Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS

28 novembre 2013

Indications 2 873 Augmentation du taux d’intérêt minimal à 1,75 % dès le 1er janvier 2014 ....................................... 2 874 Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation ....................... 3 875 Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives: l’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014 ............................................................................................................................. 4 876 Nouvelles normes comptables pour les institutions de prévoyance professionnelle: modification de l’art. 47 OPP 2 ........................................................................................................ 11 877 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2014................................................................................................................................. 14 878 Montants-limites inchangés en 2014 ............................................................................................... 14 879 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour 2014 ..................................................................... 14

Prises de position 15 880 Renonciation à une rente de survivant en vue de l’obtention d’un capital-décès ? ......................... 15

Jurisprudence 15 881 Distribution de fonds libres et traitement des assurés ayant choisi le versement en capital ........... 15 882 Versement en espèces d’une prestation de libre passage à un indépendant divorcé .................... 16 883 Versement en espèces à un assuré divorcé d’une prestation de sortie non partagée: violation du devoir de diligence par l’institution de prévoyance (ou de libre passage)? .................. 16 884 Partage de la prévoyance: suspension de la procédure de partage en raison d’une procédure de recours pendante concernant une rente AI ............................................................... 17 885 Examen d’une éventuelle indexation des rentes réglementaires .................................................... 17

Annexes 18  Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2014 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance .................................................................................................................................... 18  Chiffres repères 2014 dans la prévoyance professionnelle ............................................................. 18  Chiffres repères 1985-2014 dans la prévoyance professionnelle ................................................... 18  Tableaux 2014 de l’avoir de vieillesse LPP ..................................................................................... 18  Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en % ......... 18

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Indications

873 Augmentation du taux d’intérêt minimal à 1,75 % dès le 1er janvier 2014

Lors de sa séance du 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a décidé de relever à 1,75 % le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle obligatoire, actuellement fixé à 1,5 %. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Le relèvement à 1,75 % est justifié au regard de l’évolution positive des actions et de l’immobilier ces deux dernières années.

Les placements en actions ont réalisé des rendements positifs ces deux dernières années. Le Swiss Market Index a notamment progressé de 14,9 % en 2012 et de 17,6 % de janvier à fin septembre 2013. Pour l’immobilier, l’indice Wüest & Partner indique une performance de 6,8 % en 2012. Par contre, les cours des obligations à intérêt fixe ont chuté suite à l’augmentation des taux d’intérêt des emprunts, notamment des obligations de la Confédération. Cette hausse des taux d’intérêt est certes positive sur le long terme pour les institutions de prévoyance, mais engendre une baisse des cours des obligations déjà contractées.

Malgré tout, la situation est globalement bonne. L’indice Pictet LPP 93, pour un portefeuille comptant 25 % d’actions et 75 % d’obligations, a augmenté de 5,9 % en 2012 et de 2,8 % de janvier à septembre 2013. La performance des caisses est donc satisfaisante. Selon des estimations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la performance moyenne des caisses se situait aux environs de 6,7 % en 2012 et de 4,3 % de janvier à fin août 2013.

Un relèvement modéré pour tenir compte du contexte difficile

En fixant le taux d’intérêt minimal, il faut aussi tenir compte du fait que les caisses ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement à la rémunération des avoirs de vieillesse. La loi les oblige en effet à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations légales en termes de rentes. Or, les réserves de fluctuation sont encore insuffisantes et le taux de conversion défini par la loi est toujours trop élevé. C’est pourquoi il convient d’être prudent lorsqu’il s’agit de relever le taux d’intérêt minimal et de ne pas perdre de vue la stabilité à long terme de la prévoyance professionnelle.

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a aussi proposé au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt minimal de 0,25 point pour le porter à 1,75 %. Le Conseil fédéral se rallie à ce point de vue. Avec une augmentation de 0,25 point, on tient compte de l’embellie sur les marchés financiers, sans pour autant oublier que le contexte reste difficile.

Lien internet pour le communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=50770

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874 Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Lors de sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse et le soumet pour avis aux cantons, aux associations et organisations intéressées ainsi qu’aux partis. La réforme a pour objectif de maintenir le niveau des prestations, d’assurer à long terme un financement suffisant des 1er et 2e piliers, et d’adapter les prestations de l’AVS et de la prévoyance professionnelle aux nouveaux besoins, à commencer par la souplesse en ce qui concerne la transition de la vie active à la retraite. La réforme renouvelle la prévoyance vieillesse en profondeur, par un projet global et équilibré, axé sur les intérêts des assurés.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 s’appuie sur les orientations définies le 21 novembre 2012 et sur les lignes directrices adoptées le 21 juin 2013 par le Conseil fédéral. Ses principaux éléments sont les suivants:  Harmoniser l’âge de référence pour la retraite à 65 ans dans les deux piliers  Permettre un aménagement souple et individuel du passage à la retraite  Adapter le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire tout en maintenant le niveau des prestations  Améliorer la répartition des excédents ainsi que la surveillance et la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier  Adapter les prestations et les cotisations à l’évolution de la société  Assurer dans l’AVS l’égalité de traitement entre indépendants et salariés  Combler les lacunes de financement de l’AVS en recourant à la TVA et non en taillant dans les prestations  Garantir des liquidités suffisantes à l’AVS durant les périodes difficiles  Maintenir la marge de manœuvre financière de la Confédération.

Une approche globale, gage de transparence et de confiance

Ensemble, ces éléments constituent un projet de réforme équilibré, qui assure le maintien du niveau des prestations, garantit le financement des 1er et 2e piliers, répartit équitablement les charges et permet au système suisse de prévoyance vieillesse d’aborder l’avenir avec confiance. Le choix d’une approche globale pour réformer les deux piliers est gage de transparence et procure une certaine marge de manœuvre, conditions essentielles pour établir la confiance et prévenir les blocages qui ont fait échouer les tentatives de réforme précédentes.

La réforme de la prévoyance vieillesse implique la modification de différentes lois, mais nécessite aussi un arrêté fédéral distinct pour inscrire dans la Constitution le relèvement des taux de la TVA. Dans la logique de l’approche globale adoptée, le Conseil fédéral regroupe toutes les modifications de loi nécessaires dans un acte législatif unique et les combine avec la modification constitutionnelle mentionnée. On exclut ainsi la possibilité d’accepter les modifications concernant la prévoyance vieillesse tout en refusant le financement ou, à l’inverse, de rejeter la réforme sans pour autant renoncer à prélever des fonds supplémentaires. Cela aussi est gage de confiance.

La consultation durera jusqu’au 31 mars 2014. Après analyse des résultats, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, d’ici la fin de 2014, le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Lien internet pour le communiqué de presse et la documentation: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=51027

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875 Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives: l’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014

Lors de sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle- ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu’exige l’art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l’acceptation en votation populaire de l’initiative "contre les rémunérations abusives". L’ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.

Au terme d’une audition écrite qui a suscité de nombreuses réponses, l’avant-projet d’ordonnance a été adapté sur plusieurs points. Son titre a été complété : ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb).

Rémunérations votées par l’assemblée générale

L’assemblée générale votera chaque année les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif. Le vote ne pourra en aucun cas être consultatif; son résultat sera contraignant. Les statuts règleront les modalités du vote et la marche à suivre en cas de refus des rémunérations proposées.

