ne saurait être splittée en deux parties, l’une correspondant à la part obligatoire et l’autre à la part surobligatoire et donc devrait être entièrement réduite.

Dans son arrêt, la cour considère que les dispositions de coordination des art. 34a LPP et 24 OPP² n’impliquent pas les prestations de vieillesse. Par ailleurs, le fait que certaines caisses de pensions transforment les rentes d’invalidité en rentes de vieillesse n’implique pas que la rente d’invalidité perde son caractère viager, s’agissant de la prévoyance obligatoire. Or, à partir du moment où le légi- slateur, selon le Tribunal fédéral, n’a pas prévu de coordination pour les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle et que la jurisprudence n’a pas interdit la surassurance, de manière géné- rale, une réduction pour surassurance ne se justifierait même pas pour les rentes d’invalidité attri- buées après la réalisation de l’âge de la retraite. Dans la prévoyance obligatoire, la rente d’invalidité a un caractère viager ; partant elle n’est pas remplacée par une rente de vieillesse dès que l’assuré atteint l’âge de la retraite. Dès lors, un assuré qui n’a pas recouvré sa capacité de gain et qui continue à percevoir une rente d’invalidité à l’âge lui donnant droit à une rente de vieillesse, ne perd pas le bénéfice de la rente d’invalidité viagère. Le règlement de la caisse peut cependant prévoir la transfor- mation de ladite rente en rente de vieillesse, dans le cadre de la prévoyance plus étendue. Mais dans de tels cas, s’agissant du domaine obligatoire, le montant de la rente de vieillesse doit correspondre au moins à celui de la rente d’invalidité perçue jusqu’à ce moment ; c’est-à-dire donc lui être équiva- lent. Dans le cas d’espèces, vu que l’assuré n’a pas recouvré sa capacité de gain au moment où il a atteint l’âge de la retraite et vu que la rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire a un caractère viager, l’assuré continue à avoir droit à la précédente rente d’invalidité. Partant, celle-ci ne peut être réduite pour cause de surassurance, au motif qu’elle peut être, de facto, assimilée à une rente de vieillesse.

607 Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée

(Référence à l’arrêt du TF du 16 mai 2007 dans l’affaire fondation collective X. contre B., B 127/05 (ATF 133 V 279); arrêt en allemand)

(Art. 13 et 14 LPP)

L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de conversion durant la période - de plusieurs années - subsistant jusqu'à son départ à la retraite anticipée. C'est pourquoi, il ne saurait se prévaloir du fait de ne pas avoir été informé de l'abaissement du taux de conversion dans un délai convenable courant entre le moment où ce dernier a été communiqué et celui à compter duquel il est entré en vigueur.

Annexes Table chronologique des bulletins

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Table chronologique des matières du Bulletin de la prévoyance professionnelle N° Date Chiffre Titre

1 24.10.1986 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 1

1 Indications Effet rétroactif de l'affiliation des employeurs à une institution de prévoyance enregistrée

2 Prestations de survivants pour la femme divorcée

3 Prestation de libre passage versée en espèces et prestation de vieillesse servie en capital 4 Versement de la prestation de libre passage en espèces en cas de départ définitif pour l'étranger

5 L'imposition d'un délai d'attente dans les cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage 6 Délai à observer pour l'instauration de la gestion paritaire dans les institutions de prévoyance enregistrées et pour la désignation d'un organe de contrôle selon la LPP 7 Reconnaissance de bureaux de révision internes comme organes de contrôle des institutions de prévoyance 8 Reconnaissance de services communaux de contrôle des finances comme organes de contrôle LPP

2 19.01.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 2

9 Indications Montants-limites valables pour 1987

10 Bonifications de vieillesse

11 Révision de l'AI - effets sur la LPP

12 Paiement des intérêts en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage

13 Maintien de la prévoyance en cas de dissolution des rapports de travail

14 Montant de la prestation en capital

15 Rapports entre autorité de surveillance, institution de prévoyance et expert en matière de prévoyance professionnelle

16 Liste des textes législatifs et des dispositions d'application

3 22.04.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 3

17 Indications Contrôle de la réaffiliation de l'employeur

18 Le transfert de la prestation de libre passage d'une institution de prévoyance à l'autre

19 A propos de la notion de "subvenir de façon substantielle"

20 Taux de cotisation au fonds de garantie

21 Les créances considérées comme placements

22 Jurisprudence Jurisprudence; compétence des tribunaux cantonaux

23 "Libre transfert" dans la prévoyance individuelle liée

24 Que deviennent les réserves de cotisations d'employeur en cas de résiliation du contrat d'affiliation, l'employeur ayant fermé son entreprise?

N° Date Chiffre Titre

4 10.07.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 4

25 Indications Calcul de la prestation de libre passage

26 Jurisprudence Jurisprudence; paiement en espèces de la prestation de libre passage à la femme mariée, ou sur le point de se marier, qui met fin à son activité lucrative 27 Reconnaissance et autorisation par l'OFAS de fonctionner comme organe de contrôle

5 01.10.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 5

28 Indications Le contrôle d'une tenue correcte des comptes de vieillesse

29 Bénéfices de mutation et réserves de cotisations d'employeur

30 Résiliation rétroactive du contrat d'affiliation

31 Les montants-limites valables dès le 1er janvier 1988

32 La nouvelle ordonnance d'application de la LPP; l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix 33 L'interprétation des notions de "salarié", "employeur" et "personne de condition indépendante" dans la LPP

34 Cotisations au fonds de garantie LPP pour l'année 1988

6 03.12.1987 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 6

35 Indications Encouragement de l'accession à la propriété du logement dans le cadre du deuxième pilier (rapport du groupe de travail "Logement" de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle)

7 05.02.1988 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 7

36 Indications Participation des salariés lors de la dissolution du contrat d'affiliation

37 Rentes de vieillesse anticipées et différées

38 Caractéristiques du compte bancaire de libre passage

39 Jurisprudence Jurisprudence: Droit du passant de choisir la forme du maintien de la prévoyance

40 La couverture du risque accident

41 Indépendance de l'organe de contrôle

42 L'indépendance de l'expert

43 La perception des cotisations et la mainlevée

44 Une nouvelle ordonnance d'application de la LPP: exceptions au maintien du secret 45 Liste des textes législatifs, des dispositions d'application, des tables et répertoires

8 30.03.1988 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 8

46 Indications Dissolution de contrats d'affiliation

47 "Institution de prévoyance dont ils relèvent à raison de leur profession"

48 L'évaluation des placements en actions et la manière de procéder en cas de découverts 49 Jurisprudence Jurisprudence; arrêts du Tribunal fédéral relatifs au contentieux dans la prévoyance professionnelle

