Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 150

13 avril 2004

1. Cession des cas de rentes aux caisses cantonales de

compensation du canton de domicile en cas de ver- sement de prestations complémentaires

Le no 2034 des Directives concernant les rentes (DR) prévoit que les rentes de bénéficiai- res PC peuvent être transférées à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile (cf. annexe II DR). La caisse de compensation BUENDNER GEWERBE (no 87) a été autorisée à effectuer ce transfert au 1er janvier 2005.

La cession des cas de rentes revenant aux bénéficiaires de PC à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile a fait ses preuves. Lorsque ce n’est pas la même caisse de compensation qui verse la rente et la prestation complémentaire, il est à crain- dre, du fait qu’une procédure d’annonce appropriée fait défaut, que les modifications in- tervenues dans le droit à la rente ne puissent pas être prises en considération pour les prestations complémentaires ou ne puissent l’être qu’avec du retard.

Les caisses de compensation et leurs agences qui avaient jusqu’ici renoncé à céder leurs rentes dans les cas PC, mais qui souhaitent dorénavant également adopter le transfert afin d’éviter les inconvénients mentionnés, sont invitées à requérir l’autorisation prévue à l’article 125, let. d, RAVS. Une simple demande adressée à l’OFAS, Domaine Vieillesse et survivants, Secteur AVS/APG/PC, suffit.

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