Liste d’indemnités interdites

Les indemnités de départ, les indemnités anticipées et les provisions pour une restructuration au sein du groupe de sociétés seront interdites, qu’elles servent à rémunérer des activités au sein de la société ou dans d’autres entreprises du groupe. Les primes d’embauche resteront autorisées.

Les dispositions pénales suivent une gradation en fonction de la gravité des faits réprimés, ce que l’avant-projet ne faisait pas encore. La double sanction – peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans et peine pécuniaire – ne s’appliquera qu’aux membres du conseil d’administration, de la direction ou du conseil consultatif qui octroient ou reçoivent des indemnités interdites. Les personnes poursuivies devront avoir agi sciemment.

Transparence du vote des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance devront voter – dans l’intérêt des assurés – sur les propositions énumérées dans l’ordonnance. Elles ne pourront pas renoncer à voter avant l’assemblée générale, mais elles resteront libres de s’abstenir sur tel ou tel point de l’ordre du jour. Les institutions de prévoyance devront assurer une certaine transparence quant à la manière dont elles exercent leurs droits, mais elles ne devront détailler leur position que si elles s’opposent aux propositions du conseil d’administration ou qu’elles s’abstiennent.

Dispositions transitoires

Fondamentalement, les dispositions de l’ordonnance prendront effet le 1 er janvier 2014, mais quelques points exigent des adaptations de la part des sociétés anonymes et des institutions de prévoyance. Le texte leur octroie donc le temps nécessaire pour rendre leur fonctionnement, leurs statuts et règlements et leurs contrats conformes aux nouvelles dispositions impératives. Notamment, les sociétés devront adapter leurs statuts et règlements au plus tard lors de la deuxième assemblée générale suivant l’entrée en vigueur.

Lien internet pour le communiqué de presse: http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2013/2013-11-20.html

Nous publions ci-après les extraits de l’ordonnance et du rapport explicatif qui concernent la prévoyance professionnelle (seule fait foi la version publiée dans le Recueil officiel):

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Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)

du 20 novembre 2013 version non officielle (extraits)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution¹, arrête: (…) Section 6 Dispositions statutaires (art. 626 et 627 CO)

Art. 12 2 Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1. le montant des prêts, des crédits et des prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle octroyés aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif;

Section 9 Indemnités interdites

Art. 20 Indemnités interdites dans la société Le versement des indemnités ci-après aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif est interdit: 4. les prêts, les crédits, les prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle et les rémunérations liées aux résultats, lorsqu’ils ne sont pas prévus par les statuts;

Section 10 Obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance

Art. 22 Obligation de voter 1 Les institutions de prévoyance soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) 1

exercent, lors de l’assemblée générale, les droits de vote liés aux actions qu’elles détiennent, lorsqu’il s’agit de propositions annoncées concernant les points suivants: 1. l’élection des membres du conseil d’administration, du président du conseil d’administration, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant (art. 3, 4, 7 et 8);

2. les dispositions statutaires selon l’art. 12;

3. les votes selon les art. 18 et 21, ch. 3.

2 Elles votent dans l’intérêt des assurés.

3 Elles peuvent s’abstenir à condition que ce soit dans l’intérêt des assurés.

4 L’intérêt des assurés est réputé respecté lorsque le vote assure d’une manière durable la prospérité de

l’institution de prévoyance. L’organe suprême de l’institution fixe les principes qui concrétisent l’intérêt de ses assurés en relation avec l’exercice du droit de vote.

Art. 23 Obligation de communiquer (art. 86b de la LF du 25 juin 1982² sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) 1 Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP 3 informent leurs assurés une fois par an au moins

dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter selon l’art. 22. 2 Lorsque les institutions de prévoyance ne suivent pas les propositions du conseil d’administration ou

s’abstiennent, elles doivent le communiquer de manière détaillée.

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Section 11 Dispositions pénales

Art. 25 Punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance Tout membre de l’organe suprême ou toute personne chargée de la gestion d’une institution de prévoyance soumise à la LFLP 4 qui viole sciemment l’obligation de voter selon l’art. 22 ou l’obligation de déclarer selon l’art. 23 est punie d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Section 12 Dispositions transitoires

Art. 27 Adaptation des statuts et des règlements 2 Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP 5 adaptent leurs règlements et leur organisation

aux art. 22 et 23 dans le délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 32 Obligation de voter et de communiquer Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP 6 exercent leurs droits de vote et communiquent ce qu’elles ont voté au plus tard dès le premier jour de l’année civile qui commence après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Section 13 Entrée en vigueur

Art. 33 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

20 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 RS 831.42 5 RS 831.42 6 RS 831.42

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Extraits du rapport explicatif du 14 juin 2013 pour l’avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb)

Dispositions statutaires (art. 12)

Art. 12, al. 2:

En plus de celles énumérées à l'art. 627 CO, les dispositions suivantes prévues à l'art. 12, al. 2, ne seront valables qu'à condition de figurer dans les statuts:

• le montant des prêts, des crédits et des rentes octroyés aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif (art. 12, al. 2, ch. 1; art. 15, al. 1 et 2);

Indemnités interdites (art. 20 s.)

En vertu de l'art. 20, al. 1, ch. 4, il est interdit de verser les indemnités suivantes aux membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif:

• les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option, lorsqu’ils ne sont pas prévus par les statuts.

En principe, le bénéficiaire d’une indemnité interdite pourra difficilement invoquer la bonne foi. L'interdiction des indemnités énumérées ci-dessus découle à la fois de l'art. 95, al. 3, let. b, Cst. et de l'ordonnance.

Obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance (art. 22 s.)

Remarque liminaire

Les institutions de prévoyance suisses gèrent un patrimoine dépassant les 600 milliards de francs. Elles détiennent environ 10 % des actions cotées en Suisse. Ce sont donc de grands investisseurs institutionnels qui jouent un rôle important dans la perspective de l'exercice des droits des actionnaires. Pourtant, elles ont souvent un comportement passif et n'utilisent ni leurs droits de vote ni leurs autres droits sociaux.

L'art. 95, al. 3, let. a, Cst. oblige les institutions de prévoyance à voter, à communiquer ce qu'elles ont voté, et à le faire dans l’intérêt de leurs assurés. Si l'organe suprême de l'institution n'exerce pas l'obligation de voter dans l'intérêt des assurés, il doit en répondre pénalement et/ou civilement. La décision de l'assemblée générale de la société ne pourra cependant pas être attaquée en justice en vertu des art. 706 s. CO7 pour ce seul motif.

Obligation de voter

Selon l'art. 95, al. 3, let. a, Cst., «les caisses de pension [doivent voter] dans l’intérêt de leurs assurés». Aujourd'hui déjà, en vertu de l'art. 49a, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 8 l'organe suprême a pour tâche de définir les règles applicables à l’exercice des droits d’actionnaire de l’institution de prévoyance.