50 Les exceptions à l'obligation de garder le secret dans la prévoyance professionnelle

N° Date Chiffre Titre

51 Divers Divers

1. Liste des experts reconnus en matière de prévoyance professionnelle

2. Journées d'information de l'OFAS en prévision de l'enregistrement définitif

des institutions de prévoyance

3. Ordonnance sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance.

l'égard d'une institution d'assurance

9 05.05.1988 Indications Bulletin de la prévoyance professionnelle no 9

52 Révision de la LPP: Objets à examiner par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

10 15.08.1988 Indications Bulletin de la prévoyance professionnelle no 10

53 Révision de la LPP: Objets à examiner par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

54 Directives du Conseil fédéral sur l'obligation pour les institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés

55 Statistique des caisses de retraite 1987

56 WIR (CEC) comme moyen de paiement selon la LPP?

57 Divers 1 Séances de commissions et sous-commissions

2 Organigramme de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

et des autres groupes de travail s'occupant de la révision LPP

3. Enquête du groupe de travail "Simplifications administratives"

4. Journées d'information de l'OFAS sur l'enregistrement définitif

5. Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'article 63 LPP

11 28.12.1988 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 11

58 Indications Les montants-limites valables pour 1989

59 Versement en espèces de la prestation de libre passage lorsqu'un indépendant dénonce son assurance facultative? 60 Paiement en espèces en faveur d'un actionnaire principal ou d'un directeur-actionnaire? 61 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix au 1er janvier 1989; communication du taux d'adaptation

62 Rythme de l'adaptation des différentes rentes LPP au renchérissement

63 La mainlevée pour les créances de cotisations

64 L'utilisation des subsides versés par le fonds de garantie LPP en raison d'une structure d'âge défavorable de l'institution de prévoyance?

65 Placements chez l'employeur dans les limites fixées dans l'OPP 2

66 Peut-on admettre les "Options et Futures" ou, selon le cas, les opérations à terme comme placements des institutions de prévoyance

N° Date Chiffre Titre

67 Divers 1. Statut fiscal des indépendants sans personnel

2. Modifications du code des obligations: Dispositions sur la protection contre le licenciement et la résiliation des rapports de travail 3. Jurisprudence: compensation de la prestation avec des créances en dommages-intérêts

4. Séances de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, de ses

sous-commissions et groupes de travail

12 28.06.1989 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 12

68 Jurisprudence Jurisprudence: notion de salarié dans la LPP; situation de la femme qui travaille dans l'entreprise de son mari

69 Jurisprudence: date de sortie de l'institution de prévoyance

70 Jurisprudence: intérêts moratoires en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage

71 Jurisprudence: calcul de la prestation de libre passage

72 Jurisprudence: utilisation de la créance de libre passage pour financer des contributions spéciales résultant d'augmentations de salaires

73 Jurisprudence: garantie des prestations légales

74 Jurisprudence: qualité pour recourir du Département fédéral de l'intérieur (DFI)

75 LPP et droit pénal

76 Divers 1. Examen de la légalité de la gestion dans les institutions collectives

2. Attestation de l'expert en matière de prévoyance professionnelle

3. Nouveau recueil des textes législatifs concernant la prévoyance professionnelle

4. Révision de la LPP

13 13.11.1989 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 13

77 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 1990

78 Résiliation rétroactive du contrat d'affiliation

79 Jurisprudence Jurisprudence: notion et évaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance 80 Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix, au 1er janvier 1990; communication du taux d'adaptation 81 Modification de l'Ordonnance sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG 2)

82 Les prestations légales de l'institution de prévoyance en cas d'insolvabilité

83 Taux de cotisation du fonds de garantie LPP pour 1990

84 La signification pour la prévoyance professionnelle des mesures d'urgence du droit foncier 85 L'octroi de prêts hypothécaires par les institutions de prévoyance en faveur de leurs assurés 86 Directives sur le placement pour les institutions de prévoyance non enregistrées 87 Encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance individuelle liée; adjonction d'un 3e alinéa à l'article 3, OPP 3 88 Obligation de l'employeur de renseigner ses salariés concernant la prévoyance professionnelle

89 Informations

14 30.11.1989 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 14

N° Date Chiffre Titre

90 Edition spéciale L’arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d’assurance

15 09.01.1990 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 15

91 Indications Assujettissement des requérants d'asile à la LPP

92 Jurisprudence Jurisprudence: transfert de la prestation de libre passage d'une institution de prévoyance à l'autre et utilisation du solde de la prestation de libre passage non employé pour le rachat dans la nouvelle institution

93 Taux de cotisation du Fonds de garantie LPP pour les années 1989 et 1990

94 Enregistrement définitif des institutions de prévoyance placées sous la surveillance de l'OFAS

16 28.09.1990 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 16

95 Indications Les répercussions de l'AFDP sur les dispositions en matière de placement de l'OPP 2 96 Dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance conformément à l'AFDP; parts à un patrimoine spécial "immeubles" des fondations de placement

97 Bourses négociant les "Options et Futures"

98 Admissibilité des swaps du taux d'intérêt (opérations change des intérêts) dans le cadre du placement de la fortune de prévoyance

99 Securities Lending

100 Obligation des caisses de compensation AVS de renseigner les organes de la prévoyance et de l'assurance-accidents obligatoire 101 Approbation du droit cantonal par le Conseil fédéral conformément au 3e alinéa de l'article 97 LPP

102 Informations (plus actuelles) - Pro domo

17 15.10.1990 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 17

103 Jurisprudence Jurisprudence: Fixation du salaire coordonné dans le cas d'un travailleur payé à l'heure et qui reçoit son salaire chaque mois.

104 Jurisprudence: Cas de rachat d'années d'assurance

105 Une institution de prévoyance est-elle autorisée à gérer des comptes de libre passage lorsqu'elle est sans nouvelles d'un assuré dont les rapports de travail sont résiliés? 106 Versement en espèces de la prestation de libre passage, à un stade ultérieur, à un ayant droit qui a entrepris une activité lucrative indépendante

107 Jurisprudence: Versement en espèces de la prestation de libre passage;

notion du "montant insignifiant" 108 Jurisprudence: Compatibilité de l'article 25, 1er alinéa, OPP 2 avec le droit fédéral? (Coordination avec l'assurance-accidents)

109 Jurisprudence: Droit à une rente de veuf

18 25.04.1991 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 18

N° Date Chiffre Titre

110 Indications Droit foncier et dispositions en matière de placement

111 Autorisation de fusions de fondations et répercussions pour les assurés et les institutions de prévoyance

112 Le champ d'application de la gestion paritaire des caisses enveloppantes

113 Affaire interne: changement de direction dans la division de la prévoyance professionnelle (plus actuelles)

19 12.08.1991 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 19

114 Indications Obligation de renseigner dans la prévoyance professionnelle

115 Valeurs des remboursements lors de la dissolution des contrats collectifs d'assurance par une institution de prévoyance 116 Ouverture de la procédure de consultation relative à l'encouragement de la propriété du logement dans la prévoyance professionnelle

117 Révision du droit concernant les fondations

118 Prolongation du droit à la rente d'orphelin d'un assuré invalide après l'âge de 18 ans

119 L’organisation de la Division prévoyance professionnelle (biffé)

20 30.12.1991 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 20

120 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 1992

121 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 1992

122 Taux de cotisation pour le fonds de garantie LPP

123 Jurisprudence Jurisprudence: La notion de droit acquis

124 Jurisprudence: Versement en espèces de la prestation de libre passage lorsqu'un indépendant dénonce son assurance facultative

