Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

23 décembre 2010

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 276

Révision du financement des caisses de compensation : indemnité versée aux caisses de compensation pour les frais de poursuite irrécouvrables selon l’art 211quater RAVS

Cette indemnité a été introduite le 1er janvier 2010. Le premier décompte aura lieu en septembre 2011 sur la base des chiffres effectifs 2010 en provenance de la comptabilité des caisses de compensation.

L’indemnité couvre les frais de poursuite irrécouvrables relevant de l’AVS/AI/APG. Elle ne couvre pas les frais de poursuite irrécouvrables relevant de l’AC, des contributions aux frais d’administration et des autres tâches.

L’OFAS détermine annuellement le montant de l’indemnité pour chaque caisse de compensation sur la base du compte d’administration et des chiffres effectifs qui lui sont fournis par la Centrale de com- pensation. Ces chiffres lui permettent de trouver une clé de répartition entre d’une part les frais de poursuite afférents à l’AVS/AI/APG et, d’autre part, ceux afférents à l’AC, aux contributions aux frais d’administration et aux autres tâches. L’OFAS coordonne la bonification et transmet à chaque caisse de compensation le détail du calcul de son indemnité.

Pour que l’OFAS puisse établir le décompte, les caisses de compensation effectuent la distinction entre amortissement des frais de poursuite (compte 910.5510) et abandon des frais de poursuite (compte 910.5511 nouveau dès le 01.01.2011; voir également cm821.1 DCMF). Au cours de l’exercice 2010, le compte amortissement de frais de poursuite enregistre également les abandons volontaires de frais de poursuite. Par simplification, l’OFAS indemnisera l’exercice 2010 sur la base des amortissements comprenant les abandons de frais de poursuite. La correction interviendra lors du calcul de l’indemnité due pour l’exercice 2011 où les abandons de frais de poursuite seront retranchés du décompte.

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