Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

15.05.2013

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 330

Notion de formation - Précision de la pratique par le Tribunal fédéral

1. Avant-propos

Que l’on soit dans le cadre de l’AVS (rentes d’orphelin et pour enfant), de l’AI (rentes pour enfant) ou des AFam (allocation de formation professionnelle), la notion de formation est la même. Les détails sont réglés aux ch. 3358ss des Directives concernant les rentes (DR).

Si, pour la formation visée, l’accomplissement d’un stage pratique est légalement ou réglementai- rement prescrit, le stage en question sera assimilé à une formation (ch. 3361DR) pour autant que la rétribution du stage ne soit pas supérieure au montant maximal de la rente de vieillesse (ch. 3361 DR). Si l’accomplissement d’un stage pratique n’était pas prescrit légalement ou réglementairement pour la formation visée, mais qu’il relevait en réalité des exigences d’un employeur (exigence de fait) pour espérer être engagé par ses soins, il ne pouvait au sens des directives être assimilé à une for- mation que moyennant la réalisation de critères supplémentaires (ch. 3361.1 DR).

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2. Arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2013 (8C_90/2013)

Le Tribunal fédéral a observé que les bases légales en faveur des conditions plus restrictives prévues par le ch. 3361.1 DR faisaient défaut. De l’avis de notre Haute Instance, un stage pratique relevant d’une exigence de fait doit être assimilé à une formation, non pas de manière automatique, mais seu- lement dans la mesure où, par l’entame de son stage pratique, l’intéressé fait clairement état de sa volonté à de suivre la formation professionnelle visée.

Dans le cas jugé, la problématique portait sur l‘allocation de formation professionnelle d’une jeune femme qui avait accompli un stage pratique d’une année d’éducatrice de la petite enfance. Lors même que le suivi d’une formation correspondante (assistant socio-éducatif, domaine accompagnement des enfants) n’exigeait pas davantage que l’accomplissement de la scolarité obligatoire, le Tribunal fédéral a considéré que le stage effectué répondait aux critères d’une formation, et ce non seulement au re- gard du fait que pratiquement toutes les institutions qui offraient le suivi d’une telle formation exi- geaient l’accomplissement d’un tel stage au préalable, mais également sous l’angle des qualités et du profil requis pour l’exercice de cette profession. Dans un autre cas, le Tribunal fédéral avait également qualifié de formation un stage accompli en qualité de vendeuse dans la branche textile, dans la mesu-

1 Arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2013 (8C_90/2013) http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion _date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_90%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-04-2013-8C_90- 2013&number_of_ranks=1

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 330 re où l’accomplissement d’un tel stage s’apparentait à une exigence de fait pour décrocher ultérieure- ment une place d’apprentissage dans la branche. Il observait néanmoins à ce propos que la tendance ainsi suivie par diverses entreprises formatrices pouvait soulever des questions en matière de politi- 2 que de formation (arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2013; 8C_682/2012 ).

3. Adaptation DR

Le ch. 3361.1 DR n’est plus applicable avec effet immédiat. Les cas doivent être appréciés à la lumiè- re de la jurisprudence fédérale. Les DR seront adaptées en conséquence à l’occasion du prochain supplément.

2 Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2013; 8C_682/2012 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion _date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_682%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-03-2013-8C_682- 2012&number_of_ranks=2

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