125 Jurisprudence : Droit acquis concernant les prestations de libre passage

126 Résiliation des contrats d’affiliation (en allemand)

126bis Informations diverses

21 22.04.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 21

127 Indications La prévoyance professionnelle et l’acquis communautaire

128 Jurisprudence Jurisprudence: Age de la retraite différent pour les assurés hommes et femmes et principe constitutionnel de l’égalité de traitement entre hommes et femmes

129 Pilier 3a et LP

130 Affaire interne

22 26.06.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 22

131 Indications Les conséquences du traité EEE sur le libre passage

132 Statistique des avoirs de libre passage

23 20.11.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 23

133 Indications Modifications de la prévoyance professionnelle VSI

N° Date Chiffre Titre

134 Montants-limites valables dès le 1er janvier 1993

135 L'EEE et la prévoyance professionnelle

136 Conséquences de l'EEE sur la prévoyance professionnelle liée

137 Swaps

138 Financement des cotisations d'employeur et d'employé

139 Des cotisations LPP sont-elles dues sur les indemnités journalières de l'AI?

140 Jurisprudence Jurisprudence: intérêts moratoires en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage 141 Jurisprudence: montant de la prestation de libre passage en cas de licenciement pour raisons économiques

142 Jurisprudence: Poursuite de la couverture d'assurance

143 Jurisprudence: De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance 144 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix

145 Taux de cotisation pour le fond de garantie LPP pour l'année 1993

24 23.12.1992 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 24

146 Indications Eurolex après le 6 décembre 1992

147 Placement de la fortune chez l'employeur

148 Résiliation de contrats d'affiliation

149 Chômage et prévoyance professionnelle

25 26.07.1993 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 25

150 Indications La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

151 La Commission LPP au cours du premier semestre 1993

152 Obligation des caisses de compensation AVS de renseigner les organes de la prévoyance professionnelle 153 Le remboursement de la prestation de libre passage aux chômeurs ayant acquis un soi-disant statut d'indépendants 154 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 155 Renforcement des dispositions en matière de placements de la prévoyance professionnelle 156 Les bonifications complémentaires pour les membres de la génération d'entrée ayant des revenus modestes

157 Qui peut se constituer une prévoyance selon le pilier 3a ?

158 Paiement en espèces de la prestation de libre passage à une femme qui cesse d'exercer une activité lucrative 159 Augmentation des émoluments pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle

160 Intérêts moratoires prélevés sur les rentes d'invalidité

161 Droit à un libre passage intégral en cas de licenciement de l'employé

162 Cotisations propres de l'assuré dans le calcul de la prestation de libre passage

N° Date Chiffre Titre

163 Saisissabilité, sur le plan du droit de poursuite, d'une prestation de libre passage lorsque l'assuré quitte définitivement la Suisse

164 Rente d'invalidité - Incapacité de travail d'une personne déjà invalide

26 16.11.1993 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 26

165 Indications Bonifications complémentaires uniques pour les membres de la génération d'entrée 166 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1994

167 Pas d'adaptation des montants-limites en 1994 dans la LPP et le pilier 3a

168 Taux de cotisation pour le fonds de garantie pour l'an!1ée 1994

27 18.01.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 27

169 Indications Bonifications complémentaires uniques pour les membres de la génération d'entrée

170 Mise en oeuvre de la loi sur le libre passage

171 Encouragement à la propriété du logement

172 Jurisprudence Pilier 3a: Condition de l'activité lucrative

28 30.05.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 28

173 Indications libre passage, encouragement à la propriété du logement et génération d'entrée

174 Jurisprudence Mesures provisionnelles

175 Age de la retraite différent pour l'homme et pour la femme

176 Contrat d'affiliation; dette de cotisations

177 Rente d'invalidité; recouvrement de la pleine capacité de travail et interruption du délai d'attente 178 Info OFAS Nomination d'une nouvelle responsable à la tête de la section (biffé)

29 17.06.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 29

179 Indications Importantes remarques concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP)

30 05.10.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 30

Edition spéciale Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

31 08.12.1994 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 31

180 Indications Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

181 A propos du libre passage

182 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier

183 Taux de cotisation pour le fonds de garantie LPP pour 1995

N° Date Chiffre Titre

184 Montants-limites valables dès le 1er janvier 1995

32 21.04.1995 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 32

185 Indications A propos de l'article 5, alinéa 1, Iettre c, LFLP

186 Questions sur le libre passage.

187 LFLP: Réserves pour questions de santé

188 Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 189 Instruction et directive complétant l'instruction de l'Office fédéral chargé du registre foncier et du droit foncier

190 Correctif

191 Jurisprudence Jurisprudence: L'assuré ne peut choisir entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage

33 12.06.1995 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 33

192 Indications Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

193 Circulaires nos 22 et 23 de l'administration fédérale des contributions

194 Informations internes (biffé)

34 08.12.1995 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 34

195 Indications Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1996

196 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour 1996

197 Pas d'adaptation des montants-limites en 1996 dans la LPP et dans le pilier 3a 198 Inadmissibilité des institutions de prévoyance du personnel constituées sous forme de fondations de libre passage et de fondations de placement

199 Transfert de la prestation de libre passage à l'institution supplétive

200 Publications Bonifications complémentaires uniques pour la génération d'entrée pour l'année 1996 201 Publication de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier Errata concernant le texte français de la LFLP et de l'OLP

35 20.05.1996 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 35

Edition spéciale Révision de la OPP 2: modification des prescriptions en matière de comptabilité et de placement / utilisation des instruments financiers dérivés

36 16.09.1996 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 36

202 Indications Modification des prescriptions de l'OPP 2 relatives à la comptabilité et aux placements / utilisation des instruments financiers dérivés

203 Jurisprudence Contrôle de l'affiliation des employeurs

204 Rente d'invalidité et droit intertemporel

N° Date Chiffre Titre

205 Calcul du salaire coordonné à prendre en considération pour le montant de la rente d'invalidité

206 Prestation de libre passage et retraite anticipée

207 Aggravation du degré d'invalidité et augmentation de la rente

208 Organigramme de la prévoyance professionnelle (non publié)

37 11.12.1996 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 37

209 Indications Entrée en vigueur de l'extension de la couverture en cas d'insolvabilité

210 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour 1997

211 Montants-limites valables dès le 1er janvier 1997

212 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1997

213 Modification de l'OPP 3: Cession au conjoint de droits de prévoyance

214 Modification de l'OPP 2, OPP 3, OFG 2 et OLP au 1er janvier 1997

215 Prises de position Indications concernant l'encouragement à la propriété du logement

216 Calcul de la surassuance lors d'un versement anticipé ou en cas de divorce

217 Rachat lors de l'entrée dans une institution de prévoyance

218 Jurisprudence Arrêt du TFA du 22 octobre 1996 dans la cause M-L W. – fondation P. de libre passage

38 12.03.1997 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 38

Edition spéciale Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

39 30.10.1997 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 39

219 Indications Publication de recommandations spécifiques en italien

220 Versement des prestations de sortie non réclamées à l'institution supplétive

221 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour 1998

222 Prises de position Indications concernant l'encouragement à la propiété du logement

223 Affiliation des chômeurs à la LPP pour les risques décès et invalidité

224 Effets du divorce sur les 2e et 3e piliers

225 Jurisprudence Tâches de l'autorité de surveillance en cas de liquidation

226 Non transfert des cotisations

227 Récusation de juges

228 Licenciement économique et fonds libres

229 Portée de la déclaration d'une institution de prévoyance

230 Transformation d'une rente d'invalidité en rente de vieillesse

231 Versement d'un capital de prévoyance à un personne vivant en concubinage (prévoyance plus étendue)

40 22.12.1997 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 40

232 Indications Pas d'adaptation des montants-limites en 1998 dans la LPP et dans le pilier 3a 233 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 1998

