Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 149

30 mars 2004

Détermination du statut des agricultrices en matière de cotisations

En raison de l’évolution de la société et du contexte économique, les agricultrices ma- riées souhaitent de plus en plus être considérées comme des indépendantes, car elles estiment qu’elles ont elles aussi des responsabilités et qu’elles partagent les risques. La détermination de leur statut en matière de cotisations AVS devient ainsi une tâche plus exigeante. Les milieux agricoles, entre autres, réclament des réglementations plus détail- lées et plus claires. Fin 2003/début 2004, un groupe de travail constitué de représentants de l’Union suisse des paysans (USP), des caisses de compensation cantonales et de l’OFAS s’est penché sur la question.

Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises. Il est arrivé à la conclusion que les directives de l’OFAS en la matière contiennent bien les principaux critères nécessaires pour décider du statut ; toutefois, étant donné que les disparités au niveau de l’exécution sont importantes et que, dans l’agriculture, la famille et l’entreprise sont indissociables, il a jugé souhaitable de créer un instrument qui permettrait de mieux cerner les différentes situations. Un questionnaire a ainsi été élaboré au cours des séances du groupe de tra- vail, dans le but d’objectiver le débat et, du côté des agricultrices, de contribuer à la sen- sibilisation de leur condition et de leur éviter des déceptions.

Nous vous faisons parvenir ce questionnaire en annexe. Il pourra être utilisé dans toute la Suisse à partir d’avril 2004 chaque fois qu’il faudra examiner le statut des agricultrices. L’USP informera les milieux concernés dans ce sens et l’OFAS complétera les DIN à partir du 1er janvier 2005 dans le cadre des suppléments annuels.

Le questionnaire existe dans les trois langues, allemand, français et italien. On peut se le procurer auprès de l’USP (tél. 056 462 51 11 ; mail info@sbv-treuhand.ch; fax 056 462 52 04 ; adresse Internet http://www.sbv-treuhand.ch/). Le téléchargement ou l’envoi par mail est gratuit ; en revanche, pour un envoi par poste, l’USP prélève une taxe de base de 10 francs plus frais de port, ainsi que 4 francs par questionnaire supplémentaire. Afin que la taille du fichier envoyé par courrier reste raisonnable, la version électronique – en tout point identique par ailleurs à la version papier – ne contient pas la photo de première page.

Annexe: Questionnaire sur la situation en matière de droit des assurances sociales de l’épouse dans l’exploitation agricole

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