Mais cette formulation ouverte doit être précisée quant à l'exercice du droit de vote, puisque la Constitution prévoit une obligation de voter. Une précision portant aussi sur les autres droits sociaux ne reposerait cependant sur aucune base constitutionnelle et elle vise toutes les actions de sociétés anonymes suisses cotées en bourse qui sont détenues par les institutions de prévoyance (art. 1, al. 1). Il s'ensuit pour ces institutions une obligation de requérir leur inscription dans le registre des actions des sociétés en question pour pouvoir ensuite exercer les droits de vote attachés aux actions. pour approuver ou pour refuser la proposition. Si les capacités de l'administration de l'institution sont

7 RS 220 8 RS 831.441.1

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limitées et que les raisons de cette limitation ne sont manifestement pas à chercher dans une organisation déficiente, il lui sera permis de fixer des priorités dans le traitement des convocations et des ordres du jour et pour la participation aux assemblées générales. Les priorités devront être fixées d'après des critères objectifs tels que la portée économique de l'objet dans l'optique de l'intérêt des assurés ou du poids financier des actions détenues par l'institution.

Conformément à l'art. 22, al. 4, et à la pratique actuelle, l'organe suprême de l'institution fixera dans un règlement les principes qui doivent guider l'institution dans la détermination de l'intérêt des assurés. L'art. 49a, al. 2, let. b, OPP 29 sera applicable par analogie. Il faudra notamment veiller à ce que les bénéfices de l'entreprise soient répartis équitablement et judicieusement entre les actionnaires, de sorte que l'institution de prévoyance puisse utiliser ces liquidités en faveur des assurés et des bénéficiaires de rentes.

Obligation de communiquer

L'art. 95, al. 3, let. a, Cst. exige que «les caisses de pension [...] communiquent ce qu'elles ont voté». Cette obligation de déclarer est transposée à l'art. 23.

Etant donné que le droit de vote doit être exercé dans l'intérêt des assurés (art. 22), c'est à ces derniers que l'institution doit rendre des comptes sur sa manière de voter. L'art. 86b LPP10 oblige déjà les institutions de prévoyance à donner certaines informations à leurs assurés.

L’information revêtira la forme d'un rapport synthétique qui sera publié une fois par an au moins, ce qui n'engendrera pas une charge disproportionnée pour les institutions de prévoyance. La publication peut se faire en même temps que le rapport annuel de l'institution, sur la page internet de cette dernière ou sous toute autre forme réputée appropriée. La publication dans l'annexe aux comptes annuels, qui est auditée par l'organe de révision, semble être une solution particulièrement indiquée, car elle offre des garanties de continuité en termes de lieu et de nature de la publication.

Les informations sur la manière dont l'institution a rempli son obligation de voter doivent être publiées au plus tard dans l'année civile qui suit l'assemblée générale (par ex. jusqu'à fin 2016 au plus tard pour l'assemblée générale qui s'est tenue en mai 2015).

Un compte rendu plus fréquent ou plus détaillé est autorisé. L'ordonnance ne fixe que des exigences minimales.

Punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance

Selon l’art. 95, al. 3, let. a, Cst., les caisses de pension devront voter dans l’intérêt de leurs assurés et communiquer ce qu’elles auront voté. Ces exigences sont précisées aux art. 22 et 23 de l’ordonnance. L’art. 25 désigne comme auteurs possibles d’une violation de ces dispositions les personnes chargées de la gestion et les membres de l’organe suprême (par ex. les membres du conseil de fondation) d’une institution de prévoyance soumise à la LFLP. Comme à l’art. 24, il s’agit de restreindre la qualité d’auteur aux personnes qui disposent d’un certain pouvoir décisionnel. Ici aussi, d’autres personnes qui n’ont pas cette qualité peuvent être punissables à titre d’instigateur ou de complice (voir ch. 3.11.9).

Les comportements punissables sont les violations des art. 22 et 23: le non-exercice du droit de vote (art. 22, al. 1), à moins que l’abstention ou la non-participation au vote ne réponde aux intérêts des assurés (art. 22, al. 3) ; le fait de voter à l’encontre de l’intérêt des assurés ou en dépit des critères fixés par le règlement (art. 22, al. 2 et 4) ; le fait de ne pas fixer dans un règlement les critères précisant l’intérêt des assurés (art. 22, al. 4). Est également punissable celui qui ne publie pas, dans

9 RS 831.411.1 10 RS 831.4

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un rapport annuel, la manière dont l’obligation de voter a été accomplie (art. 23). Ces actes seront passibles d’une peine s’ils ont été commis intentionnellement, mais non s’ils résultent d’une négligence.

Extraits du rapport additionnel du 8 octobre 2013 relatif à l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)

Ce rapport additionnel a apporté des modifications et des compléments au rapport du 14 juin 2013. En cas d’éventuelle contradiction, c’est le rapport additionnel qui prévaut.

Dispositions statutaires (art. 12)

Art. 12, al. 2:

Ch. 1: les «rentes» dont il est question à l’art. 95, al. 3, let. c, Cst. sont des rémunérations visant à assurer une retraite en dehors de la prévoyance professionnelle. De par la volonté du constituant, elles ne doivent pas être fixées dans les règlements des institutions de prévoyance mais dans les statuts. Elles ne sont donc par nature pas des prestations règlementaires des institutions de la prévoyance professionnelle mais des revenus de l’activité lucrative. Le ch. 1 explicite donc le terme constitutionnel et parle de « prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle ».

Indemnités interdites (art. 20 et 21)

Ch. 4: le terme «rentes» utilisé dans l'avant-projet, et qui figure à l'art. 95, al. 3, let. c, Cst., est remplacé par l'expression «prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle» pour plus de précision (cf. art. 12, al. 2, ch. 1).

Obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance (art. 22 et 23)

L'art. 22, al. 1, régissant l'obligation de voter des institutions de prévoyance a été adapté. La portée de l'obligation de voter au sens de l'art. 95, al. 3, let. a, Cst. est sujette à interprétation et la préférence a donc été donnée à l'interprétation la plus étroite, selon laquelle les institutions de prévoyance doivent se prononcer sur les propositions annoncées du conseil d'administration concernant les points cités aux ch. 1 à 3. Il n'en résulte par exemple aucune obligation de voter pour les décisions sur la décharge du conseil d'administration, sur l'approbation des comptes annuels ou sur les augmentations et les réductions du capital-actions. Par contre, l'al. 3 ne permet plus, contrairement à l'avant-projet, de renoncer par anticipation à participer au vote. De ce fait, les institutions de prévoyance ne peuvent plus s'abstenir, approuver ou refuser les propositions du conseil d'administration qu'au cas par cas, objet par objet. Pour exercer leur obligation de voter, elles peuvent aussi avoir recours au représentant indépendant.

L'obligation de voter des institutions de prévoyance s'étend aussi aux actions détenues indirectement, pour autant que l'institution dispose d'un tel droit ou que le fonds soit contrôlé par l'institution de prévoyance (par ex. un fonds à investisseur unique).

L'utilisation, à l'al. 4, de l'expression «assure d'une manière durable la prospérité de l'institution de prévoyance» empruntée au droit de la société anonyme et au droit comptable (art. 674, al. 2, ch. 2, art. 960a, al. 4, CO) souligne que l'intérêt des assurés s'inscrit dans une perspective à long terme 11. Le renvoi au règlement a été supprimé, ce qui permet une meilleure coordination avec l'art. 49a, al. 2,

11 Voir message du 5 décembre 2008 relatif à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme), FF 2009 265, 284; message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), FF 2008 1407, 1531.