N° Date Chiffre Titre

234 Prises de position Encouragement à la propriété du logement: changement de l'institution de prévoyance et mention

41 01.07.1998 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 41

235 Indications Bonifications complémentaires uniques pour la génération d'entrée pour l'année 1998 236 Prises de position Utilisation des avoirs libres des institutions de prévoyance pour la réduction des cotisations 237 Jurisprudence Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation

238 Nouvelles règles de financement du fonds de garantie LPP

239 Annexe Table chronologique des matières du bulletin de la prévoyance professionnelle (nos 1 à 40)

42 29.10.1998 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 42

240 Indications Ouverture de la procédure de consultation sur la première révision de la LPP

241 Adoption du message concernant les avoirs de prévoyance oubliés

242 Programme de stabilisation 1998: mesures touchant la prévoyance professionnelle

243 Annonce au fonds de garantie LPP selon les nouvelles règles de financement

244 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour 1999

245 Adaptation au renchérissement des rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire au 1er janvier 1999

246 Ordre des bénéficiaires dans le 2e pilier et dans le pilier 3a

247 Répercussions micro-économiques et macro-économiques de la première révision de la LPP 248 Prises de position Le délai de trois ans pour réclamer le paiement en capital en lieu et place de la rente de vieillesse 249 Jurisprudence Répartition de fonds libres en cas de liquidation partielle d'institutions communes

43 30.11.1998 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 43

250 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 1999

251 Prises de position Interdiction de l'exclusion du risque accidents

252 Introduction de l‘Euro: impact sur les institutions de prévoyance dans le cadre des directives de placement et des limites de l‘OPP 2

44 14.04.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 44

253 Indications 11e révision de l'AVS et 1re révision de la LPP : premières décisions du Conseil fédéral 254 Prises de position Montant maximal du gain assuré dans la prévoyance professionnelle surobligatoire 255 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle et amortissement des fonds octroyés conformément à la LCAP

256 Jurisprudence Equivalence des cotisations et des prestations d'entrée

257 Rente de veuf

258 Notion d'incapacité de travail et principe d'assurance

259 Rente d'invalidité et principe d'assurance

260 Evaluation de l'invalidité

N° Date Chiffre Titre

261 Evaluation de l'invalidité - état de fait déterminant

262 Indemnités journalières de l'assurance-maladie en lieu et place du salaire et versement différé de la rente d'invalidité 263 Émoluments en cas de versement anticipé ou de mise en gage des prestations de vieillesse

264 Rentes d'invalidité - Avantages injustifiés

265 Procédure - Compétence des autorités juridictionnelles

266 Actions en constatation

267 Compensation et compétence pour trancher des questions préjudicielles

Annexe Communiqué de presse du 6 avril 1999

45 19.04.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 45

268 Edition spéciale Avoirs oubliés des caisses de pension: Mis en vigueur et ordonnance d'application

46 20.08.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 46

269 Edition spéciale Exigences posées aux fondations de placement soumises à la surveillance de l'OFAS

47 22.11.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 47

270 Edition spéciale Modification de l'ordonnance sur le libre passage

48 21.12.1999 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 48

271 Indications Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998

272 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2000

273 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2000

274 Pas d'adaptation des montants-limites dans la LPP

275 L'OFAS sur Internet

276 Possibilités d'atteindre l'institution supplétive LPP

277 Prises de position Invalidité - délai d'attente

278 Obligation de renseigner les autorités de poursuite

279 Surveillance dans la prévoyance professionnelle – Confédération et cantons

280 Prévoyance professionnelle: gestion paritaire de l'institution de prévoyance

281 Affiliation d'associations à des institutions collectives et communes

282 Utilisation des fonds libres des institutions de prévoyance pour la réduction des cotisations

283 Contrats d'affiliation avec une institution collective

284 Contrats d'affiliation avec une institution de prévoyance du personnel pour employeurs étroitement liés sur le plan économique ou financier 285 Dissolution des contrats d'adhésion: compensation des primes impayées avec les prestations et dissolution rétroactive des contrats d'adhésion

286 Jurisprudence Liquidation partielle

287 Versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital en lieu et place de la rente – consentement du conjoint – compétence du tribunal institué par l'article 73 LPP

N° Date Chiffre Titre

288 Surindemnisation – non-adaptation du règlement de l'institution de prévoyance à la nouvelle teneur de l'article 24 OPP 2 (en vigueur dès le 1.1.93)

49 03.03.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 49

289 Indications Organigramme de la Division au 1er janvier 2000

290 Changement d'adresse

291 Prises de position Modification de l'art. 7 OLP - application dans le temps

292 Divorce - prestation de libre passage à partager

293 Prise de position du groupe de travail "Surveillance Confédération et cantons" Contrats d'affiliation avec une institution collective - errata au ch. 283

294 Jurisprudence Contentieux

295 Prestations de survivants/d'invalidité - coordination avec l'assuranceaccidents

296 Surindemnisation - adaptation de la limite de surassurance au revenu

hypothétique

297 Surindemnisation - adaptation à l'évolution des prix

298 Réticence dans la prévoyance plus étendue

299 Compétence des tribunaux selon l'art. 73 LPP dans un litige opposant employeur et employé quant au paiement de cotisations LPP 300 Limitation à l'obligation de renseigner des caisses de pensions à l'égard des autorités fiscales fédérale et cantonales

50 08.04.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 50

301 Edition spéciale Révision de l'OPP 2: modification des dispositions relatives aux placements de la fortune de l'institution de prévoyance

51 22.06.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 51

302 Indications Divorce et prétentions à l'égard des institutions de prévoyance

303 Prises de position Répartition volontaire et périodique des fonds libres

304 Garantie de l'exécution de liquidations partielles par l'organe de contrôle

305 Jurisprudence Surindemnisation

306 Indemnité de dépens et compétence du Tribunal fédéral des assurances

307 Principe procédural de la maxime d'office

308 Quand peut-on renoncer à une liquidation partielle?

52 31.08.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 52

309 Edition spéciale Accord entre la Suisse et l'UE - conséquences sur le 2ème pilier

53 05.10.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 53

310 Indications Nouvelles dispositions légales sur la protection des données dans la LPP

311 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation 2001

312 Prises de position Précisions concernant l'article 59 OPP 2

N° Date Chiffre Titre

313 Calcul de la prestation de sortie au moment de la conclusion du mariage

314 Age de la retraite des femmes dans la LPP dès 2001

315 Jurisprudence Limitation du nombre de comptes de libre passage ou de polices de libre passage

316 Réticence

317 Prescription et affiliation d'office

318 Contestation entre ayant droits et employeurs

319 Conversion de la rente d'invalidité en rente de vieillesse

320 Droit applicable à la prestation de sortie

321 Récusation et adaptation des rentes au renchérissement

322 Absence de choix entre la prestation de libre passage et la rente de vieillesse 323 Compétence du tribunal selon l'article 73 LPP en cas de non-versement des contributions par l'employeur

