Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

11 mai 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 245

Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suisse et les nouveaux Etats membres de l’UE que sont la Roumanie et la Bulgarie à comp- ter du 1er juin 2009

L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats mem- bres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été étendu aux deux nouveaux Etats mem- bres de l’UE. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et la Roumanie et la Bulgarie à compter du 1er juin 2009.

Les formulaires valables actuellement dans l’UE le sont également pour les nouveaux Etats membres de l’UE.

Les personnes qui résident dans un des nouveaux Etats membres susmentionnés ne peuvent plus adhérer à l’assurance facultative à partir du 1e juin 2009. Celles qui à cette date en font déjà partie peuvent y rester affiliées jusqu’au 31 mai 2015 au plus tard. Les personnes qui ont accompli leur 50e année au 1er juin 2009 peuvent continuer à être affiliées à l’assurance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge légal de la retraite.

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