Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
24 novembre 2009
Indications 712 Modification de la loi sur le libre passage dès le 1er janvier 2010, suite à l’initiative parlementaire «Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage»
713 Le taux d’intérêt minimal restera à 2 % en 2010
714 Adaptation à l'évolution des prix au 1er janvier 2010 des rentes de survivants et d'invalidité de la LPP
715 Pas d’adaptation des montants-limites pour 2010
Prises de position
716 Questions relatives à la modification de loi sur le libre passage
717 Cotiser au pilier 3a au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
Jurisprudence 718 Partage des prestations de sortie en cas de divorce et versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement : quid lorsque la prestation de sortie ne couvre pas la créance de compensation au sens de l’art. 122 CC ? 719 Contribution des rentiers à l’assainissement d’une institution de prévoyance ; interprétation de l’art. 65d LPP
Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2010 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance • Chiffres repères 2010 dans la prévoyance professionnelle • Chiffres repères 1985-2010 dans la prévoyance professionnelle • Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %
Le bulletin est un simple moyen d’information de l’OFAS. Son contenu n’a valeur de directives que lorsque cela est indiqué expressément.
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09.032
Indications 712 Modification de la loi sur le libre passage dès le 1er janvier 2010, suite à l’initiative parlementaire «Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage»
La conseillère nationale Suzanne Leutenegger Oberholzer a déposé l’initiative parlementaire suivante en date du 6 juin 2007 (07.436) : « On modifiera la législation pour faire en sorte qu'on ne puisse pas obliger une personne, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre son gré peu avant qu'elle atteigne l'âge ordinaire de la retraite. On modifiera par exemple la loi sur le libre passage (art. 2 al. 1bis) de telle façon que le versement anticipé - prévu dans le règlement de l'institution de prévoyance - d'une prestation de vieillesse ou d'autres types de prestations ne soit considéré comme un cas de prévoyance que dans la mesure où l'assuré fait effectivement valoir (de son plein gré) son droit à la prestation de vieillesse. En cas de versement anticipé d'une partie de la rente de vieillesse, le droit à la prestation de sortie sera réduit en conséquence ».
Le 19 mars 2009, le Conseil national a adopté le projet de modification de la loi sur le libre passage proposé par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS-N) pour donner suite à cette initiative. Le 4 juin 2009, le Conseil des Etats a, lui aussi, adhéré au projet, qui a été adopté en votation finale par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2009. Avec la présente modification, il ne sera plus possible de forcer une personne à prendre une retraite anticipée alors qu’elle veut continuer de travailler. Elle aura le droit d’opter pour une prestation de libre passage.
Cette modification de la LFLP a été publiée dans le Recueil officiel 2009 5187 : http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/5187.pdf
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 la date d’entrée en vigueur de cette modification législative : http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/29405
Tous les documents relatifs à cette initiative parlementaire (rapport de la CSSS-N, avis du Conseil fédéral, etc.) sont disponibles sur la page internet suivante (Curiavista) : http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20070436
Nous publions ci-après le texte de cette modification législative (seule fait foi la version publiée dans le Recueil officiel) :
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Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)
Modification du 12 juin 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 14 janvier 2009 1 , vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 2009 2 , arrête:
I La loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 3 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1bis et 3 1bis L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 4 s’applique pour la détermination de cet âge. 3 La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15, al. 2, LPP.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 12 juin 2009 Conseil des Etats, 12 juin 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 1er octobre 2009 sans avoir été utilisé. 5
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. 6
14 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2010 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance
• Chiffres repères 2010 dans la prévoyance professionnelle
• Chiffres repères 1985-2010 dans la prévoyance professionnelle
• Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %
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Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)
Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janv. … 2006 2007 2008 2009 2010
1962 et avant 1987 150'099 160'216 170'987 180'973 191'158
1963 1988 141'815 151'725 162'263 172'074 182'081 1964 1989 133'517 143'220 153'524 163'160 172'989 1965 1990 125'539 135'042 145'121 154'589 164'247 1966 1991 117'356 126'655 136'503 145'799 155'281 1967 1992 109'487 118'590 128'216 137'346 146'659 1968 1993 100'976 109'865 119'252 128'203 137'333 1969 1994 92'429 101'105 110'250 119'021 127'967 1970 1995 84'211 92'681 101'595 110'192 118'962 1971 1996 76'056 84'322 93'006 101'432 110'027 1972 1997 68'215 76'285 84'748 93'009 101'435 1973 1998 60'481 68'358 76'603 84'701 92'961 1974 1999 53'044 60'735 68'771 76'712 84'812 1975 2000 45'821 53'332 61'164 68'953 76'898 1976 2001 38'876 46'213 53'849 61'492 69'288 1977 2002 32'033 39'198 46'641 54'140 61'789 1978 2003 25'452 32'453 39'711 47'071 54'578 1979 2004 18'923 25'762 32'835 40'058 47'425 1980 2005 12'539 19'217 26'111 33'199 40'429 1981 2006 6'192 12'712 19'426 26'381 33'475 1982 2007 0 6'365 12'905 19'729 26'690 1983 2008 0 6'365 13'058 19'885 1984 2009 0 6'566 13'263 1985 2010 0 6'566
Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.