324 Interruption du lien de connexité temporelle

325 Liquidation partielle; répartition des fonds libres

326 Cession du droit aux prestations; compétence du juge selon l'article 73 LPP; qualité pour recourir; moment où les prestations deviennent exigibles

327 Surindemnisation et activité indépendante sans la survenance de l'invalidité

54 09.10.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 54

328 Edition spéciale Directives sur l'utilisation des fonds libres de la prévoyance professionnelle aux fins de réduction ou de suspension des cotisations

55 30.11.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 55

329 Edition spéciale Questions relatives à l'encouragement au logement

56 29.12.2000 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 56

330 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2001

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire à l'évolution des prix au 1er 331 janvier 2001 332 Programme de stabilisation – ordonnance d'application de l'art. 79a LPP sur la limitation du rachat dans la prévoyance professionnelle

333 Convention complémentaire avec le Liechtenstein : question du libre passage

334 Prises de position Soumission à la LPP des travailleurs temporaires

335 Rachat d'années d'assurance

336 Jurisprudence Renseignements erronés fournis par l'institution de prévoyance - Protection de la bonne foi de l'assuré

337 Détermination du salaire coordonné

338 Droit applicable en cas de divorce

339 Interprétation du contrat de prévoyance

340 Maintien de la prévoyance pour survivants

341 Prévoyance professionnelle et droit des successions

N° Date Chiffre Titre

342 Prestations de survivants de femme divorcée

343 Réticence

344 Survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité

345 Moyens de preuve nouveaux

346 Prescription

347 Délai pour se départir du contrat en cas de réticence

348 Evaluation de l'invalidité

349 Récusation et affiliation obligatoire à la LPP

57 29.06.2001 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 57

350 Indications Continuation de l’assurance des travailleuses qui n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS 351 Prises de position Questions sur l’application de la loi fédérale du 23 mars 2001 relative à la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 352 Jurisprudence Nullité du paiement en espèces lorsque la signature du conjoint manque ou qu’elle a été falsifiée

353 Indication de l’Administration fédérale des contributions

Mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre

58 10.10.2001 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 58

354 Prises de position Encouragement au logement : questions liées au gage dans le 2ème et 3ème piliers

355 Encouragement au logement : responsabilité solidaire des époux

356 Encouragement au logement et délai de 3 ans de l’art. 30c al. 1 LPP

357 Les versements de bonus sont-ils soumis à cotisations selon la LPP ?

358 Fiscalisation des plans d’épargne pour cadres

359 Transfert de l’avoir de prévoyance entre institution de prévoyance suisses et liechtensteinoises 360 Jurisprudence Précision concernant la force contraignante de la décision de l’AI pour le début de l’incapacité de travail

361 Rente d’invalidité payée à vie

362 Cas spécial de début du délai de prescription des cotisations

363 Motif de récusation d’un juge

364 Droit à une attestation de départ

365 Erratum Errata Bulletin 57 ch. 551, note 8

59 10.12.2001 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 59

366 Indications Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire à l’évolution des prix au 1er janvier 2002

367 Modification de l’art. 49a OPP2

368 Bonifications complémentaires uniques pour la génération d’entrée pour 2002

369 Cotisations au fonds de garantie pour 2002

N° Date Chiffre Titre

Analyse des effets de la loi sur le libre passage et de l’encouragement au logement :

370 appel d’offres

371 Jurisprudence Pas de prescription de la prestation de libre passage tant que dure l’obligation de maintenir la prévoyance

60 30.01.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 60

372 Edition spéciale Procédure applicable en cas de découvert résultant de la chute des cours

61 22.05.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 61

373 Indications Le droit européen applicable à la prévoyance professionnelle

374 Jurisprudence Preuve indubitable de la survenance de l'incapacité de travail déterminante en matière de prévoyance professionnelle 375 Effet du rachat d'années d'assurance en vue d'une retraite anticipée en cas de poursuite de l'activité jusqu'à 65 ans

376 Constatation de la nullité du paiement en espèces

377 Liquidation partielle d’une fondation patronale

62 30.05.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 62

378 Enquête sur la capacité de risque des institutions de prévoyance

63 17.07.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 63

379 Prises de position Divorce et retraite

380 Jurisprudence Partage de la prestation de sortie en cas de divorce lorsque le lieu de résidence du conjoint bénéficiaire est inconnu Encouragement à la propriété du logement et divorce : Sort du versement

381 anticipé effectué antérieurement au mariage

Responsabilité pour des prêts et des crédits sur compte courant accordés peu de temps

382 avant l‘ouverture de la faillite de la société employeur

383 Compensation et cession de créances - exception de l’inexécution de la prestation Résiliation d‘un contrat d‘affiliation à une fondation collective: les rentiers sont 384 transférés à la nouvelle institution de prévoyance conformément au contrat d’affiliation

64 28.10.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 64

385 Indications Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2003

386 Prises de position Réalisation du gage grevant des prestations de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement lorsque l’ayant droit atteint l’âge de la retraite anticipée Compensation de la lacune résultant d'un versement anticipé pour la propriété du logement, sans

387 remboursement de ce dernier

Versement du capital en lieu et place de la rente – l’assuré peut-il revenir sur son choix et à quelles

388 conditions ?

389 Jurisprudence Obligation d'enquêter du juge LPP

N° Date Chiffre Titre

390 Prestation de libre passage et retraite anticipée

Calcul de surindemnisation pour les personnes travaillant à temps partiel; interprétation d'une

391 disposition réglementaire d'une caisse de droit public

392 Obligation des caisses de pension de renseigner les autorités fiscales fédérales et cantonales

65 31.10.2002 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 65

393 Edition spéciale Abaissement du taux d’intérêt minimal à 3,25 pour cent ; communiqué de presse, texte de l’ordonnance et commentaires

394 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2003

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance

395 professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2003

396 Taux d’intérêt minimal de 4 pour cent

66 17.01.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 66

397 Indications Modifications dans la prévoyance professionnelle suite à l’entrée en vigueur de la LPGA

398 Modification de l’OPP 2 concernant les rentes pour couples AVS/A

399 Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

400 Droit international et art. 1er, al. 2, OPP 2

401 Prises de position Divorce et prévoyance professionnelle

402 Jurisprudence Le transfert d’une entreprise au sens de l’art. 333 (a)CO n’implique pas une dissolution des rapports de travail suscep¬tible d’entraîner un cas de libre passage 403 La demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire versées à tort par une institution de prévoyance relève-t-elle de l’art. 47 LAVS ou convient-il d’appliquer les règles du CO ? 404 Détermination du salaire coordonné pour le calcul de la rente d’invalidité LPP alors que les rapports de travail ont duré moins d’une année et que les conditions d’engagement ont été fondamentalement modifiées. Absence d’éléments probants pour le calcul du revenu déterminant et application de la convention collective Erratum

