Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

15.06.2012

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 308

1. Subsides pour l’application ordinaire de la procédure simplifiée de

décompte er La loi sur le travail au noir entrée en vigueur le 1 janvier 2008 institue une procédure simplifiée de décompte pour l’application de laquelle le Fonds de compensation verse un subside forfaitaire. Suite au relèvement du taux maximum des contributions aux frais d’administration et à la réévaluation du processus de travail, le montant du subside forfaitaire est désormais fixé à CHF 23.-- ( jusqu’ici CHF 25.--). Ce nouveau montant est valable dès 2012.

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