Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

21 décembre 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 260

Directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite (art. 93 LP) La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a publié le 1er juillet 2009 les nouvel- les directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (art. 93 LP).

Les montants indiqués dans ces directives s’appliquent dès à présent quand la personne assurée qui fait la demande d’assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure d’opposition est dans le besoin. Ils figurent à l’adresse suivante : http://www.betreibung-konkurs.ch/bk/DE/aktuell.htm

L’annexe 2 de la circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT) sera adap- tée à la première occasion.

La présente information est publiée également dans le circulaire AI No 288

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