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let. a, OPP212 en vigueur. Compte tenu de l'importance de l'obligation de voter et de la définition de l'intérêt des assurés, il est néanmoins recommandé de régler concrètement ces points dans le règlement d'organisation, notamment dans la perspective des dispositions pénales prévues à l'art. 25.

Comparé à l'avant-projet, le degré de détail des communications exigées à l'art. 23 a augmenté. La communication devra être structurée en fonction des différents points de l'ordre du jour visés à l'art. 22, al. 1, ch. 1 à 3. Pour éviter un travail administratif disproportionné, les institutions de prévoyance ne doivent cependant communiquer de manière détaillée que sur les points où elles n'ont pas suivi les propositions du conseil d'administration, autrement dit lorsqu'elles ont refusé une proposition ou qu'elles se sont abstenues.

Dispositions pénales (art. 24 et 25)

Punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance (art. 25)

La peine plus légère prévue dans le domaine des institutions de prévoyance a été majoritairement bien accueillie durant l’audition. Nous n’avons donc pas remanié l’art. 25. Le seul changement est une adaptation de l’élément subjectif de l’infraction à celui de l’art. 24.

Sur le plan rédactionnel, les membres de l’organe suprême sont désormais cités avant les personnes chargées de la gestion, conformément à la hiérarchie au sein des institutions de prévoyance.

Dispositions transitoires (art. 26 à 32)

Les délais des art. 27 et 28 ont été accordés entre eux :

 Les statuts et les règlements devront être adaptés au plus tard lors de la deuxième assemblée générale ordinaire (art. 27, al. 1). Le délai a été raccourci, car la plupart des modifications auront lieu de toute façon dès la première ou la deuxième assemblée générale ordinaire suivant le 1er janvier 2014. Jusqu'à l'écoulement du délai de l'art. 27, il sera possible d'exercer des fonctions ou d'octroyer des rémunérations sans la base statutaire requise par l'ordonnance à l'art. 12.  Les contrats de travail en cours devront être adaptés avant la fin de 2015 (art. 28). C'est un an de plus que ce que prévoyait l'avant-projet. il faut en effet que les sociétés puissent adapter d'abord leurs statuts et règlements aux exigences de l'ordonnance (voir art. 27, al. 1).

L'art. 31, al. 1, prévoit désormais que le rapport de rémunération visé à la section 7 doit être établi pour le premier exercice annuel après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cela résout un problème de droit transitoire qui avait été pointé du doigt lors de l’audition. Si une société élabore un rapport de rémunération pour un exercice ayant commencé avant le 1er janvier 2014, elle n’est pas exemptée pour autant de donner les indications supplémentaires prévues par l’art. 663bbis CO dans l’annexe au bilan. 18/18

L’art. 31, al. 2, (qui était l’al. 1 dans l’avant-projet) a été adapté à l’art. 18, qui a été passablement remanié. L’assemblée générale devra voter sur les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif au plus tard à partir de la deuxième assemblée générale ordinaire suivant le 1er janvier 2014.

Art. 31, al. 3 : comme les statuts et les règlements ne devront avoir été adaptés que lors de la deuxième assemblée générale ordinaire suivant le 1er janvier 2014 (voir art. 27, al. 1), le conseil d’administration fixera les modalités du vote de l’assemblée générale sur les rémunérations (art. 12, al. 1, ch. 4) tant que celles-ci ne seront pas fixées dans les statuts conformément à l’ordonnance.

L’art. 29, al. 2, a été adapté formellement à l’art. 8, al. 5.

12 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1).

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Concernant l’art. 32 en relation avec les art. 22 et 23, il faut noter que l’obligation de communiquer des institutions de prévoyance ne portera que sur les votes qui auront eu lieu le 1er janvier 2015 ou ultérieurement.

Entrée en vigueur (art. 33)

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014. Les participants à l’audition ont très clairement approuvé cette date13.

876 Nouvelles normes comptables pour les institutions de prévoyance professionnelle: modification de l’art. 47 OPP 2

Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) afin de tenir compte d’une nouvelle version des normes comptables applicables par les institutions de prévoyance. Ces nouvelles normes, qui n’avaient pas été adaptées depuis dix ans, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Dans sa formulation actuelle, l’OPP 2 fait mention de la version des recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 du 1er janvier 2004. Or, la nouvelle version tient compte des changements législatifs intervenus pour les institutions de prévoyance des corporations de droit public (modalités de constitution de réserves de fluctuations de valeur). Elle intègre également les nouvelles prescriptions relatives à l’indication des frais d’administration dans les comptes annuels des institutions de prévoyance, de même que l’indication des frais de gestion de la fortune et l’obligation d’énumérer dans l’annexe aux comptes annuels les placements pour lesquels les frais de gestion ne sont pas connus. La nouvelle version des recommandations comptables est en outre conforme aux directives publiées le 23 avril 2013 par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle au sujet de l’indication des frais de gestion de la fortune.

Afin de garantir que les institutions de prévoyance, qui ont l’obligation d’établir et de structurer leurs comptes annuels conformément à la norme Swiss GAAP RPC 26, appliquent la norme actualisée, il était nécessaire d’adapter l’OPP 2.

Lien internet pour le communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=50915

Lien internet pour la nouvelle version du 1er janvier 2014 des recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 : http://www.fer.ch/fileadmin/downloads/news/RPC_26_f.pdf

Nous publions ci-après le texte de cette modification d’ordonnance (seule fait foi la version publiée dans le Recueil officiel):

13 Voir le résumé des prises de position sur l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives du 4 septembre 2013, p. 2.

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Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 13 novembre 2013 version non officielle

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité14 est modifiée comme suit:

Art. 47, al. 2 2 Les institutions de prévoyance doivent établir et structurer leurs comptes annuels conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 2615 dans leur version du 1er janvier 2014. Ces recommandations s’appliquent par analogie aux autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

13 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Ueli Maurer La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

14 RS 831.441.1 15 Commande: Editions SKV, Hans Huber-Strasse 4, case postale 687, 8027 Zurich; www.verlagskv.ch.

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Commentaire

1 Cadre général

L’article 47 OPP 2 intitulé « Tenue régulière de la comptabilité » comporte des dispositions qui définissent la manière dont les institutions de prévoyance doivent organiser et tenir leurs comptes annuels. Le second alinéa dudit article 47 OPP 2 a une importance centrale : il prévoit que les institutions de prévoyance doivent établir et structurer leurs comptes annuels conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 « dans leur version du 1er janvier 2004 ».

2 Commentaire de la disposition

La modification de l’article 47, al. 2, OPP 2 se borne à remplacer « 2004 » par « 2014 ». L’actualisation est nécessaire du fait que la fondation RPC a élaboré une nouvelle version des Swiss GAAP RPC 26 au 1er janvier 2014. Il convient dès lors de garantir que les institutions de prévoyance appliquent dès 2014 la nouvelle version des recommandations comptables en mettant à jour la version mentionnée par l’article 47, al. 2, OPP 2.

