Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

22 décembre 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 261

Communication aux Caisses concernant les annonces d’inscription aux CI Les inscriptions aux CI transmises par les caisses de compensation à la Centrale sont une source de donnée essentielle pour la conduite des assurances du 1er pilier. Elles sont reprises dans les modèles statistiques et financiers utilisés dans leur conduite et leur révision. Il est donc très important de garan- tir une disponibilité rapide et complète de ces données à la Centrale de compensation. Face à la répétition de problèmes constatés dans l’envoi de plusieurs caisses, il a été décidé d’une part de rappeler les Directives en la matière et, d’autre part, d’optimaliser les procédures de contrôle en place à la Centrale de compensation et d’en informer les Caisses.

Livraison des annonces d’inscriptions aux CI : rappel • Toutes les inscriptions aux CI d’une année doivent être annoncées à la Centrale et ceci jus- qu’au 30 novembre (de l’année suivante) (Chiffre 2104 Directives CA/CI) • Les informations peuvent être annoncées périodiquement ou en une fois. Si les inscriptions sont portées aux CI une fois par année, une seule transmission des informations est autorisée (2e partie, chapitre 3, directives techniques « Annonce des inscriptions CI à la Centrale ».)

La date-butoir du 30 novembre est donc impérative pour l’envoi de ces données. Si les caisses sont en mesure techniquement de faire des livraisons complètes plus rapides, nous les prions de le faire, l’actualité des données statistiques en sera grandement améliorée.

Plausibilités mises en place à la Centrale A leur réception, les données envoyées à la Centrale sont contrôlées formellement (numéro AVS plausible, codification admise etc.) et les éventuels enregistrements à double sont supprimés. Sur la base des CI envoyés jusqu’au 30 novembre, une comparaison sera en outre effectuée avec une estimation des revenus AVS établie sur la base des cotisations paritaires comptabilisées par la Caisse. Dans la mesure où les annonces de CI ne contiennent pas d’information sur l’année d’encaissement des cotisations, la comparaison se fera sur la base de l’année de cotisation. L’expérience montre que, dans cette comparaison, une marge de tolérance doit être acceptée. Cette marge est fixée à 5% en valeur relative et 100 millions en valeur absolue. Au cas où la différence en- registrée est en dehors des deux critères de tolérance, les données seront considérées comme in- complètes.

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 261

Procédure de contrôle de l’état des données à la Centrale Si des différences importantes sont constatées lors de ces contrôles, nous entendons procéder de la manière suivante pour informer les caisses.

Qui Æ 30 janvier 2010 1er contrôle des données 2008 (état 20 janvier Centrale 2010) transmises à la Centrale. Les Directions des caisses dont l’annonce de revenus est insuffisante sont averties avec demande de corriger la situation dans un délai de 3 semaines. Æ 1 mars 2010 2ème contrôle des données 2008 (état 20 février Centrale/OFAS 2010). Nouvelle vérification de l’état des données

2008. L’OFAS intervient auprès des caisses ayant

des annonces trop faibles. Nouveau délai impératif de 3 semaines. Æ 30 mars 2010 Bouclement de la statistique des CI 2008 et reprise des valeurs dans les bases statistiques des assu- rances.

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ahv_el_mitteilung nr. 261f