67 02.05.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 67

405 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

68 10.06.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 68

406 Edition spéciale Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

69 12.09.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 69

407 Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2

70 27.10.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 70

N° Date Chiffre Titre

408 Indications Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité du régime obliga-toire à l’évolution des prix au 1er janvier 2004

409 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2004

410 Compensation des prestations d’assurance-chômage avec des pres-tations de prévoyance professionnelle 411 Prises de position Fin de l’assujettissement à l’assurance obligatoire et maintien de la prévoyance professionnelle

412 Promesse de vente et versement anticipé pour la propriété du logement

413 Jurisprudence Intérêts sur la prestation de sortie

414 Invalidité partielle et divorce

415 Compétence de l’institution de prévoyance et résiliation anticipée des rapports de travail

416 Légitimation passive de l’ancien employeur

417 Versement de la prestation de sortie en cas de divorce

418 Invalidité partielle lors de deux emplois à mi-temps

419 Résiliation des rapports de travail à un âge où il existe un droit à la rente de vieillesse

420 Compétence du juge de l’art. 73 en cas de divorce

421 Affiliation d’office par l’institution supplétive

71 23.12.2003 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 71

422 Indications Pas d’adaptation des montants-limites dans la LPP

423 Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

424 Jurisprudence Obligation pour l’institution de prévoyance d’accepter le transfert d’une prestation de sortie après la survenance d’un cas de prévoyance 425 Date déterminante pour la liquidation partielle d’une institution de prévoyance

72 08.04.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 72

426 Edition spéciale Entrée en vigueur au 1er avril 2004 de la 1ère étape de la révision de la LPP, concernant la transparence la gestion primaire et la résiliation des contrats d'assu-rance collective

73 08.04.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 73

427 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

74 30.04.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 74

428 Indications Union Européenne - Attestation du droit à une rente, formulaire E 121

429 Prises de position Prélèvement des avoirs du pilier 3a - âge terme

430 Produits destinés à compléter le régime de retraite, fondés sur l'art. 339b CO 431 Jurisprudence Accession à la propriété du logement: peut-on également englober dans un contrat de mise en gage les intérêts de retard, les frais de réalisation du gage ou divers autres frais?

432 Durée des réserves de santé dans le domaine surobligatoire et procédure

433 Obligation de verser des prestations suite à une admission expresse et sans réserve

N° Date Chiffre Titre

434 Obligation de verser des prestations sur la base de renseignements erronés (pro-tection de bonne foi)

435 Réserves de santé rétroactives ou dénonciation du contrat?

436 Moyens de droit lors de la détermination du droit au fonds libres

437 Divorce et prévoyance professionnelle : confirmation par le Tribunal fédéral de la prise de position de l’OFAS citée sous chiffre 401 dans le bulletin de la prévoyance professionnelle no 66, du 17 janvier 2003 438 Adaptation au renchérissement dans les rapports de prévoyance de droit public Dans le cadre de la procédure de divorce, la voie de droit selon art. 73 LPP est également ouverte

439 pour les litiges avec une institution de libre passage

440 Versement en espèces sans le consentement du conjoint, suivi d’un divorce

441 Une institution de prévoyance doit réparer le dommage résultant d’un paiement en espèces effectué à tort

442 Invalidité, surindemnisation et versement anticipé pour le logement

443 Distribution des fonds libres et résiliation du contrat de travail par l’employé Erratum

75 02.01.1900 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 75

444 Edition spéciale Entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la 2ème étape de la révision de la LPP

445 Invalidité – Questions de droit transitoire

Bulletin de la prévoyance professionnelle no 76 446 Indications Obligation de s’affilier à une institution de prévoyance (art. 11 LPP) pour les employeurs de l’UE sans établissement stable en Suisse 76 22.07.2004 447 Prises de position Pratique de certaines assurances en cas de résiliation des contrats d’assurance collective

448 Vente forcée du logement et remboursement du versement anticipé

449 Jurisprudence En cas de réticence de la part de l’assuré, l’institution de prévoyance est fondée, dans les quatre semaines après avoir pris connaissance du fait, à exclure la prévoyance surobligatoire prévue dans le contrat de prévoyance. Le délai commence à courir le jour où l’institution de prévoyance a reçu le dossier de l’assurance-invalidité 450 Calcul de surindemnisation et comparaison avec le revenu du frère de l’assuré dans l’entreprise familiale 451 Compétence pour statuer sur l’action en responsabilité civile contre l’institution de prévoyance 452 Pas de droit à la prise en compte d’avoirs provenant d’une institution de libre passage après la survenance d’un cas de prévoyance 453 Droit de recours du fonds de garantie contre un canton dont l’autorité de surveillance a contribué par sa faute à l’insolvabilité d’une institution de prévoyance

454 Annonce d’un salaire inexistant

455 Divorce et partage de la prévoyance

456 Compensation de la créance en dommages-intérêts contre le mari divorcé avec la créance de l’épouse divorcée

N° Date Chiffre Titre

77 07.10.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 77

457 Edition spéciale Nouvelle réglementation de la gestion paritaire des institutions collectives et communes

78 09.12.2004 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 78

458 Indications Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2

459 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'an 2005

460 Rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire: adaptation à l'évolution des prix au 1er janvier 2005

461 Prévoyance professionnelle : adaptation des montants-limites

462 Mesures d'assainissement dans la prévoyance professionnelle

463 Prises de position Versement en espèces de la prestation de sortie lors du départ définitif de la Suisse

464 Jurisprudence Rente d'invalidité viagère

465 Encouragement à la propriété du logement - délai de 3 ans

466 Compétence du tribunal de l’art. 73 LPP et gestion paritaire

467 Pouvoir d’appréciation des autorités de surveillance LPP

468 Indépendance de l’expert

Erratum Annexe Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Tableau synoptique

79 27.01.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 79

469 Indications Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) 470 1re révision LPP : les dispositions de l'ordonnance relatives au "paquet fiscal" mises en consultation

471 Prises de position Art. 65d, al. 2, let. b, LPP : Contribution d’assainissement à la charge des rentiers

472 Les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP

80 22.03.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 80

473 Prises de position Liquidation partielle et totale d’une institution de prévoyance et application de la loi sur la fusion dans le cadre d’un transfert de patrimoine (art. 53b et ss LPP ; art. 98 Lfus) 474 Ouverture d'un compte courant auprès de l'employeur lorsque celui-ci est une banque Erratum Bulletin de la prévoyance professionnelle no 74

81 22.03.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 81

475 Edition spéciale (Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance)

82 24.05.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 82

476 Indications Rapport sur le traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle

N° Date Chiffre Titre

477 Rapport sur « Comparaison entre l’AVS et la prévoyance professionnelle (PP) sous l’angle économique » 478 Prises de position Art. 24 al. 2 OPP 2: que faut-il entendre par revenu ou revenu de remplacement que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser?