La nouvelle version des Swiss GAAP 26 intègre plusieurs changements intervenus dans la législation sur la prévoyance professionnelle. Il s’agit en substance des éléments suivants: - Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public: les recommandations révisées autorisent la constitution de réserves de fluctuation de valeur lorsque les institutions en capitalisation partielle (et bénéficiant d’une garantie étatique) présentent à la date du bilan un degré de couverture supérieur à l’objectif de couverture fixé dans leur plan de financement. Les recommandations intègrent également la possibilité de constituer une réserve de fluctuation dans la répartition lorsqu’une modification structurelle de l’effectif des assurés est prévisible. Il est ainsi tenu compte des dispositions de la partie 4, titre 2, de la LPP introduites par la loi fédérale du 17 décembre 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public). - Réforme structurelle : l’OPP 2 a été modifiée suite à l’adoption par le Conseil fédéral, en juin 2011, des dispositions d’exécution de la réforme structurelle. A cette occasion, l’article 48a OPP 2 relatif à l’indication des frais d’administration dans le compte d’exploitation a été complété. De plus, l’alinéa 3 dudit article 48a a introduit l’obligation d’énumérer dans l’annexe aux comptes annuels tous les placements pour lesquels les frais de gestion de fortune ne peuvent pas être indiqués. La nouvelle version des Swiss GAAP RPC intègre les différentes catégories de frais d’administration énumérées à l’article 48a, al. 1, OPP 2, de même que l’obligation nouvelle découlant de l’alinéa 3 précité. Il convient en outre de relever que la formulation des recommandations actualisées s’inscrit également en conformité avec les directives publiées par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle en date du 23 avril 2013 au sujet de l’indication des frais de gestion de la fortune.

3 Base légale

La modification de l’ordonnance s’appuie sur l’art. 65a, al. 5, LPP.

4 Date de l’entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2014, à savoir en même temps que la nouvelle version des recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.

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877 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2014

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent, conformément à l’art. 36, al. 1, LPP, être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans

Il s’agit donc de décider si les rentes de survivants et d'invalidité qui ont pris naissance en 2010 doivent être adaptées l’année prochaine. Pour cela, il faut observer l’évolution des prix de septembre 2010 à septembre 2013. Or, comme l’indice des prix de septembre 2013 (99,2; base décembre 2010 = 100) est égal à celui de septembre 2010, ces rentes ne doivent pas être adaptées au 1 er janvier 2014.

L’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité qui ont pris naissance avant 2010 s’effectuera lors de la prochaine adaptation des rentes de l’AVS, soit au plus tôt au 1 er janvier 2015. Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières ; l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP). Voir également FF 2013 7175.

Lien internet pour le communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=50590

878 Montants-limites inchangés en 2014

Il n’y aura pas d’adaptation des rentes de vieillesse minimales de l'AVS pour l’année 2014. Sur cette base, il n’y aura donc pas de changement des montants-limites de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne ces montants, nous renvoyons à l’annexe.

879 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour 2014

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation pour l'année 2014 que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Le taux de cotisation restera inchangé à 0,08 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable. Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations baissera à 0,005 % (au lieu de 0,01 % jusqu’à présent).

L’échéance de payement de ces cotisations est fixée à fin juin 2015. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la LFLP ont l'obligation de cotiser.

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Prises de position 880 Renonciation à une rente de survivant en vue de l’obtention d’un capital-décès ?

(Art. 20a LPP)

L’OFAS a examiné la situation suivante : l’ex-conjoint de la personne assurée souhaite renoncer à sa rente de survivant afin que leur enfant (majeur) bénéficie d’un capital-décès. Le règlement de l’institution de prévoyance prévoit que «le droit au capital décès naît lorsqu’un salarié décède sans ouverture du droit à la pension de conjoint survivant».

L’OFAS considère qu’un tel procédé de renonciation vise à éluder l’ordre des bénéficiaires fixé par l’art. 20a LPP et par le règlement de l’institution de prévoyance. De plus, si l’on admettait un tel procédé, cela poserait aux institutions de prévoyance des problèmes de planification et de liquidités. L’octroi d’une prestation de prévoyance à une personne donnée (par exemple un capital-décès) ne doit pas dépendre de la volonté d’une autre personne mais exclusivement de la réalisation des conditions légales et réglementaires. Il faut donc examiner, indépendamment de la renonciation, si la personne remplit les conditions de l’art. 20a LPP et du règlement pour avoir droit à un capital-décès.

En outre, comme la LPGA ne s’applique pas à la LPP, il n’est pas possible de se baser sur l’art. 23 LPGA pour une éventuelle renonciation à une rente. Du reste, même si l’on appliquait l’art. 23 LPGA, une telle renonciation serait nulle, car elle tendrait à éluder des dispositions légales (cf. art. 23, al. 2, LPGA).

Jurisprudence 881 Distribution de fonds libres et traitement des assurés ayant choisi le versement en capital

Une institution de prévoyance qui distribue ses fonds libres sans tenir compte des assurés qui touchent la prestation de vieillesse en capital n’enfreint pas le principe de l’égalité de traitement.

(Arrêt du TF du 12 juillet 2013, 9C_960/2012, publication ATF prévue, arrêt en allemand)

(Art. 37 LPP)

Le TF devait examiner notamment si, lors de la distribution de fonds libres (dans le cadre d’une liquidation totale d’une institution de prévoyance), l’exclusion d’un assuré ayant touché la prestation de vieillesse sous forme de capital était conforme au droit.

Lorsque le capital est demandé en vertu de l’art. 37 LPP, la qualité d’assuré prend fin et tous les liens avec l’institution de prévoyance sont rompus. Il en va autrement pour les bénéficiaires de rentes ; ils continuent de faire partie de la communauté solidaire et de participer de manière limitée aux perspectives et aux risques du placement du capital. Lors d’une distribution des fonds libres, il faut, selon la jurisprudence, traiter les groupes de bénéficiaires de manière relativement, mais non pas absolument, égale. Il est ainsi permis de ne pas tenir compte des assurés actifs qui quittent volontairement une institution de prévoyance (voir à ce sujet ATF 133 V 607 ss.). Le TF retient maintenant qu’en cas de perception d’un capital, la situation est la même que pour un assuré actif sorti volontairement d’une institution de prévoyance. La perception en capital se fonde sur une déclaration de volonté librement exprimée. Dans ces conditions, le principe de l’égalité de traitement n’est pas violé si les assurés qui ont touché une prestation en capital ne sont pas pris en considération dans un plan de répartition. Pour le TF, il est en outre déterminant que le versement en capital, choisi expressément, vaut solde de tout compte.

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882 Versement en espèces d’une prestation de libre passage à un indépendant divorcé

Suite à un divorce, un versement en espèces à un indépendant est possible aux mêmes conditions qu’un versement à des fins d’investissements dans l’entreprise.

(Référence à un arrêt du TF du 19 juin 2013, 9C_833/2012 ; ATF 139 V 367 ; arrêt en allemand)

(Art. 22 en relation avec l’art. 5 LFLP)

Le TF devait examiner la question de savoir si un indépendant a droit au versement en espèces de la prestation de libre passage qui lui a été transférée au titre du partage de la prévoyance pour cause de divorce, bien qu’il travaille déjà comme indépendant depuis un certain temps.

