Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
15 octobre 2009
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 256
Redistribution de la taxe sur le CO2
1. Redistribution anticipée de la taxe sur le CO2
Le Conseil fédéral a décidé, à sa séance du 11 septembre 2009, que la taxe sur le CO2 sera redistribuée à la population et aux entreprises de manière anticipée. La redistribution anticipée de la taxe sur le CO2 entrera en vigueur en 2010 avec l’adoption du troisième programme conjoncturel à la session d’automne 2009.
¾ La redistribution anticipée de la taxe sur le CO2 se base donc sur les recettes sur le CO2 des années 2008, 2009 et 2010. ¾ Nous vous signalons que rien ne sera modifié dans la procédure de redistribution de la taxe sur le CO2 aux entreprises par les caisses de compensation ; les DRE ne seront donc ni adaptées ni complé- tées. Le cas échéant le texte dans le courrier aux entreprises participant à la redistribution (cf. ch. 4013 DRE) de- vra être complété avec les indications supplémentaires. Ceci dépend toutefois des formulations individuelles des lettres en question par les caisses de compensations ou leurs pools informatiques.
Différences par rapport au processus ordinaire suite à la redistribution anticipée de la taxe sur le CO2 o L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) traitera directement les «exceptions», c’est-à-dire les cas où le montant redistribué est particulier du fait que l’entreprise n’a été exemptée de la taxe sur le CO2 qu’après 2008. o L’OFEV contactera les caisses de compensation concernées jusqu’à mi février 2010 directement par e-mail (pour obtenir la masse salariale/la référence bancaire des «exceptions» susmentionnées). Nous re- mercions les caisses de compensation pour leur soutien à l’OFEV. o La liste des environ 150 entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 sera également publiée sur l’intranet AVS/AI. Les caisses de compensation concernées pourront identifier ces entreprises dans leurs applications sur les contributions (voir bulletin AVS no 242). o Si nécessaire nous vous informerons à temps par un nouveau bulletin AVS sur de nouvelles démarches ou d’autres points importants.
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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 256
2. Communication de la masse salariale déterminante à la Centrale de compensation La CdC, en date du 5 octobre 2009, a envoyé à toutes les caisses de compensation un courrier comportant un formulaire destiné à la déclaration des salaires. Les caisses de compensation sont priées de lui communiquer leurs décomptes relatifs à la masse salariale déterminante (date de référence : 31 octobre 2009) au plus tard le
3. Exemption de la taxe sur le CO2 pour certaines unités d’une entreprise
Nous vous rappelons les dispositions figurant dans les directives (ch. 2007 DRE) stipulant que les entreprises qui souhaitent faire exempter une de leurs unités d’exploitation doivent demander à la caisse de compensation com- pétente de lui attribuer un nouveau numéro d’affiliation. Cela permet d’identifier cette unité dans les applications relatives aux cotisations et d’éviter de lui redistribuer le produit de la taxe sur le CO2. Si, dans la liste des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2, vous constatez des erreurs ou des impréci- sions, nous vous prions de les signaler à Mme Simone von Felten, section Climat de l’OFEV. Vous trouverez des détails à ce sujet dans le bulletin AVS n° 242, consultable sur l’Intranet AVS/AI.
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