479 Poursuite de l’assurance obligatoire LPP et allocation de maternité

480 Pratique opérée par certaines institutions bancaires en matière d'encouragement à la propriété du logement et plus particulièrement en matière de mise en gage

481 Jurisprudence Révocation du versement en capital

482 Institutions enveloppantes en primauté des cotisations : taux d’intérêt nul en cas de découvert 483 Divorce - partage de la prestation de sortie lors de la réalisation du risque - droit applicable

83 16.06.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 83

484 Edition spéciale Entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la 3ème étape de la révision de la LPP

84 12.07.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 84

485 Prises de position Durée du rapport de prévoyance en cas de versement d’indemnités journalières pour maladie 486 Ouverture d’un compte courant auprès d’un employeur lorsque celui-ci est une banque. Précision au sujet du bulletin no 80, chiffre 474

487 Article 79b, alinéas 3 et 4, LPP (rachat)

488 Jurisprudence Refus de prestations de survivants et faute de l’assuré

489 Institution de prévoyance de droit public ; modification du règlement Financement intégral de l’institution de prévoyance : augmentation des cotisations de l’employeur; délimitation des voies de droit selon les art. 73 et 74 LPP

85 08.09.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 85

490 Prises de position Versement de la prestation de libre passage et Accord CH-UE sur la libre circulation des personnes - Quelques cas particuliers

491 Versement de la prestation de la prévoyance professionnelle à l’étranger

492 Versement anticipé et propriété commune des conjoints avec une tierce personne 493 Jurisprudence Compétence du tribunal de l’art. 73 LPP, action en responsabilité par l’assuré et critères de répartition des fonds libres 494 En l'absence d'une situation de liquidation totale ou partielle, l'employeur n'a pas à répondre du découvert technique en cas de sous-couverture envers l'institution de prévoyance 495 Incidence du changement d’institution de prévoyance par l’employeur sur l’incapacité de travail d’une salariée 496 Le fait que l'un des conjoints ait atteint l'âge à partir duquel il peut prendre une retraite anticipée en vertu des dispositions réglementaires de son institution de prévoyance n'empêche pas le partage de la prestation de sortie en cas de divorce 497 Une réglementation dérogeant à la LPP qui ne prévoit pas pour les rentes de vieillesse des rentes pour enfants recueillis et du premier lit ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire

N° Date Chiffre Titre

498 Prévoyance professionnelle obligatoire pour les collaborateurs libres

travaillant dans l’informatique 499 Encouragement à la propriété du logement et divorce: Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie 500 Pas de droit à une part des réserves de fluctuation lorsque des avoirs sont transférés en espèces dans le cadre d’une liquidation partielle

86 31.10.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 86

501 Edition spéciale Questions sur l’application des nouvelles dispositions de la LPP et du 3e paquet d’ordonnances (paquet fiscal) lié à la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur au 1 er janvier 2006)

87 16.11.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 87

502 Indications Pas d’adaptation des montants-limites dans la LPP

503 Rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire: adaptation à l’évolution des prix au 1er janvier 2006

504 Fonds de garantie; taux de cotisation pour l’an 2006

505 Prises de position Assujettissement à la LPP des travailleurs engagés par une entreprise de travail temporaire lorsque la durée cumulée des missions dépasse 3 mois 506 Acquisition par un concubin d’un logement en copropriété et constitution d’un droit d’usufruit réciproque 507 Compensation des créances en restitution de l’assurance-chômage avec des versements ultérieurs de l’assureur LPP en cas d’invalidité 508 Jurisprudence Pas d’assujettissement à la LPP en cas de contrat de travail de durée déterminée inférieure à 3 mois

509 Problématique concernant la réglementation de la prévoyance professionnelle dans le cadre de jugements de divorce étrangers 510 Pas de compensation avec les cotisations suite à un versement anticipé pour le logement d’un montant trop élevé Annexe Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

88 28.11.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 88

511 Edition spéciale Questions sur l’application des nouvelles dispositions de la LPP concernant le rachat (entrée en vigueur au 1er janvier 2006)

89 22.12.2005 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 89

512 Indications Couverture des risques de décès et d’invalidité dans le cadre de l’assurance maternité

513 Nouvelle numérotation des articles 60b et c OPP2

514 Nouveau droit des fondations

515 Prises de position Tenue des comptes de vieillesse pour les assurées devenues invalides avant le 1er janvier 2005 compte tenu des modifications de la 1ère révision LPP (2ème paquet)

N° Date Chiffre Titre

516 Art. 79c LPP : limite supérieure de revenus assurables et déduction de coordination

517 Jurisprudence Bénéficiaires selon le règlement et le testament

90 15.02.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 90

518 Prises de position Prestations minimales en faveur de la génération d’entrée et utilisation des fonds pour mesures spéciales 519 Assurance facultative des indépendants dans la prévoyance plus étendue et hors obligatoire 520 Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer en cas de divorce

521 Informations en cas de libre passage

522 Jurisprudence Réduction à opérer lors du calcul de la prestation de sortie parce que la prestation d’entrée était incomplète 523 Modification d’un règlement applicable à une institution de prévoyance de droit public ; rétroactivité des arrêtés ; qualité pour recourir 524 524 Pas d’effet contraignant de la décision de l’office AI lorsque celle-ci n’est pas communiquée à l’institution de prévoyance : aussi valable avec la LPGA Annexe Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

91 06.04.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 91

525 Indications Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l’UE à compter du 1er avril 2006

526 Réduction à 1,1% de la cotisation LPP pour les chômeurs

527 Prises de position Transmission de l’information sur les rachats dans les cas de libre passage et après le versement de prestations de vieillesse

528 Versement anticipé en vue de l’acquisition d’un logement contigu au premier

529 Assujettissement à la LPP des travailleurs engagés par une entreprise de travail temporaire : interruption entre les missions 530 Quels sont les salaires maximaux assurable et assuré dans la prévoyance surobligatoire, si le minimum LPP est déjà couvert par une caisse dite de «base» (dans une solution splittée, c.a.d. une IP de «base» pour la partie obligatoire et l’autre, «complémentaire», pour le surobligatoire) ?

531 Jurisprudence Affiliation à deux institutions de prévoyance différentes pour le personnel «fixe» et le personnel «temporaire» puis résiliation du contrat d’affiliation pour le personnel «temporaire», affiliation auprès de l’institution supplétive? 532 Divorce, critères de fixation de l’indemnité équitable et versement d’une rente directement entre les mains de l’ex-conjoint 533 Point de départ de la prescription du droit à la rente d’invalidité et demande tardive à l’AI 534 Divorce, indemnité équitable, compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances, pas de compensation de la prestation de sortie avec d’autres créances 535 Problème de dépendance (alcool); perte d’emploi (menace de retrait du permis de conduire); réaction de panique; absence de volonté implicite de résiliation de la part du travailleur 536 Placement de la fortune chez l’employeur qui est une banque : inadmissibilité du risque accru

N° Date Chiffre Titre

Annexe Organigramme 28.04.2006

92 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 92

537 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

93 11.07.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 93

538 Indications Nouvelle affiliation auprès de l’institution supplétive LPP

Transfert de l’avoir de prévoyance / de fonds libres

539 Prises de position Précision au sujet du bulletin No. 91 ch. 530

540 Précision au sujet du bulletin No. 88 ch. 511

541 Versement anticipé dans le cadre d’une copropriété et usufruit croisé

542 Jurisprudence Divorce : partage possible en cas de retraite anticipée après l’entrée en force de la décision de partage 543 Seconde prestation de sortie annoncée après l’entrée en force du jugement de divorce