Le tribunal cantonal avait autorisé le paiement en espèces au motif que, selon l’art. 22, al. 1, LFLP, les art. 3 à 5 LFLP ne seraient applicables que par analogie et qu’il suffirait donc que la personne prouve qu’elle travaille comme indépendant et qu’elle n’est pas soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Le TF relève qu’une personne qui passe d’une activité salariée à un travail indépendant dispose, au moment de ce changement, de la possibilité de se faire verser en espèces le capital de vieillesse accumulé, en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, LFLP. Celui qui, au moment du divorce, exerce déjà une activité lucrative indépendante ne bénéficie pas (plus) d’un tel droit d’option. En revanche, celui qui travaille de manière indépendante et qui s’est affilié à la prévoyance facultative peut, selon la jurisprudence du TF, se faire verser les sommes accumulées en vue d’investissements dans son entreprise s’il résilie le contrat de prévoyance et que ses relations contractuelles avec son institution de prévoyance prennent fin (ATF 135 V 418 et 134 V 170).

Comme un indépendant a en tout temps la possibilité de se faire assurer à titre facultatif, il peut contracter une telle assurance également au moment d’un divorce. Dans ce cas, il peut faire transférer sur son compte de prévoyance facultative le montant lui revenant en vertu de l’art. 22, al. 1, LFLP, puis se le faire verser en espèces. Le TF ne voit pas de fraude à la loi dans ce procédé qui s’inscrit dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence fédérale. Toutefois, un tel détour provoque des frais. Dès lors, il apparaît opportun et équitable d’accorder à un indépendant la possibilité de se faire verser en espèces le capital de prévoyance lui revenant en cas de divorce lorsque sont remplies les mêmes conditions restrictives que pour le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative, c.-à-d. lorsqu’il se trouve économiquement dans la même situation qu’un assuré à titre facultatif.

883 Versement en espèces à un assuré divorcé d’une prestation de sortie non partagée: violation du devoir de diligence par l’institution de prévoyance (ou de libre passage)?

Les institutions de prévoyance professionnelle n’ont pas d’obligation générale de vérifier, avant l’octroi d’un versement en espèces à un assuré divorcé, s’il y a eu exécution du partage ordonné par le jugement de divorce.

(Référence à un arrêt du TF du 3 septembre 2013, 9C_324/2013 ; arrêt en allemand)

Le TF s’est prononcé sur la question de savoir si une institution de libre passage respecte ou pas son obligation de diligence lorsqu’elle verse en espèces à un assuré divorcé la prestation de sortie non partagée, sans l’accord de son ancienne épouse. En l’espèce, le TF a nié une violation du devoir de diligence.

Selon l’art. 5, al. 2, LFLP, le paiement en espèces ne nécessite un consentement écrit que si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré ; le paiement en espèces qui intervient sans

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l’assentiment de l’ancienne épouse est conforme au droit. Les institutions de prévoyance professionnelle n’ont pas d’obligation générale, avant le paiement en espèces à un assuré divorcé, d’exiger de sa part la remise du jugement de divorce et de vérifier si le partage de la prévoyance ordonné par ce jugement a été exécuté. Une obligation de vérifier existerait toutefois en présence d’indices concrets que le paiement en espèces pourrait empêcher l’exécution du partage de la prévoyance. Tel est par exemple le cas si l’institution de prévoyance professionnelle avait été associée à la procédure de divorce et que le jugement entré en force lui avait été communiqué, si elle participe à la procédure de partage en cours devant le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle ou si elle est tenue de bloquer les fonds de la prévoyance dans le cadre d’une mesure provisionnelle.

En l’espèce, le tribunal n’a pas transmis au tribunal des assurances compétent le jugement de divorce entré en force en décembre 2008, qui ordonnait le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant le mariage. En août 2010, l’institution de libre passage recourante a versé à l’époux divorcé, pour le motif qu’il s’était établi à son compte, la prestation de sortie entière qui n’était pas encore partagée. Selon le TF, le fait que l’institution de libre passage ait délivré une déclaration de faisabilité dans le cadre de la procédure de divorce ne justifiait pas un devoir accru de diligence.

884 Partage de la prévoyance: suspension de la procédure de partage en raison d’une procédure de recours pendante concernant une rente AI

(Référence à un arrêt du TF du 8 juillet 2013, 9C_191/2013 ; arrêt en allemand)

La question litigieuse était de savoir si la procédure de partage liée au divorce doit être suspendue lorsque le début d’un éventuel droit à une rente d’invalidité se situe nettement avant le moment de l’entrée en force du jugement de divorce.

Le TF a répondu affirmativement à cette question. S’il s’avère après coup qu’un cas de prévoyance était déjà intervenu au moment de l’entrée en force du jugement de divorce, le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle n’est pas lié par le partage fixé dans le jugement de divorce. La procédure doit être suspendue lorsqu’il est probable que le versement rétroactif de prestations d’invalidité remonte à une date antérieure à l’entrée en force du jugement de divorce.

885 Examen d’une éventuelle indexation des rentes réglementaires

Dans le cas d’espèce, le TF a jugé que le règlement ne conférait aucun droit à une adaptation d’une rente réglementaire d’invalidité à l’évolution des salaires ou au renchérissement.

(Référence à un arrêt du TF du 25 juillet 2013, 9C_1044/2012; arrêt en français)

(Art. 36, al. 2, et 49, al. 2, ch. 5, LPP)

Le règlement de l’institution de prévoyance du recourant, datant de 1995 et applicable dans le cas d’espèce, ne contient aucune disposition expresse concernant l’adaptation des rentes d’invalidité au renchérissement ou à l’évolution des salaires. Selon le TF, on ne saurait considérer que l’absence de réglementation sur cette question constitue une lacune réglementaire (ATF 129 V 145 consid. 3, p. 147) ou doive être considérée comme étant insolite, dans la mesure où, en matière de prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49, al. 2, LPP le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur convient, pour autant qu’elles respectent les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 138 V 176 consid. 5.3, p. 180). Le règlement de 1995 ne se prête à aucune interprétation compatible avec l'existence d'un droit à l'adaptation de la

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rente d’invalidité du recourant à l'évolution des salaires ou au renchérissement. En revanche, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a considéré que le recourant devait, conformément à l'art. 36, al. 2, LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005), bénéficier de la décision du conseil de fondation de la caisse de pensions entérinant une augmentation des rentes de 2 % à compter du 1er juillet 2007.

