Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

1er avril 2008

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 220

Suppression des frais forfaitaires au 1er janvier 2010

Depuis les origines de l’AVS, les directives de notre office autorisent certaines branches profession- nelles à recourir à des frais forfaitaires fixés à raison d’un certain pourcentage du salaire. Ceci concerne :

• Les voyageurs et représentants de commerce: en règle générale 25 pour-cent du salaire brut (DSD n° 4030); • Les travailleurs à domicile: 10 pour-cent du salaire versé (DSD n° 4058); • Les DJs, musiciens et artistes: jusqu’à 20 pour-cent (DSD n° 4063); • Les journalistes et photographes de presse: jusqu’à 20 pour-cent (DSD n° 4076).

L’OFAS va supprimer ces forfaits au 1er janvier 2010. S’il est vrai que la déduction forfaitaire des dé- dommagements pour frais généraux, exprimés en pour-cent du revenu, présente l’avantage de la simplicité, en revanche un tel forfait ne tient pas suffisamment compte des circonstances concrètes. Selon le niveau du salaire et le type d’activité, il se pourrait qu’il soit trop élevé ou trop bas. Le dé- dommagement des frais généraux par l’employeur fait désormais souvent l’objet d’une réglementation détaillée dans le cadre du contrat de travail, ce qui n’était pas le cas dans le passé. Enfin, la suppres- sion des frais forfaitaires exprimés en pour-cent du salaire tient compte de la volonté d’harmonisation entre l’AVS et les impôts exprimée par les milieux économiques et politiques. Dès lors que les autori- tés fiscales ne tolèrent pas de frais forfaitaires en général, et en particulier aussi pour les branches professionnelles susmentionnées, mais exigent bien plutôt une déclaration individuelle des frais dans le (nouveau) certificat de salaire, il semble opportun d’appliquer la même réglementation pour l’AVS.

En informant très tôt les employeurs concernés et les caisses de compensation de cette suppression des frais forfaitaires, nous souhaitons leur permettre de se préparer à temps à cette nouvelle situation. Ainsi, les employeurs notamment disposeront de suffisamment de temps pour examiner leur situation en matière de frais. Ils auront par exemple la possibilité – s’ils le souhaitent – de prévoir une nouvelle réglementation du remboursement des frais dans le cadre du contrat de travail ou d’élaborer et de faire approuver un règlement de remboursement des frais par les autorités fiscales compétentes.

Le détail des nouvelles directives sera rédigé en collaboration avec les caisses de compensation. Afin de clarifier quelque peu la situation, en voici quelques lignes directrices:

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 220 • Tous les frais forfaitaires exprimés en pour-cent du revenu sont supprimés. Est réservée pour les artistes sans domicile ou séjour en Suisse au regard du droit fiscal la réglementation spé- cifique en matière d’impôt à la source (art. 7 al. 3 de l’Ordonnance sur l’imposition à la sour- ce 1 ). Ainsi une déduction des frais forfaitaires de 20 pour-cent du salaire restera admissible pour les DJs, musiciens et artistes.

• Lorsque l’employeur rembourse les frais effectifs sur présentation de justificatifs conformé- ment aux prescriptions fiscales et qu’il peut se limiter à cocher la case sous chiffre 13.1.1 du certificat de salaire, il n’est plus nécessaire d’opérer de distinction entre le salaire soumis à cotisation et les frais exempts de cotisation. Le montant effectif des frais ne doit pas figurer dans la déclaration de salaire de l’AVS ni faire l’objet de quelque autre forme de déclaration.

• Lorsque l’autorité fiscale compétente a approuvé un règlement de remboursement des frais la caisse de compensation admet en principe ce dernier (cf. Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC n° 168 du 12.4.2005). Les autorités fiscales mettent à disposition des utilisateurs des modèles de règlement de remboursement des frais.

• Lorsque les frais effectifs ne peuvent pas être établis, il est possible de tenir compte d’un montant forfaitaire qui doit approximativement correspondre aux frais effectifs. Il s’agit bien d’un forfait, mais d’un forfait fixé à raison d’un montant déterminé pour un cas particulier et non plus d’un pourcentage du salaire applicable de façon générale. Un tel forfait permet de tenir compte des frais de voiture, de représentations, des frais divers et autres. A l’heure ac- tuelle, les employeurs doivent déjà déclarer ces frais individuellement dans le certificat de sa- laire de chaque employé (sous chiffre 13.2). L’employeur pourra dorénavant les reprendre pour le décompte de salaire à l’intention de la caisse de compensation, sans effort supplé- mentaire.

Il convient d’examiner encore en détail si certaines règles spécifiques s’imposent éventuellement pour des cas spéciaux dans lesquels les frais ne sont pas retranchés sur le plan fiscal et impliquent de ce fait un surcroît administratif disproportionné pour l’employeur. Les caisses doivent néanmoins com- mencer sans tarder à informer leurs membres concernés par la suppression des forfaits.

1 RS 642.118.2

2/2

ahv_el_mitteilung nr. 220f.doc