544 Prévoyance professionnelle des prêtres catholiques dans le canton de Vaud

545 Paiement en espèces de la prestation de libre passage sans l’accord du conjoint avant un divorce ; montant des dommages-intérêts à verser 546 Début de l’incapacité de travail : conséquences de l’absence de preuve ; frais de procédure lorsque plusieurs institutions de prévoyance participent à la procédure 547 Légitimation passive de l’institution de prévoyance dans la procédure visant à fixer le montant de la prestation de sortie lorsque le litige ne porte pas sur l’obligation de l’employeur relative aux décomptes mais sur la compensation de cotisations impayées de l’employeur avec la prestation de sortie 548 Imputation de la rente d’invalidité LPP à la perte de gain du droit de la responsabilité civile, position de l’institution de prévoyance dans l’action récursoire, calcul du préjudice ménager et de son augmentation en salaire réel 549 Interprétation de la disposition de l’art. 1, al. 1, let. b, OPP 2 (depuis le 1er janvier 2006 = art. 1j OPP 2) : « engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois » 550 La prestation de sortie à partager en cas de divorce doit être calculée pour le moment de l’entrée en force du jugement de divorce

94 28.09.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 94

551 Indications Montants-limites valables dès le 1er janvier 2007

552 Le taux d’intérêt minimal reste à 2,5 %

553 Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2007

554 Jurisprudence Compensation de prétentions en rentes par une créance en dommages-intérêts 555 Taux d’intérêt nul dans la prévoyance professionnelle surobligatoire / Interprétation du règlement 556 Répartition d’une prestation de libre passage en cas de décès d’un assuré à demi-invalide

557 Réduction de la rente de survivant de l’ex-épouse

N° Date Chiffre Titre

558 Pas de suspension de la procédure devant le Tribunal des assurances en relation avec une procédure pénale 559 Défaut de participation de l’institution de prévoyance dans la procédure de l’assurance-invalidité - force contraignante des art. 23 et suivants LPP lorsque l’IP se fonde tout de même sur la décision de l’AI pour le calcul de ses prestations

560 L’art. 65, al. 1, LPP est une disposition fondamentale et impérative qui prime les dispositions réglementaires Annexe Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

95 22.11.2006 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 95

561 Indications Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2007 562 Entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré et ses conséquences en matière de prévoyance professionnelle 563 Nouvelles lois sur le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral : conséquences sur la prévoyance professionnelle 564 Aucune restriction quant à la possibilité d’exiger un versement anticipé pour l’acquisition du logement

565 Jurisprudence Suspension de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle pendant l’exécution d’une peine / compensation des montants touchés en trop par les rentes dues à l’avenir 566 Erratum Bulletin de la prévoyance professionnelle no 94, chiffre 553 : Fonds de garantie LPP ; taux de cotisation pour l’année 2007 Annexe Chiffres repères de la prévoyance professionnelle

96 18.12.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 96

567 Indications Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE / Convention AELE - Versement en espèces de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de Suisse

97 15.02.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 97

568 Indications Rectificatif apporté au Bulletin n°91, ch. marg. 527 : Transmission de l’information sur les rachats dans les cas de libre passage et après le versement de prestations de vieillesse

569 Activité de l’expert agréé auprès d’institutions collectives

570 Attestation de l’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle conformément à l’art. 53, al. 2, LPP (formulaire) 571 Jurisprudence Prescription de l’action en restitution, actes interruptifs et institution de droit public

572 Divorce et refus du partage des prestations de sortie

573 Prescription de l’action en restitution, actes interruptifs et citation en conciliation devant un juge incompétent à raison de la matière

574 Modification de l’ordre des bénéficiaires fixé par le règlement

N° Date Chiffre Titre

575 Voies de droit en cas de litige concernant un contrat de reprise d’effectif éventuellement entaché d’erreurs mais approuvé avec force de chose jugée par l’autorité de surveillance

98 30.04.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 98

576 Indications Changement d'institution de prévoyance LPP : clarification des dispositions

577 Compilations des Bulletins de la prévoyance professionnelle

578 Prises de position Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer en cas de divorce 579 Versement anticipé pour le logement, divorce et rachat (art. 22c LFLP, 79b al. 3 et 4 LPP) 580 Jurisprudence Pas de modification de la rente d’invalidité réglementaire si le degré d’invalidité n’a pas changé (en relation avec la 4e révision de l’AI entrée en vigueur le 1er juillet 2004)

581 Prescription du droit à la rente d’orphelin et tutelle

582 Conversion d’une rente d’invalidité en rente de vieillesse, pas de garantie des droits acquis en cas de changement de jurisprudence 583 Jugement notifié directement à une partie sans passer par son avocat, bonne foi, compétence du tribunal des assurances au sujet d’éventuels avoirs non pris en compte par le juge du divorce

584 Réduction d’une rente de survivants au conjoint divorcé au bénéfice d’une rente de vieillesse dans le cadre de la prévoyance plus étendue

585 Suppression de rente pour cause de révision dans l’assurance obligatoire

586 Le délai de prescription du droit à une rente ne court pas tant qu'il y a surindemnisation

99 08.05.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 99

587 Edition spéciale Examen périodique de la situation financière des institutions de prévoyance

100 19.07.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 100

Edition spéciale Prise de position de l’OFAS concernant la liquidation partielle 588 Règlement concernant la liquidation partielle – Exigences minimales quant aux conditions 589 Approbation du règlement de liquidation partielle - effet constitutif de la décision de l’autorité de surveillance 590 Contenu minimal des dispositions réglementaires relatives aux conditions de liquidation partielle

591 Liquidation partielle intervenant durant la période transitoire

101 00.09.2007 Bulletin de la prévoyance professionnelle no 101

592 Indications Informations internes: nouvelle cheffe dans la prévoyance professionnelle 593 Fixation du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle : modification de l’OPP 2 594 Message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : renforcement de la surveillance 595 Financement des institutions de prévoyance de droit public : ouverture de la consultation

596 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation 2008

597 Compilation des bulletins de la prévoyance au sujet du divorce Compilation intégrale des bulletins 1à100

N° Date Chiffre Titre

598 Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR) ainsi que l’ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

599 Prises de position Remboursement d'un versement anticipé

600 Limitation des prestations à la suite d'un non-paiement de cotisations

601 Jurisprudence Divorce, partage de la prévoyance professionnelle, rachat après la date fixée pour le partage

602 Divorce, prestation de sortie ou prestation de vieillesse ?

603 Partage de prestations en cas de séparation de corps; survenance du cas de prévoyance 604 Restitution d'une prestation de sortie versée sans le consentement de l'épouse 605 Interruption de la connexité temporelle : sclérose en plaques, médecin indépendant qui travaille ensuite comme médecin salarié d’un service médical régional AI pendant 14 mois 606 Réduction d’une rente d’invalidité LPP transformée en rente de vieillesse pour cause de surassurance 607 Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée Annexes Table chronologique des bulletins