Annexes  Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2014 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

 Chiffres repères 2014 dans la prévoyance professionnelle

 Chiffres repères 1985-2014 dans la prévoyance professionnelle

 Tableaux 2014 de l’avoir de vieillesse LPP

 Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

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Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques

Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

1962 et avant 1987 160'216 170'987 180'973 191'158 201'663 211'370 221'280 231'891 1963 1988 151'725 162'263 172'074 182'081 192'405 201'973 211'742 222'186 1964 1989 143'220 153'524 163'160 172'989 183'131 192'560 202'187 212'465 1965 1990 135'042 145'121 154'589 164'247 174'214 183'509 193'001 203'117 1966 1991 126'655 136'503 145'799 155'281 165'068 174'226 183'579 193'530 1967 1992 118'590 128'216 137'346 146'659 156'274 165'300 174'519 184'312 1968 1993 109'865 119'252 128'203 137'333 146'761 155'645 164'719 174'340 1969 1994 101'105 110'250 119'021 127'967 137'209 145'949 154'877 164'326 1970 1995 92'681 101'595 110'192 118'962 128'024 136'626 145'414 154'698 1971 1996 84'322 93'006 101'432 110'027 118'909 127'375 136'025 145'144 1972 1997 76'285 84'748 93'009 101'435 110'146 118'480 126'996 135'957 1973 1998 68'358 76'603 84'701 92'961 101'502 109'706 118'091 126'897 1974 1999 60'735 68'771 76'712 84'812 93'190 101'270 109'528 118'184 1975 2000 53'332 61'164 68'953 76'898 85'118 93'077 101'212 109'722 1976 2001 46'213 53'849 61'492 69'288 77'356 85'198 93'215 101'585 1977 2002 39'198 46'641 54'140 61'789 69'707 77'434 85'335 93'567 1978 2003 32'453 39'711 47'071 54'578 62'352 69'969 77'758 85'857 1979 2004 25'762 32'835 40'058 47'425 55'055 62'563 70'241 78'209 1980 2005 19'217 26'111 33'199 40'429 47'920 55'320 62'889 70'729 1981 2006 12'712 19'426 26'381 33'475 40'826 48'120 55'581 63'293 1982 2007 6'365 12'905 19'729 26'690 33'906 41'096 48'452 56'038 1983 2008 0 6'365 13'058 19'885 26'965 34'052 41'301 48'763 1984 2009 0 6'566 13'263 20'211 27'196 34'343 41'683 1985 2010 0 6'566 13'379 20'262 27'305 34'522 1986 2011 0 6'682 13'464 20'405 27'501 1987 2012 0 6'682 13'521 20'497 1988 2013 0 6'739 13'596 1989 2014 0 6'739

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Bonification 6'365 6'365 6'566 6'566 6'682 6'682 6'739 6'739 Taux d'intérêt 2.50% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.75%

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2013 2014 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1948) nées en 1949) nés en 1949) nées en 1950)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 14'040 14'040 maximale 28'080 28'080

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée; salaire minimal 21'060 21'060 Déduction de coordination 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 842'400 842'400

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,50% 1,75% AV min. à l’âge de retraite LPP 18'061 18'794 18'629 19'389 en % du salaire coordonné 514,6% 535,4% 530,7% 552,4% AV max. à l’âge de retraite LPP 294'876 306'598 304'692 316'859 en % du salaire coordonné 494,2% 513,8% 510,6% 531,0%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,85% 6,80% 6,80% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'237 1'278 1'267 1'318 – en % du salaire coordonné 35,2% 36,4% 36,1% 37,6% Rente min. expectative de veuve, de veuf 742 767 760 791 Rente min. expectative d’orphelin 247 256 253 264 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 20'199 20'849 20'719 21'546 – en % du salaire coordonné 33,9% 34,9% 34,7% 36,1% Rente max. expectative de veuve, de veuf 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente max. expectative d’orphelin 4'040 4'170 4'144 4'309

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en es- 20'500 20'600 20'600 20'600 pèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (données historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans 0,4% - après une durée supplémentaire de 2 ans - - après une durée supplémentaire de 1 an - -

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,08% 0,08% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,01% 0,005% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 126'360 126'360

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Salaire journalier minimal 80,90 80,90 Déduction de coordination journalière 94,35 94,35 Salaire journalier maximal 323,50 323,50 Salaire journalier assuré (coordonné) minimal 13,50 13,50 Salaire journalier assuré (coordonné) maximal 229,15 229,15

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'739 6'739 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 33'696 33'696

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00460/index.html?lang=fr

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire minimal an- 2 LPP nuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier 7 al. 1 et 2 LPP qui suit leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24ème anniversaire. 8 al. 1 LPP Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS maximale, la déduction de coor- 8 al. 2 LPP dination aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le salaire coordonné maximal aux 17/8 de la 46 LPP rente AVS maximale. Le salaire assurable dans la prévoyance professionnelle est limité au 79c LPP décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les intérêts 16 LPP (taux d’intérêt minimal de 4% de 1985 à 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% en 12 OPP² 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% en 2009 à 2011, de 1,5% de 2012 à 2013 et de 1,75% dès 13 al. 1 LPP 2014). 62a OPP²

4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que 14 LPP l’assuré a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : droit aux 62c OPP² et dispo. prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un salaire coordonné tou- transitoires let. a jours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf s’élève à 60% et la rente 18, 19, 21, 22 LPP d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations risque sont calculées sur la base de l'avoir de 18, 20, 21, 22 LPP vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de retraite.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque la 37 al. 3 LPP rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de l’AVS 37 al. 2 LPP resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obligatoirement 36 al.¹ LPP adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année ci- vile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite maximale 14, 18 OFG de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par 15 OFG des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont soumis à 2 al.³ LPP l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants- limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtien- nent en divisant les montants-limites annuels par 260,4. 40a OACI

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations 7 al. 1 OPP³ versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établisse- ments d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

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2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Valeur-seuil; Déduction de Salaire annuel Salaire coordonné Salaire mini- coordination maximal for- (assuré) LPP mal mateur de rente LPP minimal maximal

1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20’520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20’880 24’360 83’520 3’480 59'160 2013/2014 21’060 24’570 84’240 3’510 59’670

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014 1,75

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6. Taux de renchérissement en pour-cent pour l’adaptation des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux de renchérissement LPP en pour-cent après une durée de

3 ans 2 ans 1 an

Année (1ère adaptation) (adaptation subséquente) 1985-1988 * * * 1989 4.3 % * * 1990 7.2 % * 3.4 % 1991 11.9 % * * 1992 15.9 % 12.1 % 5.7 % 1993 16.0 % * 3.5 % 1994 13.1 % * * 1995 7.7 % 4.1 % 0.6 % 1996 6.2 % * * 1997 3.2 % 2.6 % 0.6 % 1998 3.0 % * * 1999 1.0 % 0.5 % 0.1 % 2000 1.7 % * * 2001 2.7 % 2.7 % 1.4 % 2002 3.4 % * * 2003 2.6 % 1.2 % 0.5 % 2004 1.7 % * * 2005 1.9 % 1.4 % 0.9 % 2006 2.8 % * * 2007 3.1 % 2.2 % 0.8 % 2008 3.0 % * * 2009 4.5 % 3.7 % 2.9 % 2010 2.7 % * * 2011 2.3 % - 0.3 % 2012 - * * 2013 0.4 % - - 2014 - * * * L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation.