Paramètres de calcul
Année 2006 2007 2008 2009 2010 Bonification 6'192 6'365 6'365 6'566 6'566 Taux d'intérêt 2.50% 2.50% 2.75% 2.00% 2.00%
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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2009 2010 Age de la retraite LPP : 65 ans 64 ans 65 ans 64 ans (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1944) nées en 1945) nés en 1945) nées en 1946)
1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS
minimale 13’680 13’680 maximale 27’360 27’360
2. Salaire annuel des actifs
Seuil d’entrée; salaire minimal 20’520 20’520 Déduction de coordination 23’940 23’940 Salaire maximal formateur de rente LPP 82’080 82’080 Salaire coordonné minimal 3’420 3’420 Salaire coordonné maximal 58’140 58’140
3. Avoir de vieillesse (AV)
Taux d’intérêt minimal LPP 2,0% 2,0% AV min. à l’âge de retraite LPP 15’845 16’560 16’422 17’139 en % du salaire coordonné 463,3% 484,2% 480,2% 501,1% AV max. à l’âge de retraite LPP 256’484 267’982 266’455 277’904 en % du salaire coordonné 441,1% 460,9% 458,3% 478,0% 4. Rentes annuelles de vieillesse et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion en rente à l’âge de la retraite LPP 7,05% 7,00% 7,00% 6,95% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1’117 1’159 1’150 1’191 – en % du salaire coordonné 32,7% 33,9% 33,6% 34,8% Rente min. expectative de veuve, de veuf 670 695 690 715 Rente min. expectative d’orphelin 223 232 230 238 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 18’082 18’759 18’652 19’314 – en % du salaire coordonné 31,1% 32,3% 32,1% 33,2% Rente max. expectative de veuve, de veuf 10’849 11’255 11’191 11’589 Rente max. expectative d’orphelin 3’616 3’752 3’730 3’863
5. Versement en espèces des prestations
Montant-limite de l’AV pour le versement en espèces 19’400 19’500 19’500 19’600
6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite
pour la première fois après une durée de 3 ans 4,5% 2,7% après une durée supplémentaire de 2 ans 3,7% - après une durée supplémentaire de 1 an 2,9% -
7. Cotisations au Fonds de garantie
au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,07% 0,07% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,02% 0,02% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 123’120 123’120
8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
Salaire journalier minimal 78,80 78,80 Déduction de coordination journalière 91,95 91,95 Salaire journalier maximal 315,20 315,20 Salaire journalier assuré (coordonné) minimal 13,15 13,15 Salaire journalier assuré (coordonné) maximal 223,25 223,25
9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs
Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6’566 6’566 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 32’832 32’832
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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00460/index.html?lang=fr
Brève explication des chiffres repères art. 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS
34 al. 3 LAVS
2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire 2 LPP minimal annuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et 7 al. 1 et 2 LPP er ème d’invalidité dès le 1 janvier qui suit leur 17 anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er 8 al. 1 LPP ème janvier qui suit leur 24 anniversaire. Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ 8 al. 2 LPP de la rente AVS maximale, la déduction de coordination aux 7/8, le salaire coordonné 46 LPP minimal au 1/8 et le salaire coordonné maximal aux 17/8 de la rente AVS maximale. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les 16 LPP intérêts (taux d’intérêt minimal de 4% de 1985 à 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 12 OPP2 2004, de 2,5% en 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% dès 2009). 13 al. 1 LPP 62a OPP2 4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) 14 LPP que l’assuré a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. 62c OPP2 et dispo. maximale : droit aux prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, transitoires let. a pour un salaire coordonné toujours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. 18, 19, 21, 22 LPP de veuf s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations 18, 20, 21, 22 LPP risque sont calculées sur la base de l'avoir de vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de retraite. 5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital 37 al. 3 LPP lorsque la rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse 37 al. 2 LPP minimale de l’AVS resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont 36 al.1 LPP obligatoirement adaptées au renchérissement jusqu’à 64 ans pour les femmes resp. 65 pour les hommes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite 14, 18 OFG maximale de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales 15 OFG et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG
56 al. 1c, 2 LPP
8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont 2 al.3 LPP soumis à l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants-limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtiennent en divisant les montants-limites annuels par 260,4. 40a OACI
9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des 7 al. 1 OPP3 cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance : contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.
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Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS
minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120
2 Salaire
Seuil d'entrée (salaire minimal) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 Sal. Annuel AVS formateur de rente 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240
3 Avoir de vieillesse (AV)
Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% AV min. à 62/65 resp. à 63, 64 ans pour les femmes 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 AV min. à 62/65 resp. à 63, 64 ans avec BCU jusqu'en 2004 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 en % du sal. min. coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% AV max. à 62/65 resp. à 63, 64 ans pour les femmes 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 en % du sal. max. coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9%
4 Bonifications compléntaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée
Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 Montant min. de l'AV à 62/65 resp. à 63 et 64 ans 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 Montant max. de l'AV à 62/65 resp. à 63 et 64 ans 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340
5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants
Taux de conversion 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% Rente annuelle min. à 62/65 resp. à 63, 64 ans 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 en % du sal coord. 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% Rente min. expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 Rente min. expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 Rente annuelle max. à 62/65 resp. à 63, 64 ans 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 en % du sal. coord. 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% Rente max. expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 Rente max. expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118
6 Versement des prestations en espèces
Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800
7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP
pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% après 2 ans supplémentaires - - - - - - - 12.1% - - 4.1% - 2.6% - 0.5% - après 1 an supplémentaire - - - - - 3.4% - 5.7% 3.5% - 0.6% - 0.6% - 0.1% -
8 Cotisation au fonds de garantie
Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% Limite du sal. max. pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540
9 PP obligatoire des personnes au chômage
Salaire journalier minimal - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 Salaire journalier coordonné min. - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 Salaire journalier coordonné max. - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30
10 Montant limites non imposable du pilier 3a
Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944
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Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 maximale 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360
2 Salaire
Seuil d'entrée (salaire minimal) 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 Déduction de coordination 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 Sal. Annuel AVS formateur de rente 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 Salaire coordonné minimal 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 Salaire coordonné maximal 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140
3 Avoir de vieillesse (AV)
Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% AV min. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 AV min. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans avec les BCU 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 BC supprimée BC supprimé BC supprimé BC supprimé BC supprimé BC supprimé en % du sal. min. coordonné 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% 407.0% 410.9% 429.8% 439.2% 441.4% 451.9% 460.8% 476.9% 463.3% 484.2% 480.2% 501.1% AV max. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 en % du sal. max. coordonné 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4% 383.9% 387.6% 406.5% 415.3% 418.5% 428.4% 437.9% 453.0% 441.1% 460.9% 458.3% 478.0%
4 Bonifications compléntaires uniques (BCU)
Entrée en vigueur de la 1ère révision LPP Limite inf. du sal. pour les BCU 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à 62/65 resp 63 ou 64 ans 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le Limite sup. du sal. pour les BCU 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 Montant max. de l'AV à 62/65 resp 63 ou 64 ans 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592
5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants
Taux de conversion 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% Rente annuelle min. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 en % du sal coord. 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% Rente min. expectative de veuve 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 Rente min. expectative d'orphelin 288 313 313 336 336 356 356 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 Rente annuelle max. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 en % du sal. coord. 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% Rente max. expectative de veuve 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 Rente max. expectative d'orphelin 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863
6 Versement des prestations en espèces
Montant-limite de l'avoir de vieillesse 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600
7 Adaptation au renchérissement des rentes risque
pour la 1ère fois après 3 ans 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% après 2 ans supplémentaires 2.7% - - 1.2% 1.2% - - 1.4% 1.4% - - 2.2% 2.2% - - 3.7% 3.7% - - après 1 an supplémentaire 1.4% - - 0.5% 0.5% - - 0.9% 0.9% - - 0.8% 0.8% - - 2.9% 2.9% - -
8 Cotisation au fonds de garantie
Subside pour structure d'âge défavorable 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% Limite du sal. max. pour la garantie des prestations 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120
9 PP obligatoire des personnes au chômage
Salaire journalier minimal 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 Déduction de coordination journalière 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 Salaire journalier maximal 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 Salaire journalier coordonné min. 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 Salaire journalier coordonné max. 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25
10 Montant limites non imposable du pilier 3a
Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832
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Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix
Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 2001 1.9 2.2 3.7 2002 2.8 0.8 3.7 2003 3.1 3.7 2004 3.0 2.9 2005 4.5 2006 2.7 Exemple d’application : une rente d'invalidité obligatoire versée pour la première fois en 1990 a été adaptée la première fois au 1.1.1994 (13,1%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.1995 (0,6%), et ensuite tous les deux ans, au 1.1.1997 (2,6%), au 1.1.1999 (0,5%), au 1.1.2001 (2,7%), au 1.1.2003 (1,2%) au 1.1.2005 (1,4%) au 1.1.2007 (2,2%) et au 1.1.2009 (3,7%). Les taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 1990. Le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2010 est de 31,0%. On trouve ce taux d’adaptation cumulé dans le tableau ci-dessous, à la ligne 1990 et la colonne 2010. Une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 9'850.- en 1990 est augmentée en janvier 2009 de 31,0% (valeur arrondie) et se monte donc à frs 12'903,50 en 2009 et 2010.
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Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire
Repérer la ligne indiquant l’année pendant laquelle la rente LPP a été versée pour la première fois puis choisir l’année de l’adaptation de la rente pour trouver le taux d’adaptation cumulé de la rente en pourcent. Les rentes versées pour la première fois après 2006 ne sont pas encore adaptées à l’évolution des prix.
Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 2006 2.7
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