Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

14 mai 2010

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 269

Redistribution de la taxe sur le CO2 – Annonce de la masse salariale en cas de changement de caisse

Selon les directives sur la redistribution de la taxe sur le CO2 (DRE) la redistribution doit être effectuée par la caisse qui est compétente pour l’entreprise ayant droit au moment de la redistribution ou du versement (ch. m. 4015 DRE).

Selon ch. m. 4017 DRE la caisse de compensation qui était compétente pour une entreprise avant le changement de caisse annonce la masse salariale déterminante à la nouvelle caisse de compensa- tion pour que celle-ci puisse calculer le montant de la redistribution.

Ces annonces devraient être transmises à temps aux nouvelles caisses compétentes pour que celles- ci puissent entreprendre les démarches nécessaires pour la redistribution ou le versement.

 Nous vous prions d’effectuer ces communications si possible jusqu’à la fin du mois de mai 2010.

Nous prévoyons de préciser le ch. m. 4017 dans ce sens lors de la prochaine mise à jour.

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