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

4 Bonifications complémtaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62,63,64) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle minimal expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62,63,64) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle maximal expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires - - - - - - - 12.1% - - 4.1% - 2.6% - 0.5% - 2.7% - - 1.2% 1.2% - - après 1 an supplémentaire - - - - - 3.4% - 5.7% 3.5% - 0.6% - 0.6% - 0.1% - 1.4% - - 0.5% 0.5% - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Salaire journalier minimal - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384

1/2

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 maximale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 AV minimal à avec les BCU BCU supprimée BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé en % du salaire minimal coordonné 407.0% 410.9% 429.8% 439.2% 441.4% 451.9% 460.8% 476.9% 463.3% 484.2% 480.2% 501.1% 488.9% 509.5% 504.0% 524.7% 514.6% 535.4% 530.7% 552.4% AV maximal à la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859 en % du salaire maximal coordonné 383.9% 387.6% 406.5% 415.3% 418.5% 428.4% 437.9% 453.0% 441.1% 460.9% 458.3% 478.0% 467.7% 487.1% 483.1% 502.6% 494.2% 513.8% 510.6% 531.0%

4 Bonifications complémtaires uniques (BCU)

Entrée en vigueur de la 1ère révision LPP Limite inf. du sal. pour les BCU Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62,63 ou 64) abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le Limite sup. du sal. pour les BCU 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62,63 ou 64)

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62,63,64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% Rente annuelle minimal expectative de veuve 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62,63,64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% Rente annuelle maximal expectative de veuve 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% - - 2.2% 2.2% - - 3.7% 3.7% - - - - - - - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% - - 0.8% 0.8% - - 2.9% 2.9% - - 0.3% 0.3% - - - - - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Salaire journalier minimal 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'696 33'696

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Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2014 (différence entre 2014 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2014. Ceci peut par exemple être utile pour • estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ; • déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ; • contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ; • approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse: http://www.bsv.admin.ch/themen/vorsorge/00039/index.html?lang=fr

Dès 2005, l’âge de la retraite des femmes est relevé à 64 ans et les classes d’âge pour les taux de bonification sont identiques à celles des hommes (la dernière classe d’âge se terminant donc à 64 ans pour les femmes).

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2014 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 496 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 493 747 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 491 744 1'003 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 488 739 995 1'259 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487 2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870 3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266 3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665 4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 46 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079 4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 47 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492 4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 48 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886 5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 49 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293 5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 50 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697 6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 51 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115 6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 52 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538 7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 53 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136 7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 54 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742 8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 55 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 2'080 2'454 2'844 3'256 3'685 4'134 4'600 5'093 5'606 6'105 6'717 7'369 8'037 8'735 9'472 10'175 10'891 11'631 12'327 13'039 13'899 56 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'814 2'168 2'546 2'939 3'355 3'788 4'241 4'712 5'209 5'727 6'387 7'006 7'665 8'340 9'046 9'792 10'501 11'224 11'970 12'672 13'494 14'362 57 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'121 13'950 14'826 58 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 9'667 10'430 11'151 11'887 12'751 13'569 14'404 15'288 59 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 9'983 10'755 11'483 12'328 13'201 14'025 14'868 15'760 60 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 10'304 11'084 11'921 12'775 13'657 14'489 15'338 16'238 61 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890 10'635 11'524 12'370 13'233 14'124 14'963 15'819 16'727 62 145 302 530 776 1'032 1'314 1'606 1'940 2'300 2'674 3'072 3'486 4'073 4'684 5'323 5'988 6'691 7'423 8'139 8'796 9'500 10'221 11'074 11'975 12'830 13'702 14'602 15'448 16'311 17'229 63 145 367 597 846 1'105 1'389 1'685 2'022 2'385 2'763 3'164 3'727 4'324 4'945 5'595 6'271 6'985 7'728 8'454 9'119 9'831 10'657 11'520 12'433 13'298 14'179 15'089 15'942 16'813 17'739 64 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'470 2'851 3'402 3'974 4'581 5'212 5'872 6'560 7'286 8'040 8'776 9'449 10'265 11'103 11'977 12'903 13'777 14'668 15'587 16'448 17'326 18'261 65 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'470 2'992 3'548 4'127 4'739 5'377 6'044 6'738 7'471 8'233 8'976 9'747 10'572 11'416 12'298 13'233 14'114 15'012 15'938 16'804 17'687 18'629

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2014 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2014 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 496 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 493 747 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 491 744 1'003 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 488 739 995 1'259 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 470 719 973 1'236 1'498 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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2014 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 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193'555 52 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 53 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 54 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 237'617 55 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 245'053 56 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 161'229 174'116 186'319 198'767 211'616 223'664 237'760 252'661 57 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 166'358 179'386 191'695 204'250 217'209 231'116 245'323 260'357 58 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 171'660 184'834 197'252 209'918 224'765 238'786 253'108 268'278 59 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520 177'086 190'410 202'939 217'463 232'461 246'597 261'036 276'345 60 2'318 5'867 9'558 13'540 17'682 22'229 26'958 32'356 38'163 44'201 50'625 59'634 69'184 79'115 89'516 100'332 111'762 123'648 135'263 145'902 157'773 169'941 182'643 196'119 210'507 225'182 240'334 254'588 269'148 284'598 61 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 45'615 54'424 63'585 73'292 83'388 93'960 104'954 116'568 128'647 140'424 151'180 163'183 175'486 188'326 203'649 218'188 233'016 248'326 262'699 277'380 292'975 62 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 47'871 56'770 66'025 75'830 86'027 96'704 107'809 119'537 131'734 143'612 155'958 168'081 180'507 195'163 210'674 225'353 240'325 255'780 270'266 285'061 300'790 63 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 41'779 50'218 59'210 68'563 78'469 88'772 99'559 110'777 122'624 134'945 148'446 160'902 173'148 187'345 202'173 217'876 232'699 247'818 263'423 278'023 292'934 308'801 64 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 35'824 44'025 52'554 61'640 71'090 81'097 91'505 102'401 113'733 125'699 139'626 153'279 165'843 179'858 194'223 209'222 225'119 240'087 255'354 271'110 285'825 300'853 316'859

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Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - 2001 1.9 2.2 3.7 - - 2002 2.8 0.8 3.7 - - 2003 3.1 3.7 - - 2004 3.0 2.9 - - 2005 4.5 - - 2006 2.7 0.3 - 2007 2.3 - 2008 - - 2009 0.4 2010 - Exemple d’application: une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 a été adaptée la première fois au 1.1.1994 (13,1%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.1995 (0,6%), et ensuite tous les deux ans, au 1.1.1997 (2,6%), au 1.1.1999 (0,5%), au 1.1.2001 (2,7%), au 1.1.2003 (1,2%), au 1.1.2005 (1,4%), au 1.1.2007 (2,2%) et au 1.1.2009 (3,7%). En 2011 et 2013, cette rente n’est pas adaptée car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 1990.

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Adaptation cumulé des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 2007 2.3 2.3 2.3 2.3 2008 - - - 2009 0.4 0.4 2010 -

Exemple d’application: une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 est augmentée en 2009 de 31,0% (valeur arrondie). Depuis 2009, comme il n’y a plus d’adaptation obligatoire de la rente, le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2014 se monte aussi à 31,0%. On trouve ce taux d’adaptation cumulé à la ligne 1990 et la colonne 2014. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 9'850.- en 1990 s’élève en 2014, comme depuis 2009, à frs 12'907,10 